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17, Le ministre de l'instruction publique est autorisé à accorder, pendant le mois de mars 1914, pour le service des constructions scolaires (enseignement secondaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885 et de l'article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, des subventions s'élevant au maximum à sept cent dix mille francs (710,000'), dont cinq cent mille francs (500,000') pour les lycées et collèges de garçons et deux cent dix mille francs (210,000) pour les lycées et collèges de jeunes filles.

Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de Fexercice 1914.

18. Le montant des subventions que le ministre de l'instruction publique peut s'engager à accorder aux communes, pendant le mois de mars 1914, pour le servicé des constructions scolaires (enseignement primaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885 et de l'article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, ne devra pas excéder la somme d'un million cinq cent mille francs (1,500,000').

Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1914.

19. Le montant des subventions que le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes peut s'engager à accorder aux municipalités, pendant le mois de mars 1914, pour construction, agrandissement ou reconstruction d'écoles pratiques de commerce et d'industrie, dans les conditions prévues par la loi du 28 décembre 1912, ne devra pas excéder la somme de cinquante mille francs (50,000').

Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1914.

20. Le crédit ouvert, pour le mois de mars 1914, conformément au deuxième paragraphe de l'article 6 de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, est fixé à la somme de deux millions cinq cent mille francs (2,500,000).

Cette autorisation se confondra avec celle qui sera accordée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1914.

21. Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant le mois de mars 1914, à allouer aux entreprises de chemins de fer d'intérêt local on de tramways, en vertu de la loi du 31 juillet 1913, ne devra pas excéder la somme de deux cent mille francs (200,000).

Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1914.

22. Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant le mois de mars 1914, à allouer aux entreprises de services réguliers de voitures automobiles,

30.

en vertu de l'article 65 de la loi de finances du 26 décembre 1908, ne devra pas excéder la somme de deux cent mille francs (200,000').

Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1914.

23. Les travaux à exécuter, pendant le mois de mars 1914, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de sept millions quatrevingt-trois mille trois cent trente-trois francs (7,083,333′).

Cette somme se confondra avec celle qui sera autorisée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1914.

Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé : Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions de 1883.

Les crédits nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours à mesure de la réalisation des versements effectués par les compagnies.

24. Le montant des travaux complémentaires de premier établis sement (c'est-à-dire de ceux qui deviennent nécessaires postérieurement à la mise en exploitation des lignes) à exécuter en 1914 et dont le ministre des travaux publics pourra autoriser l'imputation au compte de ces travaux est fixé, pour le mois de mars 1914, non compris le matériel roulant, à la somme de onze millions sept cent mille sept cent huit francs (11,700,708'), qui se confondra avec celle qui sera fixée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1914.

25. Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1913 et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

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ÉTAT ANNEXÉ.

État indiquant la valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution du département de la marine pendant le mois de mars 1914. (CRÉDITS-MATIÈRES.)

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6

7

RÉPARTITION

franes.

1,415,000

Matières
Matières..

415,000

1,700,000

Gros outillage....

33,000

215,000

15,000

Constructions navales. Service général, y compris les dépenses
indivises. Matières.....

Constructions navales. Entretien et réparations de la flotte con-
struite et matériel flottant des mouvements du port. Ma-

tières.....

705,000

1,000,000 4,580,000

[blocks in formation]

Constructions navales. Gros outillage. Achats et installations
nouvelles. Transformations d'ateliers et de chantiers....

665,000

665,000

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Artillerie navale. Constructions neuves. - Matières..
Artillerie navale. - Gros outillage. Achats et installations nou-
velles. Transformation d'ateliers et de chantiers...

4,165,000

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Ouvrages maritimes. Immeubles d'intérêt militaire et général.
Travaux neufs et grandes améliorations....
Travaux extraordinaires des ports de guerre et des bases d'opéra-
tions de la flotte...

20,000

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Vu pour être annexé à la loi du 26 février 1914, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés.

Par le Président de la République :

Le Ministre des finances,

Signé: J. CAILLAUX.

Le President de la République française,

Signé : R. POINCARÉ

N° 6690. DÉCRET portant répartition des crédits provisoires
applicables à l'exercice 1914.

Du 26 Février 1914.

