 ... 724. Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...  Traité théorique et pratique de droit civil - Page 99by Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1899Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...l'époux survivant, et, s'il n'y en a pas , à la république. Art. 724. « Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Les en-, fans naturels, l'époux survivant , et la république , doivent se faire envoyer eu pos. scsion... | |
 | Law - 1859 - 914 pages
...;— Vu les art. 802, 803, 878, 2111 et 883, Cod. Nap.; — Attendu que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions...d'acquitter toutes les charges de la succession;— Que, par l'adilion d'hérédité pure et simple, les créanciers de la succession deviennent les créanciers... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...depuis en faveur de ces enfans , il a repris ici sa place. ART. 724. « Les héritiers légitimes sont saisis de » plein droit des biens, droits et actions...d'acquitter toutes les charges de » la succession : les enfans naturels , l'époux du » survivant et la république , doivent se faire en» voyer en... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cod. eod. Leg. i , leg. 4 , cod. de bonis vacantibus. Article "7%4- Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession : les eufans naturels , l'époux survivant et la République , doivent se faire envoyer en possession... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ensuite à l'époux survivant; et, s'il n'y en a pas, à l'Etat. 724. Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession: les enians naturels , l époux survivant et FEtat doivent se faire envoyer en possession par justice... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...l'article 724 du Code -Napoléon confirme le premier par ces mots : les héritiers légitimes sont SAISIS DE PLEIN DROIT des biens , droits et actions...défunt , sous l'obligation d'acquitter toutes les fJiarges de la succession. Le second se retrouve dans l'article 775 , ainsi conçu : nul n'est tenu... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...principes établis dans les art. 724 et 1122 CC Le premier porte que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Ije second article déclare que dans dans un contrat, comme le compromis, qui réunit les conditions... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...survivant , et s'il n'y en a pas , à « la République. » 714 Art. 7. « Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit « des biens, droits et actions...« d'acquitter toutes les charges de la succession ; les enfans « naturels , l'époux survivant et la République doivent se « faire envoyer en possession... | |
 | Administrative law - 1832 - 652 pages
...des père et mère s'ouvre à leur décès au profit de leurs enfants alors existants, lesquels sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous la seule obligation d'acquitter toutes les charges de la snccejsion; — Considérant que, si la possession... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...D'UNE SUCCESSION. 1° Des héritiers appelés par la loi. C. Civ. 724. Les héritiers légitimes sont — Les enfans naturels, l'époux survivant et l'État doivent se faire envoyer en possession par justice... | |
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