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2° Section. - Dépenses extraordinaires.

Travaux complémentaires de premier établissement
proprement dits..

Dépenses complémentaires de premier établissement
du matériel roulant et du matériel inventorié...
Études et travanx de construction des ligues nou-
velles y compris les parachèvements..
Dépenses complémentaires en capital résultant de
fapplication de la loi du 28 décembre 1911, rela-
tive aux conditions de retraite du personnel....
Insuffisance des produits des lignes en exploitation
partielle....

Charges nettes des capitaux (y compris les intérêts
des avances du Trésor et les frais de service des
titres).

Dépenses des exercices périmés non frappées de
déchéance..

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Depenses des exercices clos

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Remboursement des avances du Trésor..

Remboursement d'avances de tiers.

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TOTAL des dépenses d'exploitation..

Charges du capital.

Mémoire.
113,400 00

Mémoire.

Mémoire.

18,557,000 00

Annuité de rachat due à la compagnie de l'Ouest..20,314,000'00
Charges des obligations émises pour faire face aux

dépenses de premier établissement depuis le

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Travaux complémentaires de premier établissement
proprement dit.....

Dépenses complémentaires de premier établissement
du matériel roulant, du matériel naval et du
matériel inventorié....
Études et travaux de construction des lignes nou-
velles, y compris les parachèvements..
Dépenses exceptionnelles afférentes à l'arriéré légué
par la compagnie de l'Ouest...

Reconstitution de la réserve d'incendie, de la ré-
serve maritime..

Dépenses supplementaires en capital résultant de
l'application de la loi du 28 décembre 1911, rela-
tive aux conditions de retraite du personnel.....
Insuffisance des produits des lignes en exploitation
partielle

Charges nettes du capital (y compris les intérêts
des avances du Trésor et les frais de service des
titres)...

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25

Dépenses des exercices périmés non frappées de dé-
chéance....

Mémoire.

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N° 6691. DECRET fixant la portion d'intérêt à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, dans le décompte de l'allocation accordée aux sociétés de secours mutuels, pendant l'année 1914.

Du 26 Février 1914.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu l'article 61, paragraphe 1o, de la loi du 31 mars 1903,ainsi conçu : La différence entre le taux de quatre et demi pour cent déterminé, pour le compte courant et le fonds commun, par le décret-loi du 26 mars 1852 et le décret du 26 avril 1856, et l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations, sera versée, à titre de bonification, à chaque société de secours mutuels approuvée ou reconnue d'utilité publique, en raison de son avoir à la Caisse des dépôts et consignations (Fonds libres et fonds communs de retraites), au moyen d'un crédit inscrit chaque année au

budget du ministère de l'intérieur. L'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations est égal à celui qu'elle a retiré de ses placements durant le cours de l'année précédente. Le taux en est déterminé, au commencement de chaque année, après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, par un décret rendu sur la proposition da ministre des finances et du ministre de l'intérieur »> ;

Vu le décret du 25 octobre 1906, article 2, rattachant la direction de la mutualité au ministère du travail et de la prévoyance sociale;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations;

Sur la proposition du ministre des finances et du ministre du travail et de la prévoyance sociale,

DÉCRETE :

ART. 1. Dans le décompte de l'allocation d'intérêts de quatre et demi pour cent (4 1/2 p. 0/0) attribuée au compte courant et au fonds commun des sociétés de secours mutuels, la portion d'intérêts à la charge de la Caisse des dépôts et consignations sera calculée au taux de trois francs sept centimes pour cent (3'07 p. 0/0) pendant l'année 1914.

2. Le ministre des finances et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 26 Février 1914.

Le Ministre du travail

et de la prévoyance sociale,
Signé: ALBERT MÉTIN.

No 6692.

Signé R. POINCARE.

Le Ministre des finances,

Signé J. CAILlaux.

DECRET portant modifications et additions au décret du 7 jan-vier 1908 sur la solde des officiers des différents corps, fonctionnaires et! agents divers du département de la Marine.

Du 26 Février 1914.

Publié au Journal officiel du 5 mars 1914.)

Le Président de la République française,

Vu le décret du 7 janvier 1908, portant règlement sur la solde des officiers des différents corps, fonctionnaires et agents divers du département de la marine et les actes modificatifs dudit décret;

Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901;

Vu le décret du 30 octobre 1913, portant création d'un arrondissement maritime algéro-tunisien ;

Sur le rapport du ministre de la marine,

DÉCRÈTE :

ART. 1". Les tarifs n° 6 et 8 annexés au décret du 7 janvier 1908 sont modifiés comme suit :

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Indemnités représentatives de dépenses non personnelles imposées
par la fonction à remplir.

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QUOTITÉ

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2. Les dispositions du présent décret auront leur effet pour compter de la date à laquelle le préfet maritime et le major-général de l'arrondissement algéro-tunisien sont entrés en fonctions.

3. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 26 Février 1914.

Le Ministre de la marine,
Signé : MONIS.

Signé: R. POINCARÉ.

Le Ministre des finances,
Signé J. CAILLAUX.

:

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