 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...biens des mineurs. ; . ARTICLE 573. La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions...civil, suivant les formes prescrites par les articles 7 10 et 7 1 1 du Code de procédure civile; toute personne sera admise à surenchérir. Toute personne... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...vente des biens des mineurs. Art. 573. La surenchère , après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions...suivantes : La surenchère devra être faite dans U quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle... | |
 | 1838 - 392 pages
...de» biens des mineurs. Art. 57?. — La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions...être faite dans la quinzaine. Elle ne pourra être au-dcssoas du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera faite au greffe du tribunal civil,... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...précédent; voy. Cod. comm., art. 546. (8) Voy. Cod. comm. , art. 547, 410 des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions...tribunal civil , suivant les formes prescrites par les art. 710 et 711 du Code de procédure civile; toute personne sera admise à surenchérir. Toute personne... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...vente des biens des mineurs. Art. 573. La surenchère , après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions...tribunal civil, suivant les formes prescrites par les art. 711! et 711 du Code de Procédure civile ; toute personne sera admise à surenchérir. Toute personne... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...conditions et daus les formes suivantes : La .surenchère devra être faite dans ia quinzaine. ïlle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal...tribunal civil, suivant les formes prescrites par les art. 710 et 711 du Code de Procédure civile ; toute personne sera admise à surenchérir. Toute personne... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...admis au bénéfice de cession, 573. La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur fa poursuite des syndics , n'aura lieu qu'aux conditions...civil , suivant les formes prescrites par les articles 7 1 0 et 7 1 1 du Code de procédure civile; toute personne sera admise à surenchérir. Toute personne... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...adjudication des immeubles du failli, sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux condilioris et dans les formes suivantes : — La surenchère devra être faite dans la í quinzaine. — Elle ne pourra être au des! sous du dixième du prix principal de l'adjudication.... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...civ. 457 et suiv.; C. proc. 956, 96i, 965; C. coin. 443, 462.) être au dessous du dixième du prit principal de l'adjudication ; elle sera faite au greffe...tribunal civil suivant les formes prescrites par les art. 710 et 71 1 dn Code de procédure civile ; toute personne sera admise à surenchérir. Toute personne... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...la vente de? biens des mineure. 575. La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions...sera faite au greffe du tribunal civil, suivant les (ormes prescrites par les art. 710 et 711 c. pr. civ.; toute personne sera admise a surenchérir. —... | |
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La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes : La surenchère devra être faite dans la quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix... 
