 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...délibérer, sans désemparer, sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité;...majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur de... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1855 - 576 pages
...générale. ART. 11. — Les décisions de l'assemblée générale et celles du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 12. — Les cours devront s'ouvrir dans la deuxième quinzaine... | |
 | 1841 - 782 pages
...délibérer, san» désemparer, sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant infime. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité;...majorité des voix. En cas de partage, la voix du pré sidcnt du jury est prépondérante. Art. 59. Le jury prononce des indemnités distinctes, en faveur... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...sieur Roy ou Rey. La Cour, Vu l'article 38, § 3, de la loi du 3 mai 1841, lequel est ainsi conçu: «La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix » ; n'entre pas dans les attributions du jury, à moins que les parties n'y aient expressément consenti,... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...doit être publique (art. '!- ). La décision du jury fixant le montant de l'indemnité doit être prise à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante ( Art. 38 ). Il ne faut pas confondre ce président avec le... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...sans désemparer (3) , sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent a l'instant même (4). La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix (5). En cas de partage, la voix du pre'sident du jury est prépondérante. 3g. Le jury prononce des... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...notes sur l'art. 3o. (í) Dans le projet du Gouvernement , le même (4). ii décision du jury fire le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix (5). 3Q. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur dos parlies qui les réclament à des... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...délibérer , sans désemparer , sous le présidence de l'un d'eux , qu'ils désignent à l'instant même . La décision du jury fixe le montant de l'indemnité;...majorité des voix . En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante . 3g. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...délibérer, sans désemparer , sous la présidence de l'un d'eux qu'ils désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité;...majorité des voix. En cas de partage, la voix du présidentdu jury est prépondérante. Art. 39. Le jury prononce des indemnités distincte! en faveur... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...désemparer, sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même. — La décision du juri fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à...majorité des voix. — En cas de partage, la voix du président du juri est prépondérante. 59, Le juri prononce des indemnités distinctes en faveur des... | |
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La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 
