2 SECTION. DÉPENSES EXTRAORDINAIRES.
Travaux complémentaires de premier établissement
proprement dits....

Dépenses complémentaires de premier établissement
du matériel roulant et du matériel inventorié...
Études et travaux de construction des lignes nou-
velles y compris les parachèvements..
Dépenses complémentaires en capital résultant
de l'application de la loi du 28 décembre 1911
relative aux conditions de retraite du personnel.
Insuffisance des produits des lignes en exploitation
partielle....

Charges nettes des capitaux (y compris les intérêts
des avances du Trésor et les frais de service des
titres.).....

Dépenses des exercices périmés non frappées de
déchéance....

762,9001

512,700

1,615,600

35,000

Mémoire.

2,000

Mémoire.

25

Dépenses des exercices clos.

Mémoire.

26

Remboursement des avances du Trésor.

N° 6836.

DECRET portant modification du decret organique de l'Administration centrale des beaux-arts.

Du 30 Mars 1914.

(Publié au Journal officiel du 5 avril 1914.)

Le Président de la République FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu l'article 16 de la loi de finances du 30 décembre 1882;

Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900;

Vu le décret du 1 avril 1909, portant fixation des cadres et des traitements du personnel de l'administration centrale des beaux-arts;

Vu le décret du 12 avril 1913;

Vu le décret du 17 octobre 1913,

DÉCRÈTE :

ART. 1. L'administration centrale du sous-secrétariat d'État des beaux-arts comprend, outre le 2o bureau de la direction de la comptabilité du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts, la division des services d'architecture et la division de l'enseignement et des travaux d'art.

Le nombre et les attributions des bureaux, ainsi que le nombre des chefs de division, chefs de bureau et sous-chefs, sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

Les fonctions de commissaire du Gouvernement près les théâtres subventionnés dont l'emploi est supprimé sont dévolues au 3° bureau de la a division.

2. La répartition des rédacteurs, expéditionnaires et auxiliaires dans les différents bureaux est faite par arrêté ministériel, le conseil d'administration entendu.

3. Sont abrogées toutes les dispositions des décrets antérieurs relatives à l'organisation des services de l'administration centrale des beaux-arts.

4. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 30 Mars 1914.

Le Ministre de l'instruction publique

et des beaux-arts,

Signé : RENÉ VIVIANI.

Signé : R. POINCARÉ.

N° 6837. Lor réprimant les actes de corruption dans les opérations

électorales (1).

Du 31 Mars 1914.

(Promulguée au Journal officiel du 1o avril 1914.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES Députés ont ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT De La RépubliquE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit:

ART. 1. Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou plusieurs électeurs, aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers; quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs (500' à 5,000').

Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

2. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dominage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abtenir de voter, ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à cinq mille francs (200' à 5,000').

(1) Chambre des députés : Dépôt le 9 juillet 1898, n° 215; Rapport de M. Gervaise le 13 juillet 1898, n° 265; Propositions de M. Viviani le 27 janvier 1900, n° 2919; de M. Bienvenu Martin le 5 mars 1902, n° 3072: Adoption le 26 mars 1902.- Sénat: Transmission le 29 mars 1902, no 252; Rapport de M. Savarry le 14 novembre 1905, n° 273; Adoption avec modifications les 8 décembre 1905 et 26 janvier 1906.

Chambre des députés : Retour le 10 juin 1910, n° 65; Rapport de M. Paul Aubriot le 27 juin 1913, n° 2929; Adoption avec nouvelles modifications le 22 juillet 1913. Sénat Retour le 22 juillet 1913, no 323; Rapport de M. Henry Boucher le 12 mars 1914, n° 106; Adoption avec nouvelles modifications le 27 mars 1914.

Chambre des députés : Retour le 30 mars 1914; Rapport de M. Paul Aubriot et adoption le même jour.