GUILLAUMIN ET Cie, LIBRAIRES Éditeurs du Journal des Économistes, de la Collection des principaux Économistes, du Dictionnaire de l'Économie politique, du Dictionnaire universel du Commerce et de la Navigation, etc. Rue Richelieu, 14 LE DROIT COMMERCIAL DANS SES RAPPORTS AVEC LE DROIT DES GENS. ET LE DROIT CIVIL SUITE DU TITRE II (LIVRE II). DU DROIT CIVIL ET DES LOIS DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES RELATIONS INTERNATIONALES INDIVIDUELLES ET LA LIBERTÉ DU COMMERCE INTÉRIEUR. CHAPITRE I (SUITE). DES RELATIONS INTERNATIONALES INDIVIDUELLES OU DU DROIT SECTION IV. SOMMAIRE. INTERNATIONAL PRIVÉ. DE LA FORME DE PROCÉDER RELATIVEMENT AUX ÉTRANGERS ET 712. Règle générale. Manière de procéder quant à la forme. - 713. Manière de procéder quant au fond. Renvoi. 712. La règle générale en cette matière est que la forme de procéder doit, comme la compétence, être réglée par la loi du lieu où la demande est formée d'une part, parce que le juge n'est compétent qu'à la charge d'observer les formes suivant lesquelles il lui est permis de juger; d'autre part, parce que le droit de rendre la justice étant un des attributs de la souveraineté, la forme suivant laquelle la justice est rendue dans toute l'étendue du territoire, dépend nécessairement des lois établies par le souverain ou par l'autorité pu blique. Les juges qui procèderaient suivant les formes établies par des lois étrangères, perdraient toute l'autorité que leur communiquent les lois nationales qui ne les ont institués que pour juger dans une certaine forme et sous certaines conditions. 713. Les contestations qui intéressent des étrangers ou qui s'élèvent à l'occasion d'actes passés en pays étrangers, sont donc, quant à la forme, régies par la loi française, lorsqu'elles sont portées devant des tribunaux français. Quant au fond, il reste naturellement soumis aux lois qui gouvernent l'acte ou la convention dont l'exécution ou l'interprétation donne lieu au procès. Cette distinction capitale entre la forme et le fond n'est pas toujours facile à saisir, et demande quelques explications, dans lesquelles je me propose d'entrer, après avoir exposé les règles spéciales aux étrangers qui procèdent devant les tribunaux français. Règles spéciales aux étrangers qui procèdent devant les tribunaux français. 715. Où doit être remise l'as SOMMAIRE. 714. Division du paragraphe. signation? Domicile. Résidence. 716: Élection de domicile. - 717. L'établissement d'un mandataire équivaut-il à l'élection de domicile? — 718. Du pouvoir donné au mandataire d'élire domicile. - 719. Remise de l'assignation au parquet du procureur de la république.720. Délais de comparution. 721. Formes de l'assignation. 722. Caution judicatum solvi. 731... De 732... De 733... De 723. Droit romain. — 724. Ancien droit français. — 725. Le défendeur ne peut jamais être astreint à fournir caution. 726. Le demandeur, principal seul y est assujetti. 727. Quid, de l'intervenant? - 728... De celui qui forme une demande reconventionnelle? - 729... Du demandeur en nullité de saisie? 730... En nullité d'emprisonnement? celui qui revendique un bâtiment pris en temps de guerre? celui qui procède à une saisie, ou à un emprisonnement? l'appelant, défendeur en première instance? 734... De l'intimé, demandeur en première instance. 735. Quand la caution est-elle due en appel? 736. De l'étranger neutralisé Français. 737. Du Français qui devient étranger. 738. De l'étranger admis à jouir des droits civils. - 739. Réciprocité diplomatique. — 740. La dignité de l'étranger ne le dispense pas de fournir caution. 741. Le demandeur étranger est-il tenu de fournir caution quand le défendeur lui-même est étranger? 742. Exceptions à l'obligation de fournir caution. Possession d'immeubles. 743. Immeubles indivis. 744. Celui qui possède des immeubles doitil de plus contracter hypothèque sur ces immeubles? 745. Matières commerciales. 746. Quid, des incidents portés devant la juridiction ci |