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" Trésor pour les sommes non employées appartenant aux caisses d'assurances régies par la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 433
by France - 1914
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 12

France - Law - 1912 - 748 pages
...francs (10.000.000fr.). 79. Е-Ч fixé à cent millions (100.000.000 fr.), pour l'année 1912, le maximum du compte courant à ouvrir au Trésor pour...loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysanne?, et dont la gestion financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignation?,...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volumes 5-6

Engineering law - 1915 - 1210 pages
...pour leurs versements, comme pour les de l'Ktat, des sommes qui seront versées par application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. A»T. 7. — Ces mesures auront leur effet ù dater du 1er janvier 1915. AIT. 8. — Le Ministre du...
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Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1922 - 884 pages
...t. unique, p. 1273). = Sa proposition de loi tendant à modifier le paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 5 avril 1910, sur les retraites ouvrières et paysannes (I., n° 335; an., S. 0. de 1914, p. 203G). — Sa proposition de loi tendant à modifier les articles...
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Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés, Volume 10, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1915 - 710 pages
...an., S. 0. de 1912, p. 412). — Sa proposition de loi ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (L, n° 1991 ; an., S. 0. de 1912, p. 1329). — Sa proposition de résolution tendant à rendre obligatoire,...
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Sociétés par actions: inventaires, bilans, amortissements, réserves, dividendes

Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1910 - 164 pages
...de prévoyance (1) qui sera désormais soumis à un régime spécial lors de la mise en vigueur de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (2). Mentionnons à cet égard, en terminant, quoique ce soit encore le droit de l'avenir, la proposition...
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Documents parlementaires: annexes aux procés-verbaux des séances; projets et ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1911 - 148 pages
...franés1. Art. 98. — Est fixé à l'JO minions pour l'année 1912, le maximum du compte courant a ouvrir au Trésor pour les sommes non employées appartenant...caisses d'assurances régies par la loi du 5 avril 1910 su* les retraites ouvrières et paysannes, et dont la gestion financière est confiée à la caisse...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumes 40-41

Société de législation comparée - Comparative law - 1911 - 1092 pages
...interpellation*. — La Chambre a voté, après déclaration de l'urgence, un projet de loi modifiant la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes et a décidé de l'incorporer dans la loi de finances du budget (Journ. off., 22 décembre 1911). Une...
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Traité théorique et pratique de la législation sur les retraites ouvrières ...

Adrien Sachet - Industrial life insurance - 1911 - 648 pages
...a exécuter dans les préfectures et dans les mairies jusqu'à la date de la mise en application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes 557 IX. Circulaire ministérielle du 1e' mai 1911 concernant l'admission des sociétés ou unions de...
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Journal de la Société de statistique de Paris, Volumes 52-53

Société de statistique de Paris - France - 1911 - 1182 pages
...périodiques dr surproduction, par MJ Lescure; la Statistique douanière et ses méthodes, de MJ Schuller. La loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes fait l'objet de deux livres dus à nos collègues, MM. Risser et Pothémont, qui viennent de publier,...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1911 - 898 pages
...Allier'i ................ 201 24 mars. — Règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes .............................................. 200 25 mars. — Idem .................................................
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