N° 6818.

Loi concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire, applicable aux dépenses administratives de la Chambre des députés,

pour l'exercice 1913 (1).

Du 27 Mars 1914.

(Promulguée au Journal officiel du 28 mars 1914.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES Députés ont adopté,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la tene suit :

ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exe cice 1913, en addition aux crédits accordés par la loi de finances 30 juillet 1913 et par des lois spéciales, un crédit supplémentai de douze mille huit cent vingt et un francs quarante-cinq centim (12,821'45), qui sera inscrit au chapitre XLIII du budget du min tère des finances : Dépenses administratives de la Chambre des dépu et indemnités des députés.

Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources généra du budget de l'exercice 1913.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chaml des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 27 Mars 1914.

Le Ministre des finances,

Signé: RENÉ Renoult.

N° 6819.

Signé : R. POINCARE.

Lor concernant l'ouverture d'un crédit applicable aux dépenses administratives de la Chambre des députés,

pour l'exercice 1914 (2).

Du 27 Mars 1914.

(Promulguée au Journal officiel du 28 mars 1914.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la ten suit :

ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'ex cice 1914, en addition aux crédits provisoires alloués par les lois

(1) Chambre des députés : Rapport de M. Armez le 5 mars 1914, n° 3622; Adop le 19 mars 1914. Sénat Transmission le 19 mars 1914, n° 137; Rapport de M Selves le 23 mars 1914, no 153; Adoption le 26 mars 1914.

(1) Chambre des députés : Rapport de M. Armez le 5 mars 1914, n° 3623; Adop le 19 mars 1914. Sénat Transmission le 19 mars 1914, n° 138; Rapport M. de Seives le 23 mars 1914, n° 154; Adoption le 26 mars 1914.

29 décembre 1913 et 26 février 1914, un crédit de cent un mille francs (101,000'), qui sera inscrit au chapitre XLIII du budget du ministère des finances: Dépenses administratives de la Chambre des députés et indemnités des députés.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 27 Mars 1914.

Le Ministre de l'intérieur,

Signé: RENÉ RENOULT.

Signé R. POINCARE.

N° 6820. Lor relative à la médaille coloniale, sans agrafe, pour les militaires, indigènes exceptés, qui comptent dix ans au moins de services effectifs, pour les hommes de troupe, et quinze ans pour les officiers (1),

Du 27 Mars 1914.

(Promulguée au Journal officiel du 28 mars 1914.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT Adopté,

Le Président de la République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. La médaille coloniale sans agrafe peut être accordée, sur la proposition motivée de leurs chefs hiérarchiques, aux militaires des armées de terre et de mer, indigènes exceptés, qui comptent dix années de services effectifs, pour les hommes de troupes, et quinze ans pour les officiers, et qui, en outre, ont servi en activité et avec distinction pendant six ans au moins dans les territoires du sud de l'Algérie et de la Tunisie, dans les colonies ou pays de protectorat autres que la Réunion, l'Inde française, SaintPierre et Miquelon et les possessions françaises du Pacifique et des Antilles.

Un décret rendu sur la proposition du ministre de la guerre fixera les conditions dans lesquelles aura lieu la concession de la médaille

Sénat: Dépôt le 3 juin 1913; Rapport de M. Gervais le 4 juin 1913, n° 199; Adoption le 20 juin 1913. Chambre des députés : Transmission le 30 juin 1913, n° 2939; Rapport de M. Gallois le 27 novembre 1913, n° 3254; Adoption avec modifications le 18 décembre 1913.

Sénat Retour le 23 décembre 1913, no 487; Rapport de M. Gervais le 125mars 1914; Adoption le 19 mars 1914.