crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme to tale de dix-sept millions huit cent quatre-vingt-douze mille cinq cent vingt-neuf francs vingt et un centimes (17,892,529′21). Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1913. 2. Sur les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances du 30 juillet 1913 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1913, une somme de trois million cent trente-deux mille sept cent cinquante-deux francs cinquante huit centimes (3,132,752'58) est et demeure définitivement annulée conformément à l'état B annexé à la présente loi. 3. Les évaluations de recettes du budget général de l'exercic 1913 sont augmentées d'une somme de sept mille cent quarante quatre francs (7,144′), savoir : Produits recouvrables en France. $ 6. Recettes d'ordre. 2° Recettes d'ordre proprement dites: Pr duits des services rétribués de la police marseillaise, sept mille cet quarante-quatre francs (7,144). TITRE II. BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE au budget GÉNÉRAL. Monnaies et médailles. EXERCICE 1913. 4. Il est ouvert au ministre des finances, au titre du budget at nexe des monnaies et médailles, sur l'exercice 1913, en additio aux crédits alloués par la loi de finances du 30 juillet 1913 et på des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevaut à la somm totale de soixante mille cinq cents francs (60,500') et applicables au chapitres ci-après : Chap. VII. Dépenses éventuelles (secours, indemnités, pension et compléments de pensions, dépenses diverses en faveur de ouvriers, de leurs veuves et de leurs orphelins). ....... Chap. XI. Frais de transformation de pièces de cinq francs (5') en monnaies divisionnaires d'argent.... TOTAL ÉGAL..... 900 59,600 60,500 Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit budget annexe. Imprimerie nationale. EXERCICE 1913. 5. Il est ouvert au ministre des finances, au titre du budget annexe de l'Imprimerie nationale, sur l'exercice 1913, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 juillet 1913 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de deux cent soixante-sept mille huit cent quatre-vingt-dix francs (267,890′) et applicables aux chapitres ci-après : Chap. x. Chauffage, éclairage et force motrice..... ateliers et dépenses remboursables .... Chap. XIII. Service médical, indemnités pour accidents du travail, secours et subventions à diverses so 1,180' 250,300 160 16,250 267,890 Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit budget annexe. Service des poudres et salpêtres. EXERCICE 1913. 6. Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget annexe du service des poudres et salpêtres, sur l'exercice 1913, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 juillet 1913 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de cent seize mille francs (116,000') et applicables aux chapitres ci-après. Chap. VII. Entretien des bâtiments d'exploitation, de l'outillage et des machines diverses... Chap. IX. Allocations non tarifées et indemnités diverses TOTAL ÉGAL... 90,000 26,000 116,000 7. Il est ouvert au ministre de la marine, au titre du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine, sur l'exercice 1913, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 juillet 1913 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de huit cent soixante et un mille sept cent quatrevingt-douze francs (861,792') et applicables aux chapitres ci-après: -- Chap. 1. Frais d'administration et de trésorerie pour les quatre services composant l'établissement des invalides... Chap. IV. juillet 1908). Pensions proportionnelles (loi du 14 juillet 1908, art. 11). Secours aux veuves de marins ayant plus de quinze ans de navigation (loi du 14 juillet 1908, art. 8).... Pensions (lois des 13 mai 1791 et 14 -- Chap. IV bis. Majorations aux demi-soldiers ainsi qu'aux veuves ou orphelins dont les pensions ont été revisées d'après le tarif n° 2 de la loi du 14 juillet 1908 (loi du 18 décembre 1913, art. 5).. TOTAL ÉGAL.. 4.778 184,688 672,326 861,792 Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit budget annexe. Les évaluations de recettes sont augmentées d'une somme de huit cent soixante et un mille sept cent quatre-vingt-douze francs (861,792′), applicable au chapitre xv: Subvention du département de la marine. Ancien réseau des chemins de fer de l'État. EXERCICE 1913. 8. Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe de l'ancien réseau des chemins de fer de l'Etat, sur Texercice 1913, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 juillet 1913 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de quinze millions cent trente-sept mille cent vingt francs quatre-vingt-dix-neuf centimes (15,137,120'99) et. applicable aux chapitres ci-après : Personnel.. 40,300 00 120,000 00 100,000 00 Chap. vm. Voie et bâtiments. Trésor.. Chap. xxvi bis. Dépenses supplémentaires, en capital, résultant de l'application de la loi du 28 décembre 1911, relative aux conditions de retraite du personnel... 14,811,820 99 65,000 00 Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit. budget annexe. 9. Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics par la loi de finances du 30 juillet 1913 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget, annexe de l'ancien réseau des chemins de fer de l'Etat de l'exercice 1913, une somme de trois cent vingt-cinq mille trois cents francs (325,300') est et demeure définitivement annulée, au titre des chapitres ci-après : Chap. II. Administration centrale et dépenses générales. Dépenses autres que celles du personnel. Dépenses diverses.... Chap. XIII. Charges des obligations émises pour faire face au dépenses de premier établissement du réseau depuis le 1 janvier 1911..... er Chap. XIX-Dépenses complémentaires de premier établissement du matériel roulant et du matériel inventorié.... TOTAL ÉGAL. 70,300 90,000 100,000 65,000 325,300 10. Les évaluations de recettes du budget annexe de l'ancien réseau de l'État, pour l'exercice 1913, sont augmentées d'une somme de quatorze millions huit cent douze mille huit cent vingt francs. quatre-vingt-dix-neuf centimes (14,812,820'99), applicable aux chapitres ci-après : Chap. v bis. - Annuités dues au réseau par l'État, venant en atté nuation des charges sur dépenses postérieures au 31 décembre 1910. pensions.... Majorations rétroactives de 1,000' 00' Chap. x. - Produits de l'émission d'obligations amortissables... 14,811,820 99 Elles sont réduites d'une somme de mille francs (1,000') applicable au chapitre vi: Part de l'État dans les frais de service des titres. Réseau racheté des chemins de fer de l'Ouest. EXERCICE 1913. 11. Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe du réseau racheté des chemins de fer de l'Ouest, sur l'exercice 1913, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 juillet 1913 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de quatre-vingt-sept millions six cent trente-six mille trois cent soixante-dix-neuf francs un centime (87,636,379'01) et applicables aux chapitres ci-après : Chap. VI. Matériel et traction. personnel Chap. xv. Intérêts des avances du Trésor... Chap. XXII. - Insuffisance du produit des lignes en exploitation partielle.... Chap. XXIII. Charges nettes du capital (y compris les intérêts des avances du Trésor et les frais de service des titres)..... Chap. XXVII. Remboursement des avances du Trésor.. TOTAL ÉGAL. 448,200' 00' 1,000,000 00 100,000 00 900,000 00 85,188,179 01 87,636,379 01 Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources propres audit budget annexe. 12. Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, par la loi de finances du 30 juillet 1913 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget annexe du réseau racheté des chemins de fer de l'Ouest de l'exercice 1913, une somme de deux millions quatre cent quarante-huit mille deux cents francs (2,448,200) est et demeure définitivement annulée, au titre des chapitres ciaprès : Chap. IV. Exploitation. sonnel... Dépenses autres que celles du per448,200 |