sortis de l'activité, sans que leur ancienneté altérieure dans la position de non-activité puisse da décembre 1913. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Le Ministre des finances, PARTIE PRINC. (1′′ SECT. ). Nouv. SÉRIE. Signé : R. POINCARÉ. N° 6511. DECRET modifiant les tarifs no 1, 2, 3 et 4 annexés au règlement da 3 janvier 1903 sur la solde et les revues des corps de la gendarmerie. Du 12 Janvier 1914. (Publié au Journal officiel du 14 janvier 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre et du ministre des finances; Vu le décret du 3 janvier 1903, portant règlement sur la solde et le revues des corps de la gendarmerie et des tarifs y annexés; Vu la loi du 30 décembre 1913, portant ouverture de crédits supplémen taires sur l'exercice 1913; Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901, portant fixation du budge général des dépenses et des recettes de l'exercice 1901, DÉCRÈTE : ART. 1". Les tarifs n° 1, 2, 3 et 4, annexés au règlement d 3 janvier 1903, sont remplacés par les suivants : OBSERVATIONS. La solde d'absence est égale à la moitié de la solde de présence. Le résultat du décompt est arrondi au demi-décime supérieur. Pour le droit à la solde progressive ci-contre (ancienneté de services il est compté, à titre de bénéfice d'études préliminaires, aux officiers venant de l'Ecole polytechnique 4 années avant leur nomination ou grade de sous-lieutenant; aux officiers venant de l'École spéciale mili taire, 3 années avant leur nomination au grade de sous-lieutenant. Tout service militaire accompli avant la nomination aux grades susindiqués est compté en sus des majo rations pour études. Pour les autres officiers, l'ancienneté de service part, en principe, du jour de l'incorporation, Compten pour le droit à fa solde progressive (ancienneté de grade et de services) le temps passé en congé de longu darée sans solde, le temps passé dans les foyers par suite d'appel retardé ou de libération anticipée, le temp passé dans les foyers par suite d'ajournement ou de réforme temporaire sous l'empire de la loi de 1889. ARME. GRADES. TARIF * 2. ciendarmerie départementale. Sous-officiers, brigadiers, gendarmes et élèves gendarmes. DE 8 A 12 ANS SOLDE Solde de présence d'absence par jour. par jour. par an. par mois. par jour. par an. par mois. par jour. PARTIE PRINC. (1" SECT.). — NOUV. SÉRIE. (1) Ces militaires ont droit, en outre, à toutes les allocations que perçoivent les gendarmes de l'intérieur, d'après les tarifs en vigueur et dans les mêmes conditions. TARIF No 3. Gendarmerie d'Afrique, Sous-officiers, brigadiers, gendarmes, élèves gendarmes et auxiliaires indigènes. élèves gendarmen ont droit, en outre, à toutes les allocations que perçolvent les gendarmes d'Afrique d'après les tarifs en vigueur et dans les mêmes conditions. (1) Cette solde sera payée quel que soit le grade dont il sera effectivement en possession. Les 45 employés permanents de la cavalerie démontée reçoivent la solde fixée pour les gardes à cheval. MLes gardes à cheval détachés de leur escadron pour être employés comme élèves maréchaux ferrants reçoivent la solde fixée pour l'arme à pied, c'est-à-dire 1,198 fr. 80 par an, 99 fr. 90 par mois et 3 fr. 33 par jour. |