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á laar.1914. Loi modifiant les dispositions de l'article 573 du Code

de commerce, relatif à la vente des immeubles da

failli...

Loi ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice

1913, un crédit de 750,000 francs, pour combattre

l'invasion des campagnols...

Loi modifiant l'échelonnement des constructions neuves

(cuirassés ) fixé par la loi du 30 mars 1912, relative à

la constitution de la fotte....

Loi portant approbation de la convention radiotélégra-

phiqne internationale et de ses annexes, arrêtées par

ia Conférence internationale de Londres, le 5 jaillet

1912..

Loi relative aux collèges communaux de garçons.

31. Loi modifiant l'article 61 de la loi du 22 frimaire an vir

sur l'enregistrement,

6 Février. Loi confiant à la chambre des requêtes de la Cour de

cassation l'examen des pourvois en matière électorale.

Loi relative aux avances des Sociétés de crédit immobi-

lier pour l'acquisition de la petite propriété..

Loi portant ouverture et annulation de crédits sur

l'exercice 1913, pour une nouvelle répartition des

sous-secrétariats d'État....

Loi relative à l'abrogation de l'article 6 de la loi da

2 août 1884 sur le code rural (vices rédhibitoires

dans les ventes et échanges d'animaux domestiques).

Loi modifiant le paragraphe 3 de l'article hi de la loi

du 21 mars 1905, concernant l'exemption des périodes

d'instruction pour les sapeurs-pompiers.....

Idem. Loi concernant les créations d'emplois de professeurs

spéciaux dans les écoles primaires supérieures. .

Idem.

Loi modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une

caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs...

Loi portant création d'emplois au tribunal de première

instance de la Seine, en vue de l'application de la

loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants

et adolescents et la liberté surveillée .

Idem.

Loi portant : 1° ouverture, sur l'exercice 1914, des cré-

dils provisoires applicables au mois de mars 1918 ;

l'autorisation de percevoir, pendant les mêmes mois,

les impôts et revenus publics....

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