10 Mars 1914. Loi réglementant l'affichage électoral.... 23. Lor relative aux témoignages reçus par les commissions 25. Loi portant approbation d'un arrangement relatif au mariage des indigests, signée le 4 août 1912, Idem. Loi relative à l'adoption d'un nouveau modèle de chaus- Idem. Loc relative à la création d'un corps d'ingénieurs mili. taires et de corps d'agents et de sous-agents militaires Idem. Loi concernant : 1° la régularisation de décrets au titre du budget de la guerre et du budget annexe des pou- dres et salpêtres de l'exercice 1913 ; 2° l'ouverture et l'annulation de crédils, sur l'exercice 1913, au titre dres et salpêtres... 27. Loi modifiant le tableau des circonscriprions électorales annexé à la loi du 13 février 1889. Idem. Loi coucernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire applicable aux dépenses administratives de la Chambre des députés, pour l'exercice 1913.. Idem. Lor concernant l'ouverture d'un crdit applicable aux dépenses administratives de la Chambre des députés, Idem. Loi relative à la niedaille coloniale, sons agrafe, pour les militaires, indigènes exceptés, qui comptent dix ans au moins de services effectifs, pour les hommes de troupe, et quinze ans pour les officiers.. Idem. Loi rendant obligatoire, dans l'armée, la vaccination antityphordique. Lor portant approbation de la convention douauière et de voisinage, signée le 10 avril 1912, entre la France 29. Loi concernant la contribution foncière des propriétés bâtics et non bâtics et l'impôt sur le revenu des va- leurs françaises et étraogères.. Loi prorogeant l'application de la loi du 24 décembre 1901, qui a maintenu aux administrateurs des com- munes mixtes de l'Algérie, en territoire civil, le droit de répression, par voie disciplinaire, des infractions Idem. Loi fixant au 18 mai l'ouverture de la première session ordinaire des conseils généraux pour l'année 1914.... Idem. Lot concernant : l'ouverture et l'annulation de créa dits sur l'exercice 1913 au titre du budget général; 2° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1913 au titre des budgets annexes ;'3° l'ouverture de crédits au titre du compte spécial cré par la loi du Idem. Loi portant: 1 ouverture, sur l'exercice 1914, de cré- diis provisoires applicables au mois d'avril 1giá; 2o autorisation de percevoir, pendant le même mois, les impôts et revenus publics... 31. Loi réprimant les actes de corruption dans les opéra- tions électorales.. Idem. Loi portant modification des articles 1er, 3, 4, 5 et u de la loi du 29 juillet 1913, ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote", ainsi que la sincérité des Idem. Loi portant ouverture, sur l'exercice 1913, de crédits supplémentaires et extraordinaires concernant les opé- rations mililaires au Maroc... Idem. Loi portant modification de la loi du 12 juillet 1909, b. Avril 1916. Loi étendant le régime de la loi du 19 juillet 1890 aux viandes de boucherie frigorifiíes, d'origine et de pro- renance tunisiennes .. Iden. Loi approuvant une convention passée avec la Compa- gnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Médi- terranée et relative au calcul du montant maximum des approvisionnements pour l'ensemble du réseau de Idem. Lon établissant une incompalibilité entre les fonctions de membre du Conseil supérieur des sociétés de se- cours mutuels et celles de directeur ou d'admioistra- teur d'une Société créant, au profit d'une catégorie de ses membres, des avantages particuliers... Loi concernant la garantie des cautionnements des em- Loi porlant : ! ouverture, sur l'exercice 1giá, des cré- diis provisoires applicables aux mois de mai et de juin igiá; 2o autorisation de percevoir, pendant les mêmes mois, les impôts et revenus publics Idem. Loi abrogcant les paragraphes 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'ar- ticle 13 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse Loi fixant les conditions de limite d'âge d'admission à Loi modifiant les conditions exigées pour l'obtention de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Loi complétant la loi du 11 juillet 1899 et l'article 85 de la loi de finances du 13 juillet 1911 pour lion d'un tarif de pension correspondant aux emplois Loi accordant un contingent spécial de décorations les militaires des armées de terre et de mer opérant Loi relative à la constitution des cadres et effectifs des différentes armes ( infanterie, cavalerie, artillerie, génie, secrétaires