6. Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur à compter du 1 décembre 1913.

7. Le ministre de la guerre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Sur le rapport du ministre de la guerre;

Vu la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée;

Vu la loi du 7 août 1913, modifiant les lois des cadres de l'infanterie, de la cavalerie, de l'artillerie et du génie, en ce qui concerne l'effectif des unités et fixant les conditions de recrutement de l'armée active et la durée du service dans l'armée active et ses réserves, et notamment l'article 41;

DÉCRÈTE :

ART. 1". Les militaires commissionnés qui ne demandent pas à se rengager, resteront liés au service par la commission qu'ils détiennent et sans qu'il soit nécessaire de renouveler ou de modifier cette commission.

2. Les militaires qui sollicitent des emplois réservés passent tous sous les dispositions des articles 72, 74 et 96 de la loi du 21 mars 1905, qu'ils servent en qualité de rengagés ou de commissionnés. La justification de leur situation sera réglée par l'inscription sur les pièces matricules de la mention suivante : «Maintenu au corps pour une durée de...... par application de l'article (72, 74 ou 96) de la loi du 21 mars 1905, en attendant (son classement ou sa nomination) à l'emploi réservé qu'il a sollicité ».

le....

.....

er

3. Les militaires qui servent actuellement comme commissionnés et non encore nommés aux emplois pour lesquels ils seraient classés, pourront, par mesure transitoire, et jusqu'au 1 avril 1914, renoncer à leur classement pour un emploi et conserver le bénéfice de la commission, dont ils étaient titulaires avant leur mise en instance d'emploi.

4. Les militaires maintenus sous les drapeaux en vertu des articles 72, 74 ou 96, sont soumis aux lois et règlements militaires et les règles relatives aux militaires actuellement commissionnés, continuent à leur être appliquées (démission, révocation, admission d'office à la retraite, etc.).

5. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

6. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 12 Janvier 1914.

Le Ministre de la guerre,
Signé : J. NOULENS.

Signé : R. POINcaré.

N° 6514. DÉCRET modifiant les tarifs de la solde d'activité, de disponibilité et de non-activité à allouer aux membres du corps du contrôle.

Du 12 Janvier 1914.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de la guerre et du ministre des finances; Vu le décret du 28 octobre 1882, portant organisation du corps de contrôle de l'administration de l'armée;

Vu le décret du 4 janvier 1889, modifiant les dispositions qui régissaient les tarifs de solde du corps de contrôle de l'administration de l'armée;

Vu la loi du 30 décembre 1913, portant ouverture de crédits supplémentaires sur l'exercice 1913, en vue de l'amélioration de la situation matérielle des officiers,

DÉCRETE :

ART. 1". Les tarifs de la solde d'activité, de disponibilité et de non-activité à allouer aux membres du corps du contrôle sont modifiés ainsi qu'il suit :