N° 6873. Lor abrogeant les paragraphes 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'article 13 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Du 4 Avril 1914. (Promulguée au Journal officiel du 12 avril 1914.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LA PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIque promulgue LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Sont abrogés les paragraphes 3, 5, 6, 7, 8 et g de l'article 13 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 4 Avril 1914. Le Ministre du travail Signé: ALBERT MÉTIN. N° 6874. Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, DECRET relatif aux pouvoirs exercés par le délégué Du 4 Avril 1914. (Publié au Journal officiel du 16 avril 1914.) Le Président de la République FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, ᎠᎬᏟᎡᎬᎢ8 : ART. 1. Le délégué de la France à Yunnan-Fou exerce les pouvoirs dévolus aux consuls: en matière de juridiction civile, pénale et de haute police, par l'édit de 1778 et par la loi du 28 mai 1836; en matière d'état civil par l'ordonnance du 23 octobre 1833; en matière de certificats de vie, par les ordonnances des 30 juin 1814 et 20 mai 1818 et le décret du 26 juin 1882; en ce qui concerne la conservation des archives, par l'ordonnance du 18 août 1833; en matière de dépôts, par l'ordonnance du 24 octobre 1833; en matière de passeports, légalisations et transmission d'actes judiciaires par Sénat Dépôt le 17 mars 1913, n° 85; Rapport de M. Aimond le 29 mars 1913, n° 130; Rapport fait au nom de la commission des retraites, par M. Léopold Goirdan le 12 mars 1914, n° 107; Adoption le 19 mars 1914. - Chambre des députés : Transmission le 20 mars 1914, n° 3743; Rapport de M. André Honnorat le 26 mars 1914, n° 3784; Adoption le 19 mars 1914. l'ordonnance du 25 octobre 1833; en matière de successions, par l'ordonnance de 1681; en matière d'actes notariés, par les instructions du 30 novembre 1833; en ce qui concerne le service militaire, par la loi du 21 mars 1905; en ce qui concerne l'immatriculation, par le décret du 16 septembre 1910, et, en ce qui concerne la comptabilité et la perception des taxes de chancellerie, par le décret du 20 décembre 1910 et la loi du 8 avril 1910, ainsi que par les lois et décrets qui modifieront les textes précités. 2. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret. (Publié au Journal officiel du 7 avril 1914.) Le Président de la République FRANÇAISE, ART. 1. Le crédit provisoire montant à huit cent vingt-neuf millions deux cent soixante-sept mille deux cent trois francs (829,267,203′), ouvert aux ministres sur l'exercice 1914 par l'article 1 de la loi susvisée du 4 avril 1914 pour les dépenses du budget général de leur département, est réparti, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A ci-annexé. 2. Le crédit provisoire montant à cent cinquante et un millions deux mille six cent quatre-vingt-cinq francs (151,002,685′), ouvert aux ministres par l'article 2 de la loi précitée au titre des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1914, est réparti, par ministère et par chapitre, conformément à l'état B ci-annexé. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Avril 1914. Le Ministre des finances, Signé : R. POINCARÉ. ÉTAT A. CHAPITRES spéciaux. ÉTATS ANNEXÉS. BUDGET GÉNÉRAL. État général, par ministères et par chapitres, des crédits provisoires 2 3 4 5 1 Rentes 3 p. o/o.... DETTE CONSOlidée. DETTE REMBOURSABLE À TERME OU PAR ANNUITÉS. Annuité versée à la Caisse des dépôts et consignations pour amortir 6 7 8 Annuité à la compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée. Annuité à la compagnie des chemins de fer de l'Est. (Loi du 17 juin Annuités aux compagnies de chemins de fer pour garanties d'intérêts 10,250, 9 Annuité à la compagnie des chemins de fer d'Orléans pour les lignes 9 bis Amortissement des avances faites par le Trésor, pour l'exécution du 17 Remboursement de la dette du Trésor vis-à-vis de la Caisse des dépôts Intérêts des préts faits aux départements et communes des Bouches- Rachat de concessions de canaux. (Lois des 28 juillet et 1 août 1860 Intérêts de la dette flottante du Trésor. 14,115 50,0 2,900, ба Intérêts de capitaux de cautionnements. TOTAL de la dette remboursable à terme ou par annuités.. DETTE VIAGERE. Pensions civiles. (Loi du 22 août 1790, décret du 22 août 1791, loi 52,232 1144 CHAPITRES spéciaux. MINISTÈRES ET SERVICES. MONTANT des crédits ouverts. 888 19 20 21 18 Rentes viagères d'ancienne origine. (Loi du 23 floréal an xi.). 23 24 25 Pensions civiles. (Loi du 9 juin 1853.). Pensions des grands fonctionnaires. (Loi du 17 juillet 1856.). 95. 12,500 34,304,000 11,910,250 708,000 180 850 6,112,878 31,515,000 13,500 287 Suppléments de pension aux anciens militaires ou marins et à leurs 334,000 veuves Indemnités viagères aux victimes du coup d'État du 2 décembre 1851. Pensions et indemnités de réforme de la magistrature. (L.du 30 août 1883.) Compléments de pension aux officiers mariniers et assimilés, à leurs 39 41 42 43 Dépenses administratives du Sénat et indemnités des sénateurs.. Dotation du Président de la République.... Frais de maison du Président de la République 75,000 100,000 75,000 1,103,333 2,006,998 TOTAL de la 2 partie.................. 3,360,331 III PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX des miniSTÈRES. 44 45 46 67 48 49 ág bis Traitement du ministre, et personnel de l'administration centrale Indemnités diverses. Travaux supplémentaires et gratifications de ་་་་་ Traitement du personnel de l'inspection générale des finances.. Allocation aux agents de la Direction générale de l'enregistrement soutes. Matériel de l'administration centrale. Impressions. 621,850 66,630 131,936 35,865 313,385 10,043 60,655 333,333 Dépenses diverses de l'administration centrale. 16,474 53 Frais de trésorerie... 24,500 54 Traitements fixes des trésoriers-payeurs généraux et du receveur cen- 174,000 55 Traitements du personnel titulaire des trésoreries générales et des 548,166 57 58 Indemnités de fonctions et bonifications des pensions de retraite du Traitements fixes des receveurs particuliers des finances.. 292,333 109,000 265,250 Frais de contrôle et de perception du prélèvement de 15 p. 100 sur le Mémoire. 336,600 Indemnités diverses du personnel de la Cour des comptes. 4,058 11,932 58,016 Indemnités diverses du personnel des laboratoires. Frais de missions 7.732 Matériel et dépenses diverses du service des laboratoires.. 24,308 Répartition entre les communes des sommes rendues disponibles par |