Décret n° 492 du 13 août 1913 : Département du Nord. Construction d'une cinquième darse dans les bassins de Freycinet, au port de Dunkerque..... Décret n° 555 du 9 septembre 1913 : Déroctage au droit du quai 500,000 od Département de la Corse. Napoléon, au port d'Ajaccio.. 100,000 00 Département de la Loire-Inférieure. Amelioration du port de le Turballe..... 17,500 00 Département du Morbihan. Prolongement et exhausse ment de la cale de Porrigo, près de Port-Haliguen (3,666′ 60 Département du Nord. darse dans les bassins de Freycinet, au port de Dun kerque..... Construction d'une cinquième 500,000 00 Décret n° 724 du 3 décembre 1913: Département du Calvados. — Construction de nouveaux quais dans le bassin Carnot, au port de Honfleur.. Approvisionnement de l'avant-port d'Ouistreham........ Département de Morbihan, Amélioration du port de la 52,500 00 Département du Nord. Construction d'une cinquième darse dans les bassins de Freycinet, au port de Dun Prolongement de la digue Carnot, au port de Boulogne. Décret n° 7 du 13 janvier 1914: Département des Alpes-Maritimes. Dragages et construction d'une estacade au port d'Antibes.... Département du Calvados. Extension du nouveau bassin du port de Caen et prolongement des quais jusqu'au pont de Calix.... Département du Var, Rectification et prolongement de la jetée-abri des Salettes (10,000 + 10,000'). 50,000 00 200,000 00 20,000 00 Vu les documents administratifs desquels il résulte que sur ladite somme de quatre millions trois cent trente-trois mille deux cent soixante-dix-sept francs cinquante et un centimes, il reste actuellement disponible celle de trois millions trois cent soixante-deux mille trois francs cinquante-sept centimes, dont le report peut être effectué sur l'exercice 1914, en vertu des dispositions de l'article 52 susvisé du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Est reportée au budget du ministère des travaux publics, exercice 1914, chapitre ci: Amélioration et extension des ports maritimes, une somme de trois millions trois cent soixante-deux mille trois francs cinquante-sept centimes (3,362,003'57), provenant de fonds de concours et non employée sur les crédits ouverts au cha pitre correspondant de l'exercice 1913. Ladite somme de trois millions trois cent soixante-deux mille trois francs cinquante-sept centimes (3,362,003' 57) est applicable. dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées savoir : Département des Alpes-Maritimes. Dragages et construction d'une esta 43,000' 00' Département de l'Aude. Construction d'un grau artificiel 5,837 60 Département des Bouches-du-Rhône. Port de Marseille : Construction d'un nouveau bassin au nord du bassin Na- 19,078 95 Établissement de voies ferrées sur les quais du bassin de la Pinède...... 1,940 47 Construction du bassin de la Madrague.. Approfondissement partiel du bassin du Lazaret....... Département du Calvados. Construction de nouveaux quais dans le bassin Carnot, au port de Honfleur...... Approfondissement de l'avant-port d'Ouistreham..... Construction d'un barrage sur l'Orne, au port de Caen et remaniement des égouts de la ville.... Reconstruction de la jetée de l'est et consolidation de la jetée de l'ouest de l'avant-port d'Ouistreham....... Extension du nouveau bassin et prolongement des quais du port de Caen vers Calix............. Extension du nouveau bassin du port de Caen et prolongement des quais jusqu'au pont de Calix........... 199,622 75 Département de la Loire-Inférieure. de la Turballe...... Département du Morbihan. 4,666 00 68,017 52 52,500 00 Prolongement et exhausse ment de la cale de Porrigo près de Port-Haliguen...... Département du Nord. Construction d'une cinquième darse dans les bassins de Freycinet, au port de Dun- Département du Pas-de-Calais. Amélioration de la partie 2,093,352 25 2,458 04 Amélioration du port de Calais.. 77,919 86 Construction d'un bassin de marée dit bassin Loubet, au port de Boulogne... ... Prolongement de la digue Carnot, au port de Boulogne. Département des Pyrénées-Orientales. — Dérochement au Rectification et prolongement de la 207,895 09 128,000 00 16,641 86 6,580 28 TOTAL ÉGAL.... 20,000 00 3,362,003 57 2. Pareille somme de trois millions trois cent soixante-deux mille trois francs cinquante-sept centimes (3,362,003' 57) est et demeure annulée au budget du ministère des travaux publics, exercice 1913, chapitre xcv: Amélioration et extension des ports maritimes. 3. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article 1o au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 4. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Mars 1914. Le Ministre des travaux publics, Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, 6825. - Lor portant approbation de la Convention douanière et de voisi nage, signée le 10 avril 1912, entre la France et la principauté de Monaco (1), Du 28 Mars 1914. (Promulguée au Journal officiel du 29 mars 1914.) LE SENAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQue promulgue LA LOI dont la tene suit: ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ra fier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention douanière et voisinage signée à Paris, le 10 avril 1912, entre la France et la pri cipauté de Monaco. Une copie authentique de ce document demeurera annexée à présente loi (2). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Cham des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Le texte de la convention sera publié avec le décret de promulgation. N° 6826. Lor concernant la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties et l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières françaises et étrangères. Du 29 Mars 1914. (Promulguée au Journal officiel du 31 mars 1914.} LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT De La République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : TITRE I CONTRIBUTION FONCIÈRE DES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES. Bases de l'impôt. ART. 1. A partir du 1 janvier 1915, il ne sera plus assigné de contingents aux départements, arrondissements et communes pour l'établissement de la contribution foncière des propriétés non bâties, qui cessera d'être un impôt de répartition. 2. La contribution foncière des propriétés non bâties sera réglée, à partir de la même date, en raison du revenu de ces propriétés, tel qu'il résulte des tarifs établis, par natures de culture et de propriété, en exécution de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1907 et conformément aux règles tracées par Pinstruction ministérielle du 31 décembre 1908; pour le calcul des cotisations, ledit revenu sera diminué d'un cinquième. 3. Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions ne Chambre des députés : Dépôt le 7 février 1907, n° 737; Rapport de M. Renouls le 13 juin 1907, n° 1053 et annexe; Rapport supplémentaires de M. Renoult les 17 février 1908, no 1445 et annexe; 10 mars 1908, n° 1565; 16 mars 1908, n° 1591; 19 mai 1908, n° 1730 et annexes; 23 novembre 1908, n° 2127; 14 janvier 1909, 1232; 4 février 1909, no 2291; Adoption le a mars 1909. Sénat Transmission le 16 mars 1909, no 66; Lettre du ministre des finances le 8 juillet 1913, no 290 Rapport de M. Aimond le 27 novembre 1913, n° 438 et annexe; Rapports supplémentaires de M. Aimond les 5 mars 1914, n° 89; 10 mars 1914, n° 98; Adoption le 19 mars rg14. Chambre des députés Retour le 20 mars 1914, no 3718; Rapport de M. D'amesnil le 25 mars 1914, a° 3774; Adoption le 27 mars 1914. |