Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... à l'effet de prévenir les attroupements ou rassemblements, et d'en faire connaître les auteurs ; 2° Dans les communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police locale ni de la force armée ; 3° Lorsque les dommages causés sont... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 1079
by France - 1914
Full view - About this book

Code administratif de Belgique, Volume 1

M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...gouvernement une amende égale au montant de la réparation principale. (Idem, idem, art. 2.) 1967. Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, 'toutes sont responsables des délits qu'ils ont commis, et contribuables tant à la réparation et...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1851 - 1486 pages
...Sur le mode de répartition ; — Attendu que, d'après l'art 3, titre 4, de la loi de vendémiaire , si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, toutes sont responsables des délits qu'ils auront commis, et contribuables tant a la réparation el...
Full view - About this book

Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...soit contre les propriétés, ainsi que des « dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu (2). » Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, la loi de l'an IV rend toutes les communes responsables des délits qu'ils auront commis [3]. Elle...
Full view - About this book

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 5

Réunion - 1862 - 532 pages
...tenue de payer à la république une amende égale au montant de la réparation principale. Art. 3. Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, toutes seront responsables des délits qu'ils auront commis, et contribuables tant à la réparation...
Full view - About this book

Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...sors tenue de payer à l'Etat une amende égale au moulant de la réparation principale. (Art. 2.) Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, toutes seront responsables des délits qu'ils auront commis, et contribuables, tant à la réparation...
Full view - About this book

Les lois relatives à la guerre selon le droit des gens moderne, le ..., Volume 2

Achille Morin - International law - 1872 - 618 pages
...tenue de payer à la République une amende égale au montant de la réparation principale (art. 2). Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, toutes seront responsables des délits qu'ils auront commis, et contribuables tant à la réparation...
Full view - About this book

Traité de législation et de jurisprudence en matière de police

Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...sera tenue de payer à l'Etat une amende égale au montant de la réparation principale. Art. 3. — Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, toutes seront responsables des délits qu'ils auront commis, et contribuables tant à la réparation...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit public et administratif

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...communes où la municipalité n'a pas la disposition * de la police locale ni de la force armée; 3° lorsque les dommages causés sont le résultat d'un fait de guerre (art. 108 de la loi du S avril 1884). Il résulte de ces dispositions que partout où la police et la force...
Full view - About this book

Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police locale ni de la force année ; 5° lorsque les dommages causés sont le résultat d'un fait de guerre. ART.' 109. — La commune déclarée responsable peut exercer son recours contre les auteurs et complices...
Full view - About this book

Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police locale ni de la force armée ; 3° Lorsque les dommages causés sont le résultat d'un fait de guerre. Art. 109. La commune déclarée responsable peut exercer son recours contre les auteurs et complices du...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF