| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...gouvernement une amende égale au montant de la réparation principale. (Idem, idem, art. 2.) 1967. Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, 'toutes sont responsables des délits qu'ils ont commis, et contribuables tant à la réparation et... | |
| Law - 1851 - 1486 pages
...Sur le mode de répartition ; — Attendu que, d'après l'art 3, titre 4, de la loi de vendémiaire , si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, toutes sont responsables des délits qu'ils auront commis, et contribuables tant a la réparation el... | |
| Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...soit contre les propriétés, ainsi que des « dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu (2). » Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, la loi de l'an IV rend toutes les communes responsables des délits qu'ils auront commis [3]. Elle... | |
| Réunion - 1862 - 532 pages
...tenue de payer à la république une amende égale au montant de la réparation principale. Art. 3. Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, toutes seront responsables des délits qu'ils auront commis, et contribuables tant à la réparation... | |
| Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...sors tenue de payer à l'Etat une amende égale au moulant de la réparation principale. (Art. 2.) Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, toutes seront responsables des délits qu'ils auront commis, et contribuables, tant à la réparation... | |
| Achille Morin - International law - 1872 - 618 pages
...tenue de payer à la République une amende égale au montant de la réparation principale (art. 2). Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, toutes seront responsables des délits qu'ils auront commis, et contribuables tant à la réparation... | |
| Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...sera tenue de payer à l'Etat une amende égale au montant de la réparation principale. Art. 3. — Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, toutes seront responsables des délits qu'ils auront commis, et contribuables tant à la réparation... | |
| Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...communes où la municipalité n'a pas la disposition * de la police locale ni de la force armée; 3° lorsque les dommages causés sont le résultat d'un fait de guerre (art. 108 de la loi du S avril 1884). Il résulte de ces dispositions que partout où la police et la force... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police locale ni de la force année ; 5° lorsque les dommages causés sont le résultat d'un fait de guerre. ART.' 109. — La commune déclarée responsable peut exercer son recours contre les auteurs et complices... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police locale ni de la force armée ; 3° Lorsque les dommages causés sont le résultat d'un fait de guerre. Art. 109. La commune déclarée responsable peut exercer son recours contre les auteurs et complices du... | |
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