(Publié au Journal officiel du 27 février 1914.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu la loi du 26 février 1914, qui a ouvert aux ministres des crédits provisoires, sur l'exercice 1914, pour les dépenses de leur département pendant le mois de mars 1914;

Sur la proposition du ministre des finances,

DÉCRÈTE :

ART. 1". Le crédit provisoire montant à quatre cent vingt-quatre millions neuf cent quarante-deux mille quatre cents francs (424,942,400'), ouvert aux ministres sur l'exercice 1914 par l'article 1" de la loi susvisée du 26 février 1914 pour les dépenses du budget général de leur département, est réparti, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A ci annexé.

2. Le crédit provisoire montant à deux cent soixante-sept millions huit cent quinze mille six cent treize francs (267,815,613), ouvert aux ministres par l'article 2 de la loi précitée au titre des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1914, est réparti, par ministère et par chapitre, conformément à l'état B ci-annexé.

3. Le ministre des finances et les ministres des autres départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 26 Février 1914.

Signé: R. POINCARÉ.

Le Ministre des finances,
Signé J. CAILLAUX.

ÉTAT A.

CHAPITRES *peciaux.

ÉTATS ANNEXÉS.

BUDGET GÉNÉRAL.

État général, par ministères et par chapitres, des crédits provisoires
applicables au mois de mars 1914.

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DETTE REMBOURSABLE À TERME OU PAR ANNUITÉS.

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Annuité pour le remboursement de la dette à terme et le service des
rentes 3 p. o/o amortissables..

Annuité versée à la Caisse des dépôts et consignations pour amortir
une somme de rentes équivalente à celle émise en 1901....
Intérêts des obligations à court terme pour le compte spécial de per-
fectionnement de l'armement. (Loi du 17 février 1898.).......
Intérêts des obligations émises pour le remboursement de cautionne-

inents....

Annuités aux compagnies de chemins de fer pour garanties d'intérêts
de 1871 et 1872....

Annuité à la compagnie des chemins de fer de l'Est. (Loi du 17 juin
1873.)

Annuité à la compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée.
(Loi du 18 février 1898.).....

Annuité à la compagnie des chemins de fer d'Orléans pour les lignes
échangées entre elle et l'Etat....

Amortissement des avances faites par le Trésor, pour l'exécution du
programme approuvé par la loi du 30 mars 1912..

Remboursement de la dette du Trésor vis-à-vis de la Caisse des dépôts
et consignations au 1 janvier 1902....

Intérêts des prêts faits aux départements et communes des Bouches-
du-Rhône et de Vaucluse, ainsi qu'aux propriétaires d'immeubles
résidant dans ces départements. (Loi du 23 juillet 1909.). . .

Redevance annuelle envers l'Espagne pour droit de dépaissance sur
les deux versants de la frontière des Pyrénées..
Annuités aux compagnies de chemins de fer...

Rachat de concessious de canaux. (Lois des 28 juillet et 1" août 1860
et 20 mai 1863.)....

Intérêts de la dette flottante du Trésor.

Intérêts de capitaux de cautionnements.

TOTAL de la dette remboursable à terme ou par annuités..

DETTE VIAGÈRE.

Pensions civiles. (Loi du 22 août 1790, décret du 22 août 1791, loi
du 19 frimaire an vii, décret du 13 septembre 1806, lois des
25 mars 1817, 4 septembre 1835, 15 juin 1836, 25 juin 1839, 29 juin
1848, 9 août 1848, 12 février 1855, 18 mai 1858, 31 mars 1859,
16 avril 1859, 20 avril 1859, sénatus-consulte du 12 juin 1860, lois
des 20 mai 1863, 15 septembre 1871, 1 mars 1872, 15 juin 1872,
3 août 1875, 20 juin 1878, 15 juillet 1879, 30 décembre 1880,
22 août 1881, 11 mai 1883, 2 août 1883, 14 novembre 1886,
1889, 10 mars 1891, 29 décembre 1894, 27 novembre 1897, 8 juillet
29 avril
1899, 12 janvier 1900, 1 août 1902 et 7 février 1903.)...

MONTANT des credits ouverts.

30,000

10,000

1,252,850

40,000

1,240,000

50,000 2,572,850

114,000

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