Dates. Pages. 17 février........ DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 12,960 francs, applicable au service des eaux de Versailles et de Marly...... 364 19 février.... DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 10,066 fr. 25, ouvert à titre de fonds de concours, et non employé en 1913. 388 21 février.... DÉCRET modifiant celