Dates. Pages. 12 avril...... DÉCRET conférant les insignes de la croix de la Légion d'honneur aux drapeaux de l'École polytechnique et de l'École spéciale militaire.... 15 avril...... DÉCRET modifiant celui du 1" février 1909, portant organisation de l'administration centrale de la guerre, en ce qui concerne le recrutement du personnel, l'avancement et la discipline... ...... 15 avril...... DÉCRET modifiant le décret du 20 juillet 1912, portant réorganisation des services de l'administration centrale de la guerre. 1007 1071 1073 MINISTÈRE DE LA MARINE. 12 avril...... DÉCRET modifiant ceux des 7 avril 1873 sur l'organisation des prisons maritimes et 27 mars 1882 sur l'organisation du corps militaire des gardes-consignes.... 12 avril...... DÉCRET réglementant les détails d'application de la loi du 4 décembre 1913 et déterminant les moyens de contrôle à exercer sur les sociétés de crédit maritime.... 12 avril.................. DÉCRET fixant les soldes et accessoires du corps militaire des armuriers de la marine..... ..... 12 avril...... DÉCRET modifiant celui du 7 janvier 1908 sur la solde des officiers, fonctionnaires et agents de la marine..... MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS. 2 avril...... DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 1,334 fr. 67, ouvert à titre de fonds de concours, et non employé en 1913. 2 avril...... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1914, à titre de fonds de concours, un crédit de 375 francs, applicable à l'acquisition d'un contrebasson pour la succursale du conservatoire de musique de Nancy.... 2 avril...... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1914, à titre de fonds de concours, un crédit de 1,000 francs, applicable à la réparation d'une tapisserie..... ..... 2 avril...... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 1,250 francs, applicable à l'installation d'une conduite de distribution d'eau à Sèvres.. 2 avril...... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1914, à titre de fonds de concours, un crédit de 10,750 francs, applicable au fonctionnement de l'école nationale des arts industriels de Roubaix.. 2 avril...... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1914, à titre de fonds de concours, un crédit de 22,575 francs, applicable au fonctionnement de diverses écoles nationales des beaux-arts des dépar tements....... 3 avril...... DÉCRET reportant à l'exercice 1914, un crédit de 2,848 fr. 35, ouvert à titre de fonds de concours, et non employé en 1913. 5 avril...... DÉCRET modifiant celui du 16 juillet 1881, concernant les professeurs... MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 1 avril...... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1914, à titre de fonds de concours, un crédit de 1,335,000 francs, applicable aux études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État.. PARTIE PRINC. (1" SECT.) Nouv. SÉRIE. 1007 1009 1021 1025 892 894 895 896 897 898 900 958 883 58 Dates. 1 avril...... DÉCRET relatif au recrutement des contrôleurs des mines.... 8 avril... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1914, à titre de fonds de concours, un crédit de 2,739,929 fr. 24, applicable à l'entretien des ports maritimes... 12 avril...... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 31,902 fr. 55, applicable à la construction de ponts...... 12 avril...... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 40,000 francs, applicable à l'entretien du chenal et des passes extérieures du port d'Ouistreham...... 12 avril...... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 83,655 fr. 27, applicable à la rectification de routes nationales...... 12 avril...... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 436,641 fr. 86, applicable à l'amélioration des ports maritimes... Pages. 884 MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DEs télégraphes. 8 avril...... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 1,038,153 fr. 16, applicable à diverses dépenses de personnel et de matériel.. 9 avril...... DÉCRET modifiant celui du 25 avril 1910, réglant les conditions de recrutement et d'avancement du personnel de l'administration centrale des postes et des télégraphes. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE. 1“ avril............... DÉCRET reportant à l'exercice 1914, un crédit de 5,970 francs, ouvert à titre de fonds de concours, et non employé en 1913. 8 avril...... DÉCRET modifiant celui du 30 août 1912, réglant l'avancement et la discipline dans le personnel des agents et préposés des eaux et forêts... 962 1028 1030 1031 1033 963 977 887 965 MINISTÈRE DES COLONIES. 1 avril...... DÉCRET convoquant les collèges électoraux des colonies, à l'effet d'élire chacun un député.................. 8 avril...... DÉCRET portant application en Indo-Chine de la loi du 27 mars 1882 sur la protection du balisage maritime....... 8 avril...... DÉCRET portant ouverture de crédits supplémentaires à divers budgets de l'Afrique occidentale française.... 889 966 966 8 avril...... DÉCRET portant ouverture de crédits supplémentaires au budget des emprunts de 65, 100 et 14 millions (exercice 1913)... 974 DÉCRET faisant application aux navires de commerce ayant leur port d'attache aux îles Saint-Pierre et Miquelon, des règlements des 20 et 21 septembre 1908...... 10 avril...... 10 avril...... DÉCRET appliquant aux navires de commerce ayant leur port d'attache à Saint-Pierre et Miquelon, les dispositions de la loi du 17 avril 1907, concernant la sécurité de la navigation maritime.. 980 989 Dates. Pages. 11 avril...... DÉCRET modifiant celui du 3 janvier 1914, portant règlement d'administration publique pour l'application dans les colonies de la loi du 29 juillet 1913, ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote... .... 12 avril...... DÉCRET portant réglementation de la pêche et de l'exploitation industrielle de la baleine dans les colonies françaises..... MINISTÈRE DU travail et de la prévoyance sociale. 4 avril...... DÉCRET instituant une médaille d'honneur en faveur des clercs d'officiers publics et employés de greffes comptant 50 ans de services.... 4 avril...... DÉCRET instituant une médaille de vermeil en faveur des serviteurs ou domestiques justifiant de 50 ans de services consécutifs dans la même maison ou la même famille........ 4 avril...... DÉCRET instituant une médaille d'honneur en faveur des employés des caisses d'épargne ordinaires justifiant de 50 ans de services consécutifs dans le même établissement...... 1000 1035 954 955 956 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 6852. Loi étendant le régime de la loi du 19 juillet 1890 aux viandes de boucherie frigorifices, d'origine et de provenance tunisiennes. 1 Avril 1914. (Promulguée au Journal officiel du 4 avril 1914.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Les dispositions de l'article 1" et de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1890 sont étendues aux viandes de boucherie frigorifiées, d'origine et de provenance tunisiennes. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Chambre aes Députés : Dépôt le 22 février 1912, n° 1681; Rapport de M. de la Trémouille le 7 mars 1912, n° 1742; Adoption le 26 mars 1912. Sénat Transmission le 18 mars 1913, n° 91: Rapport de M. Noël le 26 février 1914, n° 77; Adoption le 13 mars 1914. N° 6853. Lor approuvant une convention passée avec la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et relative au calcul du montant maximum des approvisionnements pour l'ensemble du réseau de cette compagnie (1). LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est approuvée la convention passée, le 28 janvier 1914, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, relative au calcul du montant maximum des approvisionnements pour l'ensemble du réseau de Paris-Lyon-Méditerranée. 2. L'enregistrement de ladite convention, qui sera annexée à la présente loi, ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3'). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. L'an mil neuf cent quatorze et le vingt-huit janvier, Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, sous la réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris, sous la dénomination de Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, représentée par M. Derville, "Chambre des députés : Dépôt le 4 novembre 1913, n° 3143; Rapport de M. Mairat le 11 février 1914, no 3522; Adoption le 3 mars 1914. Sénat Transmission le 12 mars 1914, n° 109; Rapport de M. Dellestable le 18 mars 1914, n° 126; Adoption le 26 mars 1914. |