Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

Lor créant une quatrième chambre au tribunal de pre-
mière instance d'Alger et un siège de juge suppléant
chargé de l'instruction au tribunal de première in
stance de Mostaganem....

Loi portant: 1° ouverture, sur l'exercice 1914, des cré-
dits provisoires applicables au mois de juillet 1914;
2° autorisation de percevoir pendant le même mois,
les impôts et revenus publics...

Lo relative au report de crédits de l'exercice 1913 à

l'exercice 1914 (art. 71 de la loi de finances du 27 fé-

vrier 1912)

Loi concernant l'ouverture et l'annulation de cré-

dits sur l'exercice 1913, au titre du budget général;

2o l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice

1913, au titre des budgets annexes..

Loi modifiant l'article 162 du Code civil, en ce qui

concerne le mariage entre beaux-frères et belles-

sœurs

Loi portant fixation du taux de la taxe de fabrication

sur les alcools d'origine industrielle pour l'année

1915......

Idem.

Loi concernant l'ouverture d'un crédit applicable à l'in-

demnité des députés pour l'année 1914.

Lo complétant les dispositions de la loi du 10 juillet
1885 sur l'hypothèque maritime...

10.

Idem.

Loi portant ouverture d'un crédit extraordinaire de

400,000 francs pour frais des voyages en Russie, en

Suède, en Danemark et en Norvège de M. le Prési-

dent de la République....

Loi portant ouverture de crédits additionnels aux cré-

dits provisoires pour l'exercice 1914, en vue de ré-

duire la durée du travail dans les établissements

industriels relevant du ministère des finances et du

ministère de la guerre...

Idem.

LOI portant création d'une caisse des monuments histo-

riques et préhistoriques.

DATES

des

lola et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

15 Juill. 1914. Lot complétant la loi du 17 juin 1913 sur l'assistance

aux femmes en couches par une disposition donnant

compétence aux conseils de préfecture pour statuer

sur its contestations relatives au domicile de secours

soulevées à l'occasion de l'application de cette loi....

Lor portant répartition du fonds de subvention destiné

à venir en aide aux départements (exercice 1915)....

Lo relative aux contributions directes et aux taxes

assimilées de l'exercice 1915......

Loi autorisant les ministres de la guerre et de la ma-

rine à engager des dépenses non renouvelables en

vue de pourvoir aux besoins de la défense nationale

et déterminant les règles financières applicables aux-

dites dépenses...

Idem.

Idem

Loi portant fixation du budget général des dépenses ét

des recettes de l'exercice 1914..

Lo portant modifications et additions aux lois du

29 mars 1912 et du 4 juillet 1913 concernant l'aéro-

nautique militaire....

Hem.

Idem.

Loi relative à la nomination par anticipation, au grade

de sous-lieutenant, des aspirants élèves à l Ecole spé-

ciale militaire entrés à cette école en 1913.

Loi portant ouverture, sur l'exercice 1914, de crédits

additionnels aux crédits provisoires...

Ident.

Loi portant ouverture, au ministre de l'agriculture,

d'un crédit extraordinaire pour venir en aide aux

agriculteurs victimes des intempéries...

5 Août 1914. Lo relative au cumul de la solde militaire avec les

Idem.

traitements civils dans le cas de mobilisation..

Loi modifiant la loi du 14 décembre 1879 sur les crédits
supplémentaires et extraordinaires à ouvrir par dé-
crets pour les besoins de la défense nationale.
Lor relative à l'incorporation, en temps de guerre, des
hommes de troupe et des officiers de l'armée territo-
riale dans l'armée active et réciproquement...

Lo relative à la nomination immédiate, au grade de

sous-lieutenant, des aspirants élèves aux Écoles poly-

technique et spéciale militaire entrés à ces écoles

en 1913....

Loi relative à la nomination, au grade de sous-lieute-

nant, des élèves des Écoles polytechnique et spéciale

militaire entrés à ces écoles en 1913, sous le régime

de la loi du 7 août 1913.....