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N° 6873.

Lor abrogeant les paragraphes 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'article 13 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

Du 4 Avril 1914.

(Promulguée au Journal officiel du 12 avril 1914.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté,

LA PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIque promulgue LA LOI dont la teneur suit:

ARTICLE UNIQUE. Sont abrogés les paragraphes 3, 5, 6, 7, 8 et g de l'article 13 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 4 Avril 1914.

Le Ministre du travail
el de la prévoyance sociale,

Signé: ALBERT MÉTIN.

N° 6874.

Signé : R. POINCARÉ.

Le Ministre des finances,
Signé RENÉ RENOULT.

DECRET relatif aux pouvoirs exercés par le délégué
de la France à Yannan-Foa.

Du 4 Avril 1914.

(Publié au Journal officiel du 16 avril 1914.)

Le Président de la République FRANÇAISE,

Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères,

ᎠᎬᏟᎡᎬᎢ8 :

ART. 1. Le délégué de la France à Yunnan-Fou exerce les pouvoirs dévolus aux consuls: en matière de juridiction civile, pénale et de haute police, par l'édit de 1778 et par la loi du 28 mai 1836; en matière d'état civil par l'ordonnance du 23 octobre 1833; en matière de certificats de vie, par les ordonnances des 30 juin 1814 et 20 mai 1818 et le décret du 26 juin 1882; en ce qui concerne la conservation des archives, par l'ordonnance du 18 août 1833; en matière de dépôts, par l'ordonnance du 24 octobre 1833; en matière de passeports, légalisations et transmission d'actes judiciaires par

Sénat Dépôt le 17 mars 1913, n° 85; Rapport de M. Aimond le 29 mars 1913, n° 130; Rapport fait au nom de la commission des retraites, par M. Léopold Goirdan le 12 mars 1914, n° 107; Adoption le 19 mars 1914. - Chambre des députés : Transmission le 20 mars 1914, n° 3743; Rapport de M. André Honnorat le 26 mars 1914, n° 3784; Adoption le 19 mars 1914.

l'ordonnance du 25 octobre 1833; en matière de successions, par l'ordonnance de 1681; en matière d'actes notariés, par les instructions du 30 novembre 1833; en ce qui concerne le service militaire, par la loi du 21 mars 1905; en ce qui concerne l'immatriculation, par le décret du 16 septembre 1910, et, en ce qui concerne la comptabilité et la perception des taxes de chancellerie, par le décret du 20 décembre 1910 et la loi du 8 avril 1910, ainsi que par les lois et décrets qui modifieront les textes précités.

2. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret.

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(Publié au Journal officiel du 7 avril 1914.)

Le Président de la République FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre des finances,
ᎠᎬᏟᎡᎬᎢᎬ :

ART. 1. Le crédit provisoire montant à huit cent vingt-neuf millions deux cent soixante-sept mille deux cent trois francs (829,267,203′), ouvert aux ministres sur l'exercice 1914 par l'article 1 de la loi susvisée du 4 avril 1914 pour les dépenses du budget général de leur département, est réparti, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A ci-annexé.

2. Le crédit provisoire montant à cent cinquante et un millions deux mille six cent quatre-vingt-cinq francs (151,002,685′), ouvert aux ministres par l'article 2 de la loi précitée au titre des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1914, est réparti, par ministère et par chapitre, conformément à l'état B ci-annexé.

3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 4 Avril 1914.

Le Ministre des finances,
Signé : RENÉ RENOULT.

Signé : R. POINCARÉ.

ÉTAT A.

CHAPITRES

spéciaux.

ÉTATS ANNEXÉS.

BUDGET GÉNÉRAL.

État général, par ministères et par chapitres, des crédits provisoires
applicables aux mois de mai et de juin 1914.

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2

3

4

5

1

Rentes 3 p. o/o....

DETTE CONSOlidée.

DETTE REMBOURSABLE À TERME OU PAR ANNUITÉS.
Annuité pour le remboursement de la dette à terme et le service des
rentes 3 p. o/o amortissables.

Annuité versée à la Caisse des dépôts et consignations pour amortir
une somme de rentes équivalente à celle émise en 1901....
Intérêts des obligations à court terme pour le compte spécial de per-
fectionnement de l'armement. (Loi du 17 février 1898.)....
Intérêts des obligations émises pour le remboursement de cautionne-
ments.....

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6

7

8

Annuité à la compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée.
(Loi du 18 février 1898.)...

Annuité à la compagnie des chemins de fer de l'Est. (Loi du 17 juin
1873.)

Annuités aux compagnies de chemins de fer pour garanties d'intérêts
de 1871 et 1872....

10,250,

9

Annuité à la compagnie des chemins de fer d'Orléans pour les lignes
échangées entre elle et l'État....

9 bis

Amortissement des avances faites par le Trésor, pour l'exécution du
programme approuvé par la loi du 30 mars 1912...

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17

Remboursement de la dette du Trésor vis-à-vis de la Caisse des dépôts
et consignations au 1er janvier 1902...

Intérêts des préts faits aux départements et communes des Bouches-
du-Rhône et de Vaucluse, ainsi qu'aux propriétaires d'immeubles
résidant dans ces départements. (Loi du 23 juillet 1909.)........
Redevance annuelle envers l'Espagne pour droit de dépaissance sur
les deux versants de la frontière des Pyrénées...
Annuités aux compagnies de chemins de fer...

Rachat de concessions de canaux. (Lois des 28 juillet et 1 août 1860
et 20 mai 1863.).

Intérêts de la dette flottante du Trésor.

14,115

50,0

2,900,

ба

Intérêts de capitaux de cautionnements.

TOTAL de la dette remboursable à terme ou par annuités..

DETTE VIAGERE.

Pensions civiles. (Loi du 22 août 1790, décret du 22 août 1791, loi
du 19 frimaire an vit, décret du 13 septembre 1806, lois des
25 mars 1817, 4 septembre 1835, 15 juin 1836, 25 juin 1839, 29 juin
1848, 9 août 1848, 12 février 1855, 18 mai 1858, 31 mars 1859,
16 avril 1859, 20 avril 1859, sénatus-consulte du 12 juin 1860, lois
des 20 mai 1863, 15 septembre 1871, 1 mars 1872, 15 juin 1872,
3 août 1875, 20 juin 1878, 15 juillet 1879, 30 décembre 1880,
22 août 1881, 11 mai 1883, 2 août 1883, 14 novembre 1886, 29 avril
1889, 10 mars 1891, 29 décembre 1894, 27 novembre 1897, 8 juillet |
1899, 12 janvier 1900, 1 août 1902 et 7 février 1903. ).......

52,232

1144

CHAPITRES

spéciaux.

MINISTÈRES ET SERVICES.

MONTANT des crédits ouverts.

888

19

20

21

18 Rentes viagères d'ancienne origine. (Loi du 23 floréal an xi.).
Pensions de donataires dépossédés. (Loi du 26 juillet 1821.).
Pensions militaires de la guerre. (Lois des 11 avril 1831, 26 avril 1855,
25 juin 1861, 10 juillet 1874, 13 mars 1875, 22 juin 1878, 5-18 août
1879, 23 juillet 1881, 16 mars 1882, 15 juillet 1889, 25 novembre et
26 décembre 1890, 27 juillet et 28 décembre 1895, 17 avril 1898,
11 juillet 1899, 5-28 avril et 2 juillet 1900, 18-25 février 1901,
7 mars, 7 avril et 13 décembre 1902 et 11 février 1903.)
Pensions militaires de la marine. (Lois des 18 avril 1831, 24 novembre
1848, 26 avril 1855, 26 avril et 21 juin 1856, 26 juin 1861, 26 juin
1862, 18 avril 1869', 21 juin 1878, 5 et 18 août 1879, 22 mars 1885,
article 9; 28 décembre 1895, 10 juin 1896, 26 janvier et 12 février
1897, 13 avril 1898, 2 mai 1899, 13 avril 1900, 25 février 1901, 2
et 27 mars 1902.)
Pensions militaires des colonies. (Lois des 18 avril 1831, 26 avril
1855, 26 avril et 26 juin 1856, 26 juillet 1861, 28 juin 1862,
10 avril 1869, 21 juin 1878, 5 août 1879, 22 mars 1885, art. 9;
28 décembre 1895, 13 avril 1898, 25 février 1901, 31 mars 1903,
art. 80, 22 avril 1905, art. 58.)...
Pensions et indemnités viagères de retraite aux employés de l'ancienne
liste civile et du domaine privé du roi Louis-Philippe. (Lois des
23 juin 1835 et 8 juillet 1852, décrets des 13 et 25 juin 1853.). . . . . .
Pensions à titre de récompense nationale. (Loi du 13 juin 1850.)....
Supplément à la dotation de l'ordre national de la Légion d'honneur
pour les traitements viagers des membres de l'ordre et des mé-
daillés militaires..

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23

24

25

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Pensions civiles. (Loi du 9 juin 1853.).

Pensions des grands fonctionnaires. (Loi du 17 juillet 1856.).
Pensions ecclésiastiques sardes. (Convention internationale du 23 août
1860 et décret du 21 novembre 1850.)

