Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 6, Part 1

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Imprimerie Royale, 1914 - Law

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Contents

Février
lviii
DECRET ouvrant au ministre de la guerre sur lexer
lxii
24
lxv
Décembre Loi prorogeaut les pouvoirs des sénateurs appartenant
lxxxii
Loi ouvrant au ministre de lagriculture sur lexercice
1
Févr 1914 DÉCRET portant approbation de larrêté en date
4
Fév 1914 DÉCRET portant modification des taxes à percevoir
11
Juill 1914 Loi complétant la loi du 17 juin 1913 sur lassistance
15
Juin 1914 Loi ayant pour objet lémission de rentes 3 12 p
20
DECRET reportant à la réserve dexploitation de lancien
22
Janv 1914 DÉCRET portant application aux tributaires de la caisse
23
Idem
26
9
28
12
32
DECRET créant une caisse de prévoyance en faveur
38
15
52
Idem
87
Lo portant approbation de la convention radiotélégra
105
133
116
Idem
165
Idem
172
DECRET autorisant la commune de Faches Nord
179
Ibid
193
DÉCRET portant annulation dun crédit de 1000 francs
200
DECRET portant réglementation des congés des artistes
206
Ibid
208
DÉCRET concernant le régime de retraites applicable
240
Ibid
246
Idem
254
Loi confiant à la chambre des requêtes de la Cour
261
de lélection dun sénateur
265
Ibid
288
Idem
296
DECRET portant modification au décret du 17 septembre
327
Loi relative aux avances des Sociétés de crédit immobi
330
Idem
341
Lo portant ouverture et annulation de crédits
343
Loi relative à labrogation de larticle 6 de la loi
353
Idem
384
Idem
391
Ibid
403
27
407
DECRET ouvrant au ministre de fagriculture sur lexer
413
DECRET tendant à distraire une portion de territoire
435
Ibid
447
121
458
Ibid
462
Ibid
463
Ibid
469
Ibid
481
Ibid
496
Ibid
509
Idem
510
DECRET Ouvrant au ministre de la guerre sur lexercice
523
Idem
528

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 792 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 1096 - La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante.
Page 789 - ... au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.
Page 841 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 792 - Les crédits nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, à mesure de la réalisation des versements effectués par les compagnies.
Page 433 - Trésor pour les sommes non employées appartenant aux caisses d'assurances régies par la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes...
Page 841 - L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. ART.
Page 882 - Fonds de concourt verset par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Page 17 - La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes : La surenchère devra être faite dans la quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera faite au greffe du tribunal civil, suivant les formes prescrites par les articles 7 10 et 7 1 1 du Code de procédure civile; toute personne sera admise à surenchérir.
Page 1079 - ... à l'effet de prévenir les attroupements ou rassemblements, et d'en faire connaître les auteurs ; 2° Dans les communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police locale ni de la force armée ; 3° Lorsque les dommages causés sont le résultat d'un fait de guerre.

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