2. Le deuxième alinéa de l'observation (2) du tableau n° 111, annexé au décret du 13 septembre 1910, est ainsi modifié : Les membres de la commission d'examens de la marine marchande, la commission d'examens du pilotage, du jury du concours d'admission à l'École principale du service de santé de la marine, des commissions d'examens de la marine marchande (brevets et diplômes des personnels du pont et de la machine) sont remboursés, sur prodaction d'une pièce justificative de dépense, des frais de transport de leurs bagages personnels au prix du tarif militaire de grande nitesse, dans la limite de quarante kilogrammes (40) en sus de la franchise accordée par les compagnies de chemins de fer». 3. Sont abrogées toutes dispositions contraires au present décret, et notamment le tarif no 3 du décret du 30 août 1908. 4. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 13 Janvier 1914. Le Ministre de la marine, Signé : MONIS. Signé : R. POINCARÉ. DÉCRET modifiant l'article 6 du décret du 10 mars 1912, relatif à l'organisation du Service de l'aviation maritime. Du 13 Janvier 1914. (Publié au Journal officiel du 18 janvier 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 20 mars 1912, portant organisation du service de l'aviation maritime; Sur le rapport du ministre de la marine, DÉCRÈTE : ART. 1". L'article 6 du décret susvisé du 20 mars 1912 est modifié ainsi qu'il suit : : Au lieu de Le commissaire du bâtiment central, commissaire du centre d'aviation», Mettre: «Le commissaire du centre d'aviation». 2. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 13 Janvier 1914. Le Ministre de la marine, Signé : R. POINCARÉ. N° 6521. DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 36,571 fr. 81, applicable à l'entretien de canaux. Du 13 Janvier 1914. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, 1 Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 juillet 1913, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1913 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, pour ledit exercice ; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 ), portant règlement sur la comptabilité publique; Vu l'état ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public, par divers intéressés, pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1913; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget de l'exercice 1913, chapitre LXI: Navigation intérieure. Canaux. Travaux ordinaires. Entretien et réparations ordinaires, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit montant à trente-six mille cinq cent soixante et onze francs quatre-vingt-un centimes (56,571'81) et réparti entre diverses entreprises conformément à l'état annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. ÉTAT A. ÉTAT des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours. pour dépenses d'intérét public et destinées à être rattachées au budget de l'exercice 1913. RÉPARTITION, par entreprise, d'un crédit de 36,571 fr. 81 ouvert au ministre des travaux publics, pour l'emploi de fonds de concours, sur le budget de l'exercice 1913, chapitre LXI (Navigation intérieure. Canaux. Travaux ordinaires. Entretien et réparations ordinaires). DEPARTEMENTS. ENTREPRISES auxquelles les fonds sont destinés. ΜΟΝΤΑΝΤ des versements. Ardennes..... Aisne...... Allier. Élargissement de la cuvette du canal de l'Est dans la dé- Entretien des ouvrages de la retenue du bief de Mézières Entretien des ouvrages de la retenue du bief de Levrezy 4,00000° 100 00 1,200 00 125 00 600 00 Entretien du barrage de Vouziers, sur le canal des Ar- 100 00 Entretien des ouvrages de la retenue du bief de Mon- Ardennes... Entretien des ouvrages de la retenue du bief de Vannes- 215 00 Entretien des ouvrages de la retenue du bief de l'Uf, sur 450 00 Entretien des ouvrages de la prise d'eau concédée au Cher.. Côte-d'Or.... Côtesdu-Nord. Doubs.... Finistèrc. Entretien du barrage du Roidon utilisé à la fois par Entretien de la chaussée du pont sur lequel le chemin Élargissement du pont de l'écluse no 64 (Saône). Entretien du barrage de Boutron (canal d'llle-et-Rance). Entretien du barrage accolé à l'écluse n° 35, sur la ri- Entretien et réparation du barrage adjacent à l'écluse Entretien d'un barrage établi sur la rivière du Doubs au 600 00 25.00 500 00 3 50 50 00 100 00 150 00 30 00 30 00 75 00 87 00 75 00 39 00 90 00 2,600 00 140 00 |