95. 12,500

34,304,000

11,910,250

708,000

180

850

6,112,878

31,515,000 13,500

287

Suppléments de pension aux anciens militaires ou marins et à leurs

334,000

veuves

Indemnités viagères aux victimes du coup d'État du 2 décembre 1851.
(Loi du 30 juillet 1881.).......

Pensions et indemnités de réforme de la magistrature. (L.du 30 août 1883.)
Indemnités aux anciens professeurs des facultés de théologie catho-
lique et protestante. (Lois des 27 juin 1885 et 9 décembre 1905.)..
Pensions viagères aux survivants des blessés de février 1848, a leurs
ascendants, veuves ou orphelins. (Loi du 18 avril 1888.)
Part contributive de l'État dans les pensions de la préfecture de la
Seine, de la préfecture de police et des services de l'Algérie..
(Décret des 11 juin 1881 et 7 juin 1902.).... ... ... ....
Allocations supplémentaires : 1o aux officiers, sous-officiers, soldats et
assimilés des armées de terre et de mer, et aux veuves, retraités
sous les régimes antérieurs aux lois des 22 juin 1878, 5 août 1879,
23 juillet 1881 et 8 août 1883; 2° aux agents de tous grades du
service actif des douanes et aux veuves de ces agents retraités an-
térieurement à la loi du 26 février 1887; 3° aux agents forestiers
énumérés à l'article unique de la loi du 4 mai 1992, ainsi qu'à
leurs veuves, retraités avant l'application de cette dernière foi;
4° aux gardes d'artillerie, contrôleurs d'armes, adjoints du génie,
chefs et sous-chefs ouvriers d'Etat, archivistes d'état-major, ainsi
qu'à leurs veuves, retraités sous les régimes antérieurs à la loi
du 15 novembre 1890.

Compléments de pension aux officiers mariniers et assimilés, à leurs
veuves et orphelins (Loi du 8 avril 1910, art. 82.)...
Pensions aux ministres des cultes. (Loi du 9 décembre 1905.).
Pensions accordées en vertu de la loi du 21 mars 1885 ou prove-
nant de la caisse des retraites ecclésiastiques..

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39

41

42

43

Dépenses administratives du Sénat et indemnités des sénateurs..
Dépenses administratives de la Chambre des députés et indemnités
des députés.....

Dotation du Président de la République....

Frais de maison du Président de la République
Frais de voyage, de déplacement et de représentation du Président
de la République......

75,000

100,000

75,000

1,103,333

2,006,998

TOTAL de la 2 partie..................

3,360,331

III PARTIE.

SERVICES GÉNÉRAUX des miniSTÈRES.

44

45

46

67

48

49

ág bis

Traitement du ministre, et personnel de l'administration centrale
du ministère.....

Indemnités diverses. Travaux supplémentaires et gratifications de
l'administration centrale...

་་་་་

Traitement du personnel de l'inspection générale des finances..
Frais de tournées, de missions et d'examen de l'inspection générale
des finances. Frais de bibliothèque et dépenses diverses.
Traitement du personnel central des administrations financières.
Indemnités diverses du personnel central des administrations finan-
cières....

Allocation aux agents de la Direction générale de l'enregistrement
ayant participé à la liquidation des biens des congrégations dis-

soutes.

Matériel de l'administration centrale.

Impressions.

621,850

66,630 131,936

35,865

313,385

10,043

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60,655 333,333

Dépenses diverses de l'administration centrale.

16,474

53

Frais de trésorerie...

24,500

54

Traitements fixes des trésoriers-payeurs généraux et du receveur cen-
tral de la Seine....

174,000

55

Traitements du personnel titulaire des trésoreries générales et des
recettes des finances..

548,166

57

58

Indemnités de fonctions et bonifications des pensions de retraite du
personnel titulaire des trésoreries générales et des recettes des
finances, fonds d'abonnement des trésoreries générales et de la
recette centrale de la Seine....

Traitements fixes des receveurs particuliers des finances..
Commissions et indemnités aux receveurs particuliers des finances,
comprenant les frais du personnel auxiliaire et du matériel à leur
charge....

292,333

109,000

265,250

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Frais de contrôle et de perception du prélèvement de 15 p. 100 sur le
produit brut des jeux. (Loi du 15 juin 1907.)..
Traitement du personnel de la Cour des comptes...

Mémoire.

336,600

Indemnités diverses du personnel de la Cour des comptes.
Matériel et dépenses diverses de la Cour des comptes...
Traitements du personnel du service des laboratoires...

4,058

11,932

58,016

Indemnités diverses du personnel des laboratoires. Frais de missions
et secours...

7.732

Matériel et dépenses diverses du service des laboratoires..

24,308

Répartition entre les communes des sommes rendues disponibles par
la suppression du budget des cultes. (Art. 41 de la loi du 9 dé-
cembre 1905.)......

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