 | Comparative law - 1892 - 1372 pages
...en contradiction avec l'article 10 qui règle autrement la condition de l'individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français. M. Bufnoir. — Je ne me charge pas d'expliqner ni de résoudre les contradictions d'une loi qu'on... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...opérations de recrutement sans opposer son extranéité. « Art. 10. — Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français, pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que,... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1889 - 352 pages
...termes de l'art. 10 Code civ., modifié par la loi du 26 juin 1889, tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français, pourra réclamer cette qualité à tout âge aux conditions exigées par l'art. 9, à moins que, domicilié... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...l'acquisition de la qualité de Français sont permises à tout âge à l'individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français, a moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité, il n'ait revendiqué... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...opérations de recrutement sans opposer son extranéité. Art. 10. — Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'art. 9, à moins que, domicilié... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...opérations de recrutement sans opposer son extranéité. «Art. 10. Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer celte qualité à tout âge , aux conditions fixées par l'article 9, à moins que,... | |
 | C. Monnot, A. Bonde - Citizenship - 1890 - 108 pages
...en fait, l'allégeance perpétuelle. Le conflit sera, du reste, possible avec presque tous les pays. l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité...Français peut réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions de l'art. 9 (1). Un Français s'est établi à l'étranger où il a obtenu la naturalisation.... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1890 - 390 pages
...arrêt du 25 févr. 1890 (Gat. des Trib. du 26 févr. 1890). Or, aux termes du nouvel art. 10 Code civ., l'individu né à l'étranger de parents, dont l'un a perdu la qualité de français, peu!, à tout âge, réclamer cette qualité aux conditions de l'art. 9 Code civ., c'est-à-dire en... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...recrutement militaire en France, sans opposer sa qualité d'étranger. Tout individu né en France ou à l'étranger, de parents, dont l'un a perdu la qualité de Français peut, à tout âge, réclamer cette qualité, en faisant les soumission et déclaration qui précèdent,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...d'ailleurs qu il était emprunté au texte du code civil, déclarait que « tout individu né en Franco ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra recouvrer cette qualité aux conditions fixées par l'article 9, à inoins. . » Sur la demande... | |
| |
Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux,... 
