coloniale aux militaires présents sous les drapeaux à la date on postérieurement à la date de la promulgation de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. LE SÉNAT ET LA Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La vaccination antityphoïdique est obligatoire à l'égard des militaires de l'armée active. Dans le cas où les circonstances paraîtraient l'exiger, une décision ministérielle pourra en prescrire l'application aux militaires des réserves, convoqués pour une période d'instruction. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 27 Mars 1914. Le Ministre de la guerre, Signé : R. POINCARÉ 1 * Sénat: Dépôt le 11 novembre 1913, no 409; Rapport de M. Léon Labbé la 11 dé-cembre 1913, n° 448; Adoption le 19 décembre 1913. Chambre des députés: Transmission le 22 décembre 1913, n° 3315; Rapport de M. le docteur Lorimy le a2 février 1914, n° 3533; Adoption le 23 mars 1914. N° 6822. DÉCRET portant réorganisation de la section du commerce Du 27 Mars 1914. (Publié au Journal officiel du 29 mars 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale; Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; Vu le décret du 23 mars 1908, qui a réorganisé le conseil de prud'hommes de Paris; Vu l'avis du conseil municipal de Paris du 19 décembre 1913, ensemble les avis des conseils municipaux des autres communes du département de la Seine; Vu l'avis du conseil général de la Seine du 24 décembre 1913; Vu les avis des conseils d'arrondissement de Sceaux et de Saint-Denis des 10 et 13 décembre 1913; Vu l'avis de la chambre de commerce de Paris du 24 décembre 1913; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1. La répartition des professions et le nombre des prud'd'hommes patrons et employés de la section du commerce du conseil de prud'hommes de Paris, sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Mars 1914. Signé : R. POINCARÉ. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Le Ministre du travail CATÉ GORIES. 5o. 8°. Agences dramatiques; agences théâtrales; agences de location 2 Antiquités (Marchands d'); antiquaires; brocanteurs; cabinets TOTAUX.. TOTAL. 2 N° 6823. DÉCRET ouvrant au Ministre des finances, sur l'exercice 191. à titre de fonds de concours versés au Trésor, an crédit de 72,000 franc applicable à des dépenses d'intérêt public. Du 27 Mars 1914. Le Président de la RépubliqUE FRANÇAISE, Vu la loi de finances du 30 juillet 1913; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 ", portant règlement général su la comptabilité publique; (1) XI série, Bull. 1045, n° 10527. Vu la loi du 15 juin 1907, réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques; Vu l'article 25 de la loi du 26 décembre 1908, ainsi conçu : «A partir du 1 janvier 1909, seront rattachées au budget de l'État, à titre de fonds de concours, les sommes que la commission spéciale instituée par la loi du 15 avril 1907 imputerà pour frais d'administration, de contrôle et de perception sur le montant du prélèvement de quinze pour cent frappant le produit brut des jeux »; Vu la déclaration constatant le versement d'une somme de soixantedouze mille francs, effectué le 13 mars 1914 à la recette centrale de la Seine, au titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public; Sur la proposition du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre des finances, au titre du budget de l'exercice 1913, chapitre LIX: Frais de contrôle et de perception du prélèvement de quinze pour cent (15 p. 0/0) sur le produit brut des jeux, loi du 15 juin 1907, un crédit de soixante-douze mille francs (72,000). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée à l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor à cet effet. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Mars 1914. Le Ministre des finances, Signé RENÉ Renoult. Signé: R. POINCARÉ. N° 6824. DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 3,362,003 fr. 57, ouvert au Ministre des travaux publics, à titre de fonds de concours, et non employé en 1913. Du 17 Mars 1914. Le Président de la République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les lois des 29 décembre 1913 et 26 février 1914, portant ouverture, sur l'exercice 1914, des crédits provisoires applicables aux mois de janvier, février et mars 1914; PARTIE PRINC. (1" SECT.). · NOUV. SÉRIE. 30 50 Vu les décrets des mêmes jours, portant répartition des crédits provisoires accordés par les lois susvisées, pour les mois de janvier, février et mars 1914; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1) sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les décrets ci-après désignés, qui ont ouvert au budget du ministère des travaux publics, exercice 1913, chapitre xcv: Amélioration et extension des ports maritimes, pour l'emploi de fonds de concours, divers crédits comprenant les sommes ci-après : Décret n° 64 du 10 février 1913: Département de l'Aude. Construction d'un grau artificiel au grand grau de Leucate.... Construction d'un barrage sur l'Orne au port de Caen et remaniement des égouts de la Extension du nouveau bassin et prolongement des quais 7,25053 20,000 00 89,697 23 Décret n° 94 du 26 février 1913: Département du Calvados. Reconstruction de la jetée de l'Est et consolidation de la jetée de l'Ouest de l'avant-port d'Ouistreham .... 20,482 85 Construction d'une cinquième Département du Nord. darse dans les bassins de Freycinet, au port de Dun kerque.... Décret n° 220 du 12 avril 1913: Département du Pas-de-Calais. Construction d'un bassin de marée dit bassin Loubet, au port de Boulogne..... Décret n° 371 du 11 juin 1913 : Département du Nord. Construction d'une cinquième Département des Pyrénées-Orientales. Dérochement au "x1 série Bull. 1045, n° 10527. 500,000 00 216,000 00 500,000 00 12,500 00 |