Chap. XIII. Charges des obligations émises pour faire face aux dépenses de premier établissement du réseau depuis le rachat...... Chap. XVIII. Dépenses complémentaires de premier établissement du matériel roulant, du matériel naval et du matériel inventorié.. Chap. XXVIII bis. Dépenses supplémentaires, en capital, résultant de l'application de la loi du 28 décembre 1911, relative aux conditions de retraite du personnel.. TOTAL ÉGAL.. 1,000,000* 935,000 65,000 2,448,200 13. Les évaluations de recettes du budget annexe du réseau racheté des chemins de fer de l'Ouest, pour l'exercice 1913, sont augmentées d'une somme de quatre-vingt-cinq millions deux cent quatre-vingt-neuf mille cent soixante-dix-neuf francs un centime (85,289,179'01), applicables aux chapitres ci-après : Chap. VIIbis. — Annuités dues au réseau par l'État, venant en atténuation des charges, sur dépenses postérieures au rachat. Majorations rétroactives de pensions ... Chap. XII. Insuffisance des produits de l'exploitation à couvrir par un report au compte des dépenses extraordinaires pour les lignes en exploitation partielle.... Chap. xv. Produit de l'émission d'obligations amortissables..... TOTAL ÉGAL... 1,000' 00° 100,000 00 85,188,179 01 85,289,179 01 Elles sont réduites d'une somme de cent un mille francs (101,000') applicable aux chapitres ci-après : COMPTE SPÉCIAL créé par la loi DU 17 FÉVRIER 1898. 14. Il est ouvert au ministre de la guerre, pour l'année 1914, un crédit de dix-neuf mille francs (19,000') applicable à la 2° section (Réinstallation des services militaires) du compte spécial : Perfectionnement du matériel d'armement et réinstallation de services militaires créé par la loi du 17 février 1898. PARTIE PRINC. (1" SECT.). NOUV. SÉRIE. 52 Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit compte spécial. TITRE IV. DISPOSITIONS SPÉCIALES. 15. Les centimes additionnels à la redevance des mines, établis en exécution de l'article 87 de la loi du 31 mars 1903, cesseront d'être compris dans les rôles à partir de l'année 1915. 16. La valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution du département de la marine en 1913 (crédit-matières), en conformité de la loi de finances du 30 juillet 1913, est augmentée d'une somme totale de cinq millions neuf cent mille francs (5,900,000'), ainsi répartie : Chap. II. Service de l'habillement et du caser- nement. Chap. III. Service des approvisionnements de la flotte. Matières..... 1,300,000 600,000 350,000 Chap. XII. Artillerie navale. Constructions neuves. Matières... 3,000,000 Chap. x. Artillerie navale. Service général, y compris les dépenses indivises. - Matières.. Chap. XVI. Travaux extraordinaires des ports de guerre et des bases d'opération de la flotte TOTAL ÉGAL.. 650,000 5,900,000 17. Le maximum des dépenses que le ministre de la marine à été autorisé, par l'article 58 de la loi du 30 juillet 1913, à faire au delà des crédits inscrits au budget, au titre du chapitre XLIX: Constructions navales. — Constructions neuves. - Matières est porté à la somme de six millions sept cent quatre-vingt-quatorze mille francs (6,794,000'). 18. La date de clôture du compte de trésorerie dont l'ouverture à été autorisée par l'article 122 de la loi de finances du 13 juillet 1911 pour le service des avances prévues par l'article 38 de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, prorogée au 31 décembre 1913 par l'article 7 de la loi du 23 décembre 1912, est reportée au 31 décembre 1914. A partir du 1 janvier 1915, les avances de l'espèce seront imputées sur les crédits ouverts à un chapitre spécial du budget du ministère du travail. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 30 Mars 1914. Le Ministre des finances, Signé R. POINCARÉ. |