dans leur pays, et ils demandent que l'Assemblée leur indique le moyen de faire parvenir directement ce qu'ils doivent au Trésor Royal.

La discussion s'est ouverte sur cette proposition, et un Membre l'a terminée en soumettant à l'Assemblée un projet de Décret, qui a été mis aux voix par M. le Président, et adopté, sauf la rédaction.

Voici la manière dont le Décret a été rédigé :

« L'ASSEMBLÉE NATIONALE renvoie à son Comité des Finances les plaintes relatives aux obstacles apportés à la perception des impôts. Elle charge ce Comité de lui présenter incessamment un projet de Décret sur les moyens à prendre pour que la perception des impôts indirects qui subsistent ne soit pas négligée; pour que les Collecteurs des impôts directs puissent faire parvenir au Trésor Royal les fonds qu'ils ont reçus, et pour que les rôles soient mis par-tout en recouvrement. »

M. le Président s'étant retiré pour porter des Décrets à la sanction, il a cédé le fauteuil à M. de Menou, ex-Président.

On a demandé que l'Assemblée passât à l'ordre du jour, qui étoit la question concernant l'état civil des Juifs. On a demandé encore que cet ordre fût interverti, et que la priorité fût accordée à un rapport du Comité des Recherches. Cette seconde proposition a été mise aux voix et décrétée.

Cependant un Membre a demandé quie l'affaire

des Juifs fût ajournée incessamment à un ordre de deux heures.

Un autre, qu'elle fût ajournée après l'organisation totale des Pouvoirs publics.

Un troisième, qu'elle fût renvoyée au Comité de Constitution, pour en être par lui rendu compte à l'Assemblée, aussitôt qu'il se trouveroit suffisamment préparé sur cette intéressante matière.

L'Assemblée a décrété cette dernière motion. Un Membre du Comité des Recherches a fait au nom de çe Comité, un rapport qui a été suivi d'un projet de Décret. Ce rapport et ce projet de Décret a donné lieu à quelques propositions. On a demandé la question préalable sur ces différentes propositions et sur le projet de Décret. La question préalable a été soumise à la délibération, et l'Assemblée a décrété, qu'il n'y avoit lieu à délibérer.

M. le Président a levé la Séance, en l'ajournant au lendemain matin, à l'heure ordinaire.

Signé le Marquis DE BONNAY, Président; DE MENOU, ex-Président; BREVET DE BEAUJour, Lapoule, le Prince DE BROGLIE, ROEDERER, MUGUET DE NANTHOU, LE GOAzre de KervelEGAN, Secrétaires.

ERRATA au Procès-verbal du 13 Mars 1790, Séance du soir, N. 228.

Il a été fait lecture d'une Adresse du bourg de Brienne-le-Château en Champagne. Il joint à la somme de 6190 livres, montant de la contribution patriotique, le produit de la contribution sur les ci-devant privilégiés, à la déduction néanmoins de l'imposition des Taillables ordinaires qui se trouvent insolvables.

APARIS,Chez BAUDOUIN, Imprimeur de l'ASSEMBLÉE NATIONALE, rue du Foin Saint-Jacques, no. 31.

FAIT

A L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

AU NOM DU COMITÉ DE MARINE,

PAR LE MARQUIS DE VAUDREUIL,

DÉPUTÉ DE CASTELNAUDARY,

Sur les Claffes de la Marine.

Le Avril 1790.

IMPRIMÉ PAR ORDBE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE.

MESSIEURS,

JALOUX de fe montrer digne par fon zèle de la confiance dont vous l'avez honoré, votre Comité s'eft occupé à préparer les élémens d'une Constitution maritime qui, fubordonnée aux principes de la Constitution Nationale

A

& liée avec elle par fes rapports primitifs, pût enfin acquérir cette, ftabilité defirable qui caractérise les inftitutions fondées fur la raifon. Examiner à quel degré de puiffance doit être portée la Marine Françoise dans le fyftême politique de l'Europe, pour conferver un équilibre avantageux, fans augmenter nos moyens au-delà de nos besoins; fixer, d'après les résultats de cet examen, les dépenfes qu'elle exige; soumettre à une analyse sévère les divers fyftêmes d'administration qui fe font fuccédés dans l'efpace d'un fiècle; interroger en même temps les Conftitutions maritimes des Etrangers : tel eft le plan que votre Comité a embraffé. Ce n'eft plus depuis long-temps un problême parmi nous que la néceffité d'une Marine militaire; l'expérience a opéré à cet égard une révolution heureuse; l'on eft généralement convaincu que fans Marine il n'y a point de Commerce; que, fans commerce, les habitans de nos Côtes ne peuvent fubsister, la circulation est anéantie, l'agriculture languit, & l'Etat s'appauvriffant tous les jours marche rapidement vers fa chûte.

Votre Comité a cru devoir fixer vos premiers regards fur les gens de mer; il a penfé que, puifque fans eux nous n'aurions point de Marine, l'équité, la reconnoiffance même due à leurs fervices demandoient que vous commençaffiez par fixer leur fort. L'homme de mer eft un des individus les plus utiles; il eft l'inftrument néceffaire de notre Commerce; il unit nos Colonies à leur Métropole: par lui nous avons des Etabliffemens dans toutes les parties du globe. Pour importer dans nos