Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1834 |
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... ordre , peut aisément en connaître l'issue et doit être prêt à payer s'il ne fait pas d'arrangements avec les porteurs de bordereaux . - Ordre après aliénation autre que sur expropria- tion forcée . ( Art . 772 , 774. ) « Après une ...
... ordre , peut aisément en connaître l'issue et doit être prêt à payer s'il ne fait pas d'arrangements avec les porteurs de bordereaux . - Ordre après aliénation autre que sur expropria- tion forcée . ( Art . 772 , 774. ) « Après une ...
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... ordre après adjudication sur saisie immobilière est amiable , le droit de préfé rence dure jusqu'à la clôture de l'ordre . J'ai fait remarquer , et le texte le dit d'ailleurs expressé- ment , que cette expression ordre amiable désigne ...
... ordre après adjudication sur saisie immobilière est amiable , le droit de préfé rence dure jusqu'à la clôture de l'ordre . J'ai fait remarquer , et le texte le dit d'ailleurs expressé- ment , que cette expression ordre amiable désigne ...
Page 150
... ordre qui sont l'objet naturel de la loi . Le conseil d'Etat n'a pas trouvé que la rédaction de la commission fût netle en ce qui concerne l'ordre conciliatoire . Pourquoi s'est - il référé aux deux art . 751 et 752 ? C'est parce qu'en ...
... ordre qui sont l'objet naturel de la loi . Le conseil d'Etat n'a pas trouvé que la rédaction de la commission fût netle en ce qui concerne l'ordre conciliatoire . Pourquoi s'est - il référé aux deux art . 751 et 752 ? C'est parce qu'en ...
Common terms and phrases
16 avril 23 juin 25 avril 26 mars administrations des postes Algérie annexé avons décrété avril bâtiment de l'Etat budget Bull caisse cent centimes Chap chargé cinq Code militaire colonies commerce commissaire impérial commission comptable conformément conseil d'Etat entendu conseil de justice conseils de guerre conseils de révision Corps législatif créan créanciers crédit crédits cret crimes d'Etat au département Décret impérial délai délits département de l'agriculture dépenses dispositions établissements général gouvernement grade gré à gré individu jugement juillet juin juridiction jusqu'au maximum l'art l'exercice l'Exposé des motifs l'ordonnance l'ordre lettres chargées loi du 21 Loi qui autorise marchandise marine ment mille ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'Etat Napoléon NAPOLÉON III officiers officiers mariniers peine portant préfet maritime présent Code procédure projet publique puni purge rapport récépissé règle Rouher sénatus-consulte sera seront service spécial suprà taxe tion titre travaux publics tribunaux maritimes vaux publics warrant