...delà résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux .font foi jusqu'à preuve contraire. Art. 17. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. TITRE Jil.-— Dispositions générales et transitoires. Ait. *8. La somme ne'cessaire pour couvrir...

...résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à риие contraire. П. L'art. 465 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. TITRE III. Dispositions générales et transitoires. 18. La somme nécessaire pour couvrir les frais...

...délit, soit de la résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. 17. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. TITRE 111. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES. 1 8. La somme nécessaire pour couvrir les...

...ou des médecins, ingénieurs et experts délégués pour une visite ou une constatation. Art. 29. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. Le montant des amendes résultant de ces condamnations sera versé au fonds de subvention affecté...

...l'ai dit, de reporter à l'article 29 l'ancien paragraphe 4 de l'article 25, qui est ainsi conçu : « L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. » Ce paragraphe formerait le paragraphe 1er de l'article 29. Je le mets aux voix. (Le paragraphe est...

...dit, de rapporter à l'article 29 l'ancien paragraphe 4 de l'article 25, qui est ainsi conçu : « L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. » Ce paragraphe formerait le paragraphe 1" de l'article 29. Je le mets aux voix. (Le paragraphe est...

...commissions ou des médecins, ingénieurs et experts désignes pour une visite ou une constatation. 29. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. Le montant des amendes résultant de ces condamnations sera versé au fonds de subvention affecté...

...contre le contrevenant ou le délinquant un premier jugement en vertu de la présente loi. ART. 15. L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. AHT. 16. Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires pour l'exécution...

...contre le contrevenant ou le délinquant un premier jugement en vertu de la présente loi. Art. 45. — L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. Art. 46. — Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires pour l'exécution...

...contrevenant ou le délinqtiantun premier jugement en vertu de la présente lui. 15. L'ait. 4IÍ.4 du Coiln 78 Ifi. Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires pour l'exécution...