 Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi,...  Le Correspondant - Page 2641907Full view - About this book
 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...baron de Pierres (O. &). Secrétaire de* commandement* , M. Damas-Hinard , &. S 1« XA T. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. Aucune loi ne peu tôtre promulguée avant de lui avoir été soumise. Le Sénat s'oppose à !a promulgation : I... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...convenable d'élever à la dignité de sénateur. Les sénateurs sont inamovibles et h vie. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. Aucune loi ne peut-être promulguée avant de lui avoir été soumise. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1°... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...durée de ses sessions par un décret. Les séances du sénat ne sont pas publiques. Art. 25. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés...être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 2° De celles qui pourraient compromettre la défense... | |
 | 1852 - 332 pages
...durée de ses sessions par un décret. Les séances du sénat ne sont pas publiques. Art. 25. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés...être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient... | |
 | Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...durée de ses sessions par un décret. Les séances du sénat ne sont pas publiques. Art. 25. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés...être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1e Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...de ses sessions par un décret. Les séances du sénat ne sont pas publiques. Art. 25. '.Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés...être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...les membres sont nommés à vie par le Président de la République , « est , dit la Constitution , le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques....être promulguée avant de lui avoir été soumise. « II s'oppose à la promulgation, 1° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteintes... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...discussion sur le projet dans ses rapports avec l'art. 26 de la Constitution, dont voici les termes : « Le Sénat s'oppose à la promulgation : « 1° Des...« porteraient atteinte à la Constitution, à la reli« gioQ, à la morale, à la liberté des cultes, à la « liberté individuelle, à l'égalité... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...durée de ses sessions par un décret. Les séances du Sénat ne sont pas publiques. Art. 25. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés...Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir élé soumise. Art. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 4 .° Des lois qui seraient contraires... | |
 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...ses sessions par un décret. « Les séances du sénat ne sont pas publiques. «Art. 25. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés...Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui tvoir été soumise. « Art. 26. Le sénat s'oppose àla promulgation: * 1° Des lois qui seraient... | |
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