Des secondes noces en droit romain: Du métayage en droit françaisUniv. de Paris., 1889 - 260 pages |
Common terms and phrases
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Popular passages
Page 195 - Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte...
Page 130 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de paiement...
Page 170 - Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
Page 4 - La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.
Page 204 - Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention , à leur succession , la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles.
Page 136 - Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.
Page 93 - Il n'ya qu'une société de perte et de gain qui puisse réconcilier ceux qui sont destinés à travailler, avec ceux qui sont destinés à jouir.
Page 197 - Dans les cas où la saisie-gagerie ne peut avoir lieu qu'en vertu de permission de justice , cette permission sera accordée par le juge de paix du lieu où la saisie devra être faite , toutes les fois que les causes rentreront dans sa compétence. S'il ya opposition de la part des tiers pour des causes et pour des sommes qui , réunies , excéderaient cette compétence , le jugement en sera déféré aux tribunaux de première instance.
Page 127 - Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. Art. 523. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles, et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Page 172 - Le fermier ne peut obtenir de remise, lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature ; auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte. Le fermier ne peut également demander une remise, .lorsque la cause du dommage était existante et connue à l'époque où le bail a été passé.