 | France - Law - 1808 - 448 pages
...préfet; et le tiers expert , s'il en est besoin , sera de droit f ingénieur en chef du département : lorsqu'il y aura des concessionnaires , un expert...le propriétaire, un par le concessionnaire, et le tiers expert par Je préfet. Quant aux travaux des villes , un expert sera nommé par le propriétaire,... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...préfet ; et le tiers expert , s'il en est besoin , sera de droit l'ingénieur en chef du département : lorsqu'il y aura des concessionnaires , un expert sera nommé par le propriétaire , un par le conces•ionuairc , et le tiers expert par le préfet. 5j. Le contrôleur et le directeur des contributions... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...préfet ; et le tiers-expert , S'il en est besoin , sera de droit l'ingénieur en chef du département : lorsqu'il y aura des concessionnaires , un expert...propriétaire , un par le concessionnaire', et le tiers-expert {iar le préfet. » Quant aux travaux des villes , un expert sera nommé par le propriétaire , un... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...préfet ; et le tiers-expert , s'il en est besoin, sera de droit l'ingénieur en chef du département. Lorsqu'il y aura des concessionnaires , un expert...concessionnaire, et le tiers-expert par le préfet. • • . 1. « Quant aux travaux des villes, un expert sera nommé par le propriétaire , un par le... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...et le tiers expert , s'il en est besoin , sera de droit l'ingénieur en chef du département (i) : lorsqu'il y aura des concessionnaires , un expert...le propriétaire . un par le concessionnaire, et le tiers expert par le préfet. Quant aux travaux des ville», un expert sera nommé par le propriétaire,... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...concessionnaires , un expert sera nommé риг le propriétaire, un parle concessionnaire, et 1« tiers-expert par le préfet. Quant aux travaux des...villes, un expert sera nommé par le propriétaire; tin par le maire de la ville, ou de I arrondissement pour Paris, et le tiers-expert par le préfet... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...et le tiers expert , s'il en est besoin , 1; sera de droit l'ingénieur en chef du « département. Lorsqu'il y aura des « concessionnaires , un expert...propriétaire , un par ••• le concessionnaire , et le tiers expert « par le préfet. s A quoi l'article suivant ajoute : « Le « contrôleur et le directeur... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...préfet; et le tiers expert , s'il en est besoin , sera de droit l'ingénieur en chef du département : lorsqu'il y aura des concessionnaires , un expert...propriétaire , un par le concessionnaire , et le tiers expert par le préfet. — Quant aux travaux des villes , un expert sera nommé par le propriétaire... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...préfet; et le tiers-expert, s'il en est besoin, sera de droit l'ingénieur en chef du département : lorsqu'il y aura des concessionnaires, un expert sera...tiers-expert par le préfet. Quant aux travaux des villes, ua expert sera nommé par le propriétaire; un par le maire delà ville, ou de (arrondissement pour... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...préfet; et le tiers-expert, s'il en est besoin, sera de droit l'ingénieur en chef du département : lorsqu'il y aura des concessionnaires, un expert sera...par le propriétaire , un par le concessionnaire, elle tiers-expert par le préfet. — Quant aux travaux des villes, un expert sera nommé par le propriétaire,... | |
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... s'il en est besoin, sera de droit l'ingénieur en chef du département. Lorsqu'il y aura des concessionnaires, un expert sera nommé par le propriétaire, un par le concessionnaire, et le tiers expert par le préfet. 
