Les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages sont déclarés élus membres titulaires. Le candidat venant à la suite dans chaque catégorie est déclaré élu membre suppléant. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé des candidats. 8. La commission ou le conseil transmet immédiatement au ministre du travail et de la prévoyance sociale, pour être publiés dans le plus prochain numéro du Journal officiel, les résultats des élections et les communique tant aux présidents des sociétés de secours qu'aux exploitants. 9. Les contestations relatives à la formation des listes électorales et à la validité des opérations électorales sont, sous réserve des dispositions ci-après, jugées conformément à l'article 13 de la loi du 29 juin 1894. Le juge de paix compétent est, pour les premières élections, celui du 7° arrondissement pour Paris et, pour les élections subséquentes, celui de l'arrondissement de Paris où la caisse autorome a son siège. Les réclamations sont consignées dans les procès-verbaux des opérations électorales. Sinon, elles doivent être formulées, dans les quinze jours de la publication des résultats du scrutin au Journal officiel, soit devant le juge de paix compétent pour statuer en vertu du paragraphe précédent, soit devant le juge de paix de la commune où les opérations ont eu lieu, sauf à celui-ci à les transmettre sans délai audit juge de paix avec les pièces à l'appui. 10. Il est procédé au dépouillement des votes pour les premières élections par une commission spéciale dont les membres sont désignés par le ministre du travail et de la prévoyance sociale; elle comprend deux représentants des ouvriers mineurs, deux représentants des exploitants, un représentant du ministère du travail et de la prévoyance sociale et un représentant du ministre des travaux publics. Le ministre désigne le président el le secrétaire de cette commission. 11. Les ministres du travail et de la prévoyance sociale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Mars 1914. Le Ministre da travail de la prévoyance sociale, Sigué: ALBERT Metin. Signé R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, REPUBLIQUE FRANÇAISE Certifié conforme : Paris, le 9 Mai 1914. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, BIENVENU MARTIN. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3°, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes : Partie principale (1 et 2° Sections).. Aux deux parties..... Les abonnements partent du 1 janvier. 6 francs par an. 6 francs par an. 9 francs par an. OBSERVATION IMPORTANTE. - L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulee dans l'intervalle de la réception d'an numero à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à o fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. Loi étendant le régime de la loi du 19 juillet 1890 aux viandes 876 877 1 avril...... 1 avril...... Lor établissant une incompatibilité entre les fonctions de 2 avril...... Lor concernant la garantie des cautionnements des employés 4 avril...... Lor portant ouverture, sur l'exercice 1914, des crédits provi- 4 avril.............. Lor abrogeant certains paragraphes de l'article 13 de la loi du 7 avril...... Loi fixant les conditions de limite d'âge d'admission à l'École 8 avril.. .... polytechnique.... ...Lor modifiant les conditions exigées pour l'obtention de la ́9 avril................ Loi complétant la loi du 11 juillet 1899 et la loi de finances PARTIE PRINC. (1" SECT.) NOUV. SÉRIE. 878 890 902 908 959 961 976 57 Dates. 12 avril...... LoI accordant un contingent spécial de décorations pour les militaires opérant au Maroc... 15 avril...... Lo relative à la constitution des cadres et effectifs des différentes armes.. Pages. 1003 1039 Décrets. MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 1 avril...... DÉCRET portant création d'une section du commerce au conseil de prud'hommes de Carcassonne.... 1 avril...... DECKET Soumettant deux professions industrielles à la juridiction du conseil de prud'hommes de Saint-Yrieix...... MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. 3 avril...... DÉCRET chargeant le garde des sceaux de l'intérim du ministère de l'instruction publique et des beaux-aris..... 4 avril...... DÉCRET relatif aux pouvoirs exercés par le délégué de la France à Yunnan-Fou.... MINISTÈRE DE L'Intérieur. 3 avril...... DÉCRET convoquant les conseils municipaux des communes du département du Finistère, à l'effet de nommer leurs délégués en vue de l'élection d'un sénateur.... 10 avril...... DÉCRET déterminant les parts contributives des communes, des départements et de l'État dans les travaux subventionnés en vertu de la loi du 12 mars 1880..... MINISTÈRE DES FINANCES. 1 avril...... DÉCRET concernant le tarif et la perception du droit de timbre afférent aux récépissés des colís agricoles.... 4 avril,..... DÉCRET portant répartition des crédits provisoires applicables aux mois de mai et de juin 1914...... 7 avril...... DÉCRET portant répartition du crédit d'inscription des pensions 12 avril...... DÉCRET régularisant la situation des agents des douanes dé- MINISTÈRE DE LA GUERRE. 4 avril...... DÉCRET relatif à la proportion des sous-officiers des troupes coloniales à nommer directement officiers d'administration. 11 avril.............. DÉCRET modifiant celui du 1o février 1909, portant organisation de l'administration centrale de la guerre, en ce qui concerne les cadres et les traitements du personnel.................. 12 avril..... DÉCRET relatif à l'organisation du service du recrutement au Maroc.... 879 881 899 908 899 978 881 909 960 1004 952 997 1005 |