| 1856 - 778 pages
...delà résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux .font foi jusqu'à preuve contraire. Art. 17. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. TITRE Jil.-— Dispositions générales et transitoires. Ait. *8. La somme ne'cessaire pour couvrir... | |
| J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à риие contraire. П. L'art. 465 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. TITRE III. Dispositions générales et transitoires. 18. La somme nécessaire pour couvrir les frais... | |
| Amédée Amette - France - 1859 - 586 pages
...délit, soit de la résidence de l'agent. Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. 17. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. TITRE 111. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES. 1 8. La somme nécessaire pour couvrir les... | |
| 1872 - 652 pages
...ou des médecins, ingénieurs et experts délégués pour une visite ou une constatation. Art. 29. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. Le montant des amendes résultant de ces condamnations sera versé au fonds de subvention affecté... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pages
...l'ai dit, de reporter à l'article 29 l'ancien paragraphe 4 de l'article 25, qui est ainsi conçu : « L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. » Ce paragraphe formerait le paragraphe 1er de l'article 29. Je le mets aux voix. (Le paragraphe est... | |
| Eugène Tallon, Gustave Maurice - Child labor - 1875 - 632 pages
...dit, de rapporter à l'article 29 l'ancien paragraphe 4 de l'article 25, qui est ainsi conçu : « L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. » Ce paragraphe formerait le paragraphe 1" de l'article 29. Je le mets aux voix. (Le paragraphe est... | |
| France - 1876 - 590 pages
...commissions ou des médecins, ingénieurs et experts désignes pour une visite ou une constatation. 29. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. Le montant des amendes résultant de ces condamnations sera versé au fonds de subvention affecté... | |
| 1877 - 1094 pages
...contre le contrevenant ou le délinquant un premier jugement en vertu de la présente loi. ART. 15. L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. AHT. 16. Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires pour l'exécution... | |
| avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...contrevenant ou le délinqtiantun premier jugement en vertu de la présente lui. 15. L'ait. 4IÍ.4 du Coiln 78 Ifi. Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires pour l'exécution... | |
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