 Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion: — 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; — 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait...  Guizot collection of pamphlets - Page 1411832Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...substituer quelqu'un ; 2.° quand ce pouvoir lui a élé conféré sans désignation d'une personne , et que celle dont il a fait choix était notoirement...insolvable. Dans tous les cas , le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée. 1995. Quand il ya plusieurs fondés... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...substituer quelqu'un ; 20. quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne , et que celle dont il a fait choix était notoirement...insolvable. Dans tous les cas', le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée. Leg. 2 1 , § 5 ; leg. 28 , ff.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...substituer quelqu'un; 2°. quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement...insolvable. Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée. 1995. Quand il ya plusieurs fondés... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...substituer quelqu'un ; a." quand ce pouvoir lui a été conféré sans_ désignation d'une personne , et que celle dont il a fait choix était notoirement...insolvable. — Dans tous les cas , le mandant peut agir^ directement contre la personne que le mandataire sVst substituée. 1995. Quand il ya plusieurs fondés... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...substituer quelqu'un; a°, quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne , et que celle dont il a fait choix était notoirement...insolvable; dans tous les cas , le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée (i). Quand il ya plusieurs fondés... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...substituer quelqu'un ; 2°. Quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. Le mandant est toujours censé avoir donné le pouvoir de substitution pour l'administration des biens... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...substituer quelqu'un ; 2« quand ce pouvoir lui a été « conféré sans désignation d'une personne , et que celle dont « il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable . 9 » Dans tous les cas le mandant peut agir directement « contre la personne que le mandataire s'est... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...substituer quelqu'un ; 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne , et que celle dont il a fait choix était notoirement...insolvable. — Dans tous les cas , le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substitué (1994). » Quand il ya plusieurs... | |
 | Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
...pouvoir lui a é(é donné, lorsque ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable; Cod. civ. , 1094II résulte de cette disposition, que si la personne que le mari s'est substituée... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...substituer quelqu'un; a" quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable (art. 1994)- Dans le premier cas, l'individu substitué est l'homme du mandataire, non celui du mandant.... | |
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