N° 6694 DÉCRET modifiant le tableau A annexé au décret du 31 décembre 1912, relatif aux indemnités de résidence dues au personnel enseignant des écoles primaires publiques. Du 26 Février 1914. (Publié au Journal officiel du 1 mars 1914.) Le Président dE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des finances, du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu la loi du 19 juillet 1889, modifiée par la loi du 25 juillet 1893, notamment les articles 4, 12 et 48 de cette loi; Vu le règlement d'administration publique du 31 janvier 1890; Vu le décret du 30 décembre 1911, portant dénombrement de la population; Vu le décret du 31 décembre 1912, relatif aux indemnités de résidence dues, à partir du 1" janvier 1913, au personnel enseignant des écoles primaires publiques de France; Vu le décret du 20 août 1913, portant rectification, en ce qui concerne la commune de Saint-Herblon, arrondissement d'Ancenis (Loire-Inférieure) au tableau n° 3, annexé au décret du 30 décembre 1911 et fixant à 290 habitants le chiffre de la population agglomérée de cette commune, au lieu de 1,707 habitants inscrits audit tableau no 3; Vu l'avis du Conseil d'État en date du 8 mai 1890; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1". La commune de Saint-Herblon (Loire-Inférieure), dont la population agglomérée au chef-lieu n'atteint pas 1,000 habitants, est rayée du tableau A annexé au décret du 31 décembre 1912, relatif aux indemnités de résidence. 2. Les ministres de l'intérieur, des finances, de l'instr publique et des beaux-arts sont chargés, chacun en ce concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inse Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 26 Février 1914. Le Ministre de l'intérieur, Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre de l'instruction pa et des beaux-ar Signé : RENÉ VI N° 6695. DÉCRET fixant la proportion des adjudants chefs et des ad des sections de secrétaires d'état-major et du recrutement à nommer d'administration de 3 classe. Du 27 Février 1914. (Publié au Journal officiel du 6 mars 1914.) Le Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre; Vu la loi du 20 mars 1880, modifiée par celle du 24 juin 1890, rг au service d'état-major; Vu la loi du 2 juillet 1900, réglant et unifiant la situation des pers militaires ci-après : 1° archivistes des bureaux d'état-major; 2° d'artillerie; 3° adjoints du génie; 4° officiers d'administration des services; Vu la loi du 18 février 1901, modifiant : 1° les lois des 25 juillet 13 mars 1875, en ce qui concerne le personnel des bureaux de r ment et les sections de secrétaires d'état-major et du recrutement; lois des 20 mars 1880 et 24 juin 1890, relatives à l'organisation du des archivistes d'etat-major; Vu le décret du 20 mai 1901, modifié par ceux des 29 mai et 1 tembre 1903, réglant les attributions, la répartition, la situation, le tement et l'avancement des officiers d'administration des services major et du recrutement ; Vu la loi du 18 décembre 1905, modifiant les lois des 13 mars 18mars 1882, 2 juillet 1900 et 16 février 1901, en ce qui concerne les of d'administration des services d'état-major et du recrutement, de l'ar et du génie; Vu la loi du 17 décembre 1913, relative à la proportion des adju d'administration à nommer officiers d'administration de 3 classe, ment l'article 2 ainsi conçu : «La proportion des officiers d'administration de 3o classe, suscep d'être recrutés parmi les adjudants chefs, les adjudants et les em militaires assimilés, est fixée, pour chaque service intéressé, par un décret qui détermine également, s'il y a lieu, les conditions d'aptitude à exiger des candidats, DÉCRÈTE : ART. 1. En temps de paix, pourront être nommés directement officiers d'administration de 3 classe des services d'état-major et du recrutement, jusqu'à concurrence d'un cinquième des nominations annuelles, les adjudants chefs et les adjudants des sections de secrétaires d'état-major et du recrutement ayant au moins dix ans de service militaire effectif, régulièrement proposés à cet effet par leurs chefs hiérarchiques et portés au tableau d'avancement. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Février 1914. Le Ministre de la guerre, Signé : J. NOULens. Signé : R. POINGARÉ. N° 6696. DÉCRET créant un septième emploi de conseiller à la Cour d'appel de l'Afrique occidentale française. Du 27 Février 1914. (Publié au Journal officiel du 14 mars 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 24 février 1914; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l'article 4 du décret du 1" décembre 1858, réglant la situation de la magistrature coloniale; Vu l'ordonnance royale du 7 septembre 1840, concernant le gouvernement du Sénégal et dépendances; Vu le décret du 10 novembre 1903, portant réorganisation du service de la justice dans les colonies de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 14 juin 1905, modifiant la composition de la cour d'appel de l'Afrique occidentale française; Vu les décrets du 10 novembre 1903 et 4 avril 1911, fixant le traitement, la parité d'office et le costume du personnel judiciaire dans les colonies relevant du gouvernement général de l'Afrique occidentale française; PARTIE PRINC. (1" SECT.). Nouv. SÉRIE. 34 Vu le décret du 16 août 1912, organisant la justice indigène dans les territoires de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 27 octobre 1913, créant un second emploi de substitut du procureur général près la cour d'appel de l'Afrique occidentale française, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est créé un septième emploi de conseiller à la cour d'appel de l'Afrique occidentale française. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole et des colonies relevant du gouvernement général de l'Afrique occidentale française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Février 1914. Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des colonies, Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, N° 6697. --- DÉCRET conférant au Sous-Secrétaire d'État de la Guerre la délégation permanente pour la signature des ordonnances de payement, de délégation ou de virements de comptes. Du 28 Février 1914. (Publié au Journal officiel du 3 mars 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre et du ministre des finances; Vu l'article 82 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu l'article 97 du règlement du 3 avril 1869 sur la comptabilité des dépenses du ministère de la guerre; Vu le décret du 9 décembre 1913, portant nomination d'un sous-secrétaire d'État au ministère de la guerre, DÉCRETE : ART. 1. Le sous-secrétaire d'État au ministère de la guerre a la délégation permanente du ministre de la guerre pour la signature des ordonnances de payement, de délégation où de virement de comptes. |