 | France - Law - 1912 - 748 pages
...sur des lignes autres que celles qui coût inscrites à l'étal J annexé à la présente loi. Les versements des compagnies seront portés à un compte...de chemins de fer en exécution des conventions de Í883 ». Les crédits nécessaires au paiement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...la présente loi. Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé : « Fonds do concours versés par les compagnies de chemins de...crédits nécessaires au payement des dépenses seront ouvertes par décrets de fonds de concours, à mesure de la réalisation des versements effectués... | |
 | Engineering law - 1914 - 1420 pages
...portés à un compte intitule « Fonds de concours versés par les compagnies de chemin île fer tn exécution des Conventions de 1883 ». Les crédits nécessaires au payement des dépenses seront ouvert* pvr liécrels de fonds de concours, à mesure de la réalisation des veramente effectués par... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 748 pages
...Remboursement de la garantie d'intérêts et fonds de concours versés par les compagnies de chemins defer en exécution des conventions de 1883. Les crédits...seront ouverts par décrets de fonds de concours, dans la limite et à mesure de la réalisation des versements effectués par lés compagnies. Les crédits... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1905 - 678 pages
...entière, par la loi de finances de l'exercice igo5. Les versements des compagnies seront portés h un compte intitulé : « Fonds de concours versés...de chemins de fer, en exécution des conventions de i883 ». Les crédits nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...versements des compagnies seront porlrs à un compte intitulé : Remboursement de la garantie d'intérêt et fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de i883. Les crédits nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par décrets de f >nds de... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 706 pages
...pavées par l'État Mémoire. Mémoire. Mémoire. Mémoire. Mémoire. Mémoire. Mémoire. Mémoire. Ponds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution Mémoire. Mémoire. Mémoire. Mémoire. Prélèvements sur les redevances annuelles et sur l'avance... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...des compagnies seront portés i un compte intitulé : « Remboursement de la garanti? d'intérêts et fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution deconventions de 1883. » Les crédits nécessaires au paiement des dépenses seront ouverts par décrets... | |
 | Ramón Fernández, Pedro Estala - France - 1888 - 852 pages
...consolidation de la dette. •2. Fonds de eonrours versés par divers pour travaux publies. Produits de fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. Prélèvement sur le produit d'avances de 80 millions fait par la Banque au Trésor, et prélèvement... | |
 | Civil engineering - 1888 - 986 pages
...portés à un compte intitulé : Remboursement de ta garantie d'intérêt et fonds de concours verset par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. Les crédits provisoires nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours... | |
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Les crédits nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, à mesure de la réalisation des versements effectués par les compagnies. 
