Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

TITRE V.

DISPOSITIONS DIVERSES.

30. Les sous-agents techniques de la poudrerie du Bouchet jouiront du même statut, des mêmes soldes, des mêmes indemnités et des mêmes pensions de retraite que les sous-agents techniques militaires des poudres. Toutefois ils conserveront intégralement les indemnités qui leur ont été précédemment accordées.

Les dispositions transitoires prévues au titre IV de la présente loi seront applicables.

Les sous-agents techniques de la poudrerie du Bouchet sont compris dans le cadre fixé par le tableau II de la présente loi.

31. Des décrets et des règlements ministériels pourvoiront à la complète exécution des dispositions contenues dans la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 25 Mars 1914.

Le Ministre de la guerre,

Signé : J. NOULEns.

Signé: R. POINCARE.

Le Ministre des finances,

Signé : RENÉ RENOULT.

N° 6814.

Lor concernant : 1o la régularisation de décrets au titre du budget de la guerre et du budget annere des poudres et salpêtres de l'exercice 1913; 2° l'ouverture et l'annulation de crédits, sur l'exercice 1913, au titre du budget de la guerre el du budget annexe des poudres et salpêtres (1),

Du 25 Mars 1914.

(Promulguée au Journal officiel du 26 mars 1914.)'

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE des députés ont adopté,

LE PRÉSIDENT de la RépubliqUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit:

TITRE I.

RÉGULARISATION DE DÉCRETS PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS
SUR L'EXERCICE 1913.

ART. 1. Sont sanctionnés :

1o Le décret du 16 septembre 1913, rendu en conseil d'État en

Chambre des députés : Dépôt le 18 novembre 1913, n° 3217; Rapport de M. Bénazet le 16 décembre 1913, n° 3296; Rapport supplémentaire de M. Benazet le 5 février 1914, n° 3479; Discussion et adoption le 26 février 1914. Sénat Transmission le 10 mars 1914, n° 97; Rapport de M. Milliès - Lacroix le même jour, n° 99; Discussion et adoption le 19 mars 1914.

Chambre des députés : Retour le 20 mars 1914; Rapport de M. Bénazet le 23 mars 1914, n° 3746; Discussion et adoption le 24 mars 1914.

application de la loi du 14 décembre 1879, et portant ouverture, sur l'exercice 1913, de crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de cinq millions soixante et un mille deux cents francs (5,061,200') dont :

Quarante mille francs (40,000') au titre du budget général, appli cables au ministère de la guerre première section (Troupes métropolitaines), troisième partie (Services généraux des ministères), chapitre xxxix ter: Réparations civiles;

Et cinq millions vingt et un mille deux cents francs (5,021,200, au titre du budget annexe des poudres et salpêtres, applicables à divers chapitres;

2o Le décret du 16 septembre 1913, rendu en conseil d'Etat, en application de la loi du 14 décembre 1879, et portant ouverture, au titre du budget général de l'exercice 1913, de crédits extraordinaires s'élevant à la somme totale de cinquante-neuf millions cinq cent quarante-quatre mille cent cinquante et un francs (59,544,151), ladite somme étant applicable au ministère de la guerre première section (Troupes métropolitaines), troisième partie (Services généraux des ministères), divers chapitres, cinquante et un millions deux cent cinquante-quatre mille cent cinquante et un francs (51,254,151): troisième section (Constructions et matériel neufs, approvisionnement: de réserve), troisième partie (Services généraux des ministères), diver chapitres, huit millions deux cent quatre-vingt-dix mille franc (8,290,000').

TITRE II.

OUVERTURE ET ANNULATION DE CRÉDITS SUR L'EXERCICE 1913.

2. Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget généra de l'exercice 1913, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 juillet 1913, des crédits supplémentaires s'élevant à l somme totale de trente et un millions cent cinq mille six cent qua rante francs (31,105,640), pour l'application de la loi du 7 aoû 1913 et des lois des cadres, ainsi que pour le fonctionnement norma des services.

Ces crédits demeurent répartis par chapitre, conformément l'état A annexé à la présente loi.

Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources géné rales du budget de l'exercice 1913.

3. Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget ge néral de l'exercice 1913, première section (Troupes métropolitaines). un crédit extraordinaire de soixante-sept mille neuf cent quatrevingt-neuf francs quinze centimes (67,989′ 15), qui sera inscrit à un chapitre spécial n° LXIII quinquies : Dérasement partiel des fortifications de Bayonne.

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Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1913.

A cet effet, les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1913 sont augmentées d'une somme égale de soixante-sept mille neuf cent quatre-vingt-neuf francs quinze centimes (67,989' 15) à prélever sur les versements effectués par la ville de Bayonne, et qui sera portée en recette aux produits domaniaux sous le titre Versements effectués par la ville de Bayonne pour le dérasement partiel des fortifications de la place (loi du 17 février 1900).

4. Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre da budget général de l'exercice 1913, première section (Troupes métropolitaines). un crédit extraordinaire d'un million trois cent trente-sept mille quatre cent vingt et un (1,337,421′ 44), qui sera inscrit à un chapitre spécial n° xcv bis : francs quarante quatre centimes Réorganisation des établissements militaires en Algérie.

Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1913.

• A cet effet, les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1913 sont augmentées d'une somme égale d'un million trois cent trente-sept mille quatre cent vingt et un francs quarante-quatre centimes (1,337,421' 44) à prélever sur les ressources créées loi du 14 janvier 1890, et qui sera portée en recette aux produits la domaniaux sous le titre : Produits de la vente d'immeubles affectés à la réorganisation de l'installation des services militaires en Algérie.

par

5. Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1913, première section (Troupes métropolitaines), un crédit extraordinaire de quarante mille cinq cent dix-huit francs cinquante-huit centimes (40,518' 58), qui sera inscrit à un chapitre spécial n° xcv ter : Dérasement partiel des fortifications d'Alger.

Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1913.

A cet effet, les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1913 sont augmentées d'une somme égale de quarante mille cinq cent dix-huit francs cinquante-huit centimes (40,51858) à prélever sur les versements effectués par la ville d'Alger, et qui sera portée en recette aux produits domaniaux sous le titre : Versements effectués par la ville d'Alger en exécution de la convention du 27 no vembre 1891, approuvée par la loi du 29 mars 1893.

6. Sur les crédits ouverts au ministre de la guerre par la loi de finances du 30 juillet 1913, au titre du budget général de l'exercice 1913, une somme totale d'un million quatre cent quatre-vingt-douze mille cent seize francs (1,492,116') est et demeure définitivement annulée, conformément à l'état B annexé à la présente loi.

7. Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget annexe du service des poudres et salpêtres, sur l'exercice 1913, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 30 juillet 1913, des

crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de vingt-quatre millions cinq cent soixante-quatorze mille quatre cent onze francs soixante-quinze centimes (24,574,411′ 75) et applicables aux chapitres ci-après :

Chap. VI. Frais d'exploitation des établissements producteurs. Matériel .

Chap. VII. Entretien des bâtiments d'exploitation, de l'outillage et des machines diverses....

Chap. VIII.

12,241,165′ 61*

295,000 00

Transports..

540,000 00

8. Comme conséquence de l'accroissement des effectifs du temps de paix en hommes et en chevaux, le ministre de la guerre est autorisé à prélever sur les approvisionnements de la réserve de guerre, pour les verser au service courant :

1° Les effets d'habillement et de campement nécessaires pour constituer la collection de guerre des hommes qui composent la troi sième classe de l'armée active et qui remplaceront, dans les unités mobilisées, une classe de la réserve; ces effets représentent une valeur totale de vingt-trois millions de francs (23,000,000');

2° Les effets de harnachements nécessaires pour les chevaux supplémentaires qui sont affectés en temps de paix aux corps de troupes de cavalerie et qui sont destinés à remplacer, dans les unités mobi lisées, des animaux à provenir de la réquisition; ces effets représentent une valeur totale d'un million cent mille francs (1,100,000').

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 Mars 1914.

Le Ministre de la guerre,

Signé J. NOULENS.

Signé : R. POINCARÉ.

Le Ministre des finances,
RENÉ Renoult.

Signé