...d';tprès la valeur qu'avait l'objet avant l'exécution des travaux desquels la plus-value aura résulté. et aux hypothèques , sont applicables aux cas spécifiés dans le présent article. 22.. Les indemnités ne seront dues par les propriétaires des fonds voisins des travaux effectués...

...bâtimens des communes. Voyez desséchemerts , page. . . . )• 3a. Les indemnités ne seront dues que par les propriétaires des fonds voisins des travaux...effectués , que lorsqu'il aura été décidé , par un règlement d'administration publique tendu sur le rapport du ministre de l'intérieur -, et après...

...l'indemnité; et ce, m l'estimation réglée d'après la valeur qu'avait l'objet avant l'exéculioi des travaux desquels la plus-value aura résulté....et 23 , relatifs aux droits d'enregistrement et aux hj pothèques , sont applicables aux cas spécifiés dans le présent article 3a. Les indemnités ne...

...plus-value donne lieu à l'indemnité, et 'ce sur l'estimation réglée d'après la valeur qu'avait l'objet avant l'exécution des travaux desquels la plusvalue aura résulté. Les articles 21 et ?3, relatifs aux droits d'enregistrement et aux' hypothèques, sont applicables aux cas spécifiés...

...desquels la plus-value aura résulté. « Les art. 21 et a3, relatifs aux droits d'enregistret ment et aux hypothèques , sont applicables aux cas « spécifiés dans le présent article. « Les indemnités ne seront dues par les propriétaires « des fonds voisins des travaux effectués...

...réglée d'après la valeur qu'avait l'objet avant l'exécution des travaux desquels la plus- value aura résulté. Les articles 21 et 23, relatifs aux...applicables aux cas spécifiés dans le présent article Id., art. 81. V. n. 8 et 7. 11. Les commissions spéciales connaîtront de tout ce qui est relatif...

...plus-value donne lieu à l'indemnité ; et ce . sur l'estimation réglée d'après la valeur qu'avait l'objet avant l'exécution des travaux desquels la...et 23, relatifs aux droits d'enregistrement et aux hypotbèques , sont applicables aux cas spécifiés dans le présent article. Art. 32. Les indemnités...

...d'enregistrement et aux hypothèques, sont applicables aux cas spéciliés dans le présent article. 32. Les indemnités ne seront dues par les propriétaires...effectués que lorsqu'il aura été décidé , par un règlement d'administration publique rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur, et après avoir...

...septembre 1829, MAC., XI, 36;. vait l'objet avant l'exécution des travaux desquels la plus- value aura résulté. — Les articles 21 et 23, relatifs...applicables aux cas spécifiés dans le présent article. 32. Les indemnités ne seront dues par les propriétaires des fonds voisins des travaux effectués,...

...plus-value donne lieu à l'indemnité; et ce, sur l'estimation réglée d'après la valeur qu'avait l'objet avant l'exécution des travaux desquels la plus-value aura résulté. Les articles 2 i et 2 3 , relatifs aux droits d'enregistrement et aux hypothèques, sont applicables aux cas spécifiés...