Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 6, Part 1

Front Cover
Imprimerie Royale, 1914 - Law

From inside the book

Contents

Décembre Loi prorogeaut les pouvoirs des sénateurs appartenant
lxxxii
Janv 1914 Lo modifiant les dispositions de larticle 573 du Code
1
Janv 1914 DÉCRET portant application aux tributaires de la caisse
3
Févr 1914 DÉCRET portant approbation de larrêté en date
4
Fév 1914 DÉCRET portant modification des taxes à percevoir
11
Fév 1914 DÉCRET supprimant les frais de bureau des inspecteurs
15
DÉCRET portant règlement dadministration publique
16
Fev 1914 DÉCRET relatif à lattribution en 1914 des majorations
23
Idem
26
DECRET modifiant le décret du 12 juillet 1912 insti
33
DECRET créant une caisse dassistance au profit
41
Idem
87
Loi modifiant larticle 61 de la loi du 22 frimaire an VII
105
DECRET créant un conseil de prudhommes à Audunle
159
Idem
165
Idem
172
DECRET autorisant la commune de Faches Nord
179
DÉCRET autorisant la commune du Breuil Calvados
192
DECRET portant annulation dun crédit de 1000 francs
200
DÉCRET concernant le régime de retraites applicable
240
Ibid
246
Idem
254
Loi confiant à la chambre des requêtes de la Cour
261
de lélection dun sénateur
265
lbid
288
DECRET portant modification au décret du 17 septembre
327
Idem
341
sur la comptabilité de limprimerie
348
Loi relative à labrogation de larticle 6 de la loi
353
Ibid
355
14
358
Ibid
383
20
390
Idem
391
DECRET ouvrant au ministre de fagriculture sur lexer
413
DÉCRET relatif a lintroduction et à la détention
423
DECRET tendant à distraire une portion de territoire
435
Ibid
447
Ibid
463
Ibid
465
Ibid
476
121
481
Ibid
496
Ibid
509
DECRET fivant la proportion des adjudants chefs et
512
Ibid
547
Mars 1914 Loi réglementant laffichage électoral
623
Ibid
637
Ibid
658
Idem
710
Idem
723
Idem
741
Ibid
743

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 792 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 1096 - La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante.
Page 789 - ... au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.
Page 841 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 792 - Les crédits nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, à mesure de la réalisation des versements effectués par les compagnies.
Page 433 - Trésor pour les sommes non employées appartenant aux caisses d'assurances régies par la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes...
Page 841 - L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. ART.
Page 882 - Fonds de concourt verset par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Page 17 - La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes : La surenchère devra être faite dans la quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera faite au greffe du tribunal civil, suivant les formes prescrites par les articles 7 10 et 7 1 1 du Code de procédure civile; toute personne sera admise à surenchérir.
Page 1079 - ... à l'effet de prévenir les attroupements ou rassemblements, et d'en faire connaître les auteurs ; 2° Dans les communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police locale ni de la force armée ; 3° Lorsque les dommages causés sont le résultat d'un fait de guerre.

Bibliographic information