d'état-major et du recrutement)... Loi accordant un contingent spécial de décorations au Iden. Loi portant modification des articles 106, 107, tons. Loi portant modification de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique..... Idem. Loi portant organisation du corps des ingénieurs du génie maritime.. Idem. Loi modifiant la loi du 5 novembre 1909, portant créa- tion d'un corps d'ingénieurs d'artillerie pavale... Idem. Lor portant ouverture au ministre du commerce, di l'industrie, des postes et des télégraphes d'un crédit extraordinaire de 100,000 francs, pour le Congres in- ternalional de 1914 des chambres de commerce... Lor portant approbation de la convention conclue, le 4 octobre 1913, à Berne, entre la France et la Suisse pour l'aménagement et le partage de la puissance hydraulique du Rhône, aux abords du pont de Chaucy-Pougny.... Loi portant ouverture d'un crédit de 500.000 francs au ministre de l'agriculture pour combattre l'invasion des campagnols.... Lor délerininant les conditions d'obtention du grade d'officier, dans la réserve de l'armée de mer, par les élèves de la marine marchande et les anciens élèves libres de l'Ecole principale du génie maritime... Ibid. 31. 1082 Ibid. 1105 Ibid. 1103 Ibid. 1105 Ibid, 1110 23. Ibid. 1113 Idem. Ibid. 1134 Ibid. 1135 Ibid. 1155 20 Juin 1914. Loi ayant pour objet l'émission de rentes 3 1/2 p. o'o amortissables en vue de subvenir aux dépenses er- traordinaires de la défense nationale et aux dépenses 25. Loi r: lative à la liquid lion des pensions des agents et préposés au service actif des douanes et de l'adminis- Lor créant une quatrième chambre au tribunal de pre- mière instance d'Alger et un siège de juge suppleant stance de Mostaganem..... 29 Loi portant : l'ouverture, sur l'exercice 1914, des cré- dits provisoires applicables au mois de juillet 1914; 2o antorisation de percevoir pendant le même mois, les impôts et revenus publics... 30. Loi relative au report de crédits de l'exercice 1913 à l'exercice igih (art. 71 de la loi de finances du 27 fé- Idem. Loi concernant : 1° l'ouverture et l'annulation de cré- dits sur l'exercice 1913, au titre du budget général; 2° l'ouverture et l'annulation de crédits sur Ferercice 1913, au titre des budgets andexes. 1er Juillet. Loi modifiant l'article 162 du Code civil, en ce qui concerne le mariage entre beaux-frères et belles- 1771 Ibid. 1777 Ibid. 1778 seurs.. 4. Loi portant fixation du taux de la taxe de fabrication sur les alcools d'origine industrielle pour l'année 1915..... Idem. Loi concernant l'ourerture d'un crédit applicable à l'in- demnité des députés pour l'année 1914.. Idem. Loi complétant les dispositions de la loi du 10 juillet 1885 sur l'hypothèque maritime..... 400, roo francs pour frais des voyages en Russie, en dent de République.... Idem. Loi portant ouverture de crédits additionnels aux cré- dils provisoires pour l'exercice igik, en vue de ré- duire la durve du travail dans les établissements industrials relevant du ministère des finances et du ministère de la guerre... Idem. Loi portant création d'une caisse des monuments histo- riques et préhistoriques.... dits provisoires pour les dépenses de la commission financière des affaires balkaniques.. Idem. Loi portant onverture au ministre des affaires étran- gères de crédits additionnels aux crédits provisoires applicables au sous-secrétariat d'Etat des affaires étrangères Idem. Loi concernant : l'ouverture et l'annulation, sur l'exer- cice 1911, de creilits provisoires au titre du budget gagés par des ressources spéciales.. pour le personnel des instituteurs et institutrices pri- maires de France et d'alg'rie. Idem. Loi molifiant la loi du 9 juillet 1893 sur l'admission des associations d'ouvriers français aux marchés de travaux et de fournitures à passer pour le compte des communes. 15. Loi réglementant le régime de l'indigénat en Algérie.. Ibid. Ibid. 10. Ibid. 1828 Ibid. 1899 Ibid. 1832 Ibid. 1858 Ibid. 1859 Ibid. 1860 Ibid. 1867 Ibid. Ibid. Ibid. 1890 16 Juill. 1914. Lor complétant la loi du 17 juin 1913 sur l'assistance aux femmes en couches par une disposition donnant .compétence alli conseils de préfecture pour stafuer sur les contestations relatives au domicile de secours soulevées à l'orcasion de l'application de cette loi... Idem. Lor portant réparution du fonds de subvention destiné à venir en aide aux départements (exercice 1915).... Loi relative aux contribulions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice ig15..... Idem. Lor autorisont les ministres de la guerre et de la ma- rine å engager des dépenses non renouvelables en dites dépenses... Idem. Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1914... Iden. Lor portant modifications et additions aux lois du 29 mars 1912 et du 4 juillet 1913 concernant l'aéro- Hem. Loi relalive à la nomination par anlicipation, au grade de sous-lieutenant, des aspirants élèves à l Ecote spé- ciale militaire entrés à celte école en 1913 Idem. Loi portant ouverture, sur l'exercice gi4, de crédits additionnels aux crédits provisoires... Ident. Loi portant ouverture, au ministre de l'agricolture, d'un crédit extraordinaire pour venir en aide aux agriculteurs vielimes des intempéries. Mem. Loi relative à l'extension aux exploitations forestières des dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les acci- Lor concernant le traitement aunuel des juges sap- pléants et attachés titulaires du ministère de la jus- tice, ayant subi avec succès l'examen d'admission Idenk. Loi modifiant, dans un but de décentralisation, les règles en vigueur pour l'assiette des coupes extraor- dinaires dans les bois des communes et établissements Loi admettant au droit à pension les juges suppléants de carrière recrutés antérieurement au décret du Iden. Loi modifiant la composition des cours d'appel et des tribunaux de première instance.. soldes ont été liquidées dans la période comprise raison da temps passé en congé renouvelable..... 1908, concernant les pensions sur la caisse des inva- lides de la marine .. 5 Août. Loi relative au fonctionnement des cours d'appel et des nisteriets en cas de guerre. Loi relative à l'état de siège. Idem. Loi tendant à accorder, pendapt la durée de la guerre, des allocations aux familles nécessiteuses dont le sou- tien serait appelé ou rappelé sous les drapeaux. Idem. Loi portant augmentation de la faculté d'émission des Banques de France et de l'Algérie, établissant à titre provisoire le cours forcé de leurs billets et approv- vant des conventions passées avec ces élablissements. Iden. Ibid. 2267 Ibid. 2269 Ibid. 2270 5 août 1914. Loi relative au cumul de la solde militaire avec les traitements civils dans le cas de mobilisation.. Idem. Loi modifiant la loi du 14 décembre 1879 sur les crédits supplémentaires et extraordinaires à ouvrir par dé- crels pour les besoins de la défense nationale... hommes de troupe et des officiers de l'armée territo- riale dans l'armée active et réciproquemeot.... Idem. Loi relative à la nomination immédiate, au .grade de sous-lieutenant, des aspirants élèves aux Écoles poly- technique et spéciale militaire entrés à ces écoles Idem. Loi relative à la nominalion, au grade de sous-lieute- pant, des élèves des Écoles polytechnique et spéciale militaire entrés à ces écoles en 1913, sous le régime Idem. Lor relative à l'admission des Alsaciens-Lorrains dans l'armée française .... teurs de l'armée de terre et de l'armée de mer, ..... voir, par voie de réquisition, au logement et à la comme bouches inutiles... voir, par voie de riquisition, au logement et à la certaines régions de l'intérieur.. Idem. Loi réprimant les indiscrétions de la presse en temps de Idem. Loi relative à la prorogation des échéances des valeurs Loi portant addition i l'article 65 de la loi de finances du 26 décembre 1908, relatif à l'exécution de services publics par les eotrepreneurs de services réguliers de voitures automobiles subventionnés .. Loi portant approbation de la convention signée Bruxelles, le 29 décembre 1913, concernant l'établis- sement d'une statistique commerciale internationale, aiosi que du règlement d'organisation du bureau in- ternational de statistique commerciale et du protocole 24 Décembre. Loi prorogeaut les pouvoirs des sénateurs appartenant à la série B revision des listes électorales pour 1915; ° d'ajourner nales ou consulaires. dits provisoires applicables au premier semestre 1915; riode, les impóls et revenus publics.... Loi autorisant la perception des droits, produits el revenus applicables au budget spécial de l'Algérie 30. Loi portant prorogation du privilège des banques colo- niales et des statuts desdiles banques DÉCRETS. médailles d'honneur des douanes... 2" Janv.1914. DÉCRET Chargeant le ministre des finances de l'intérim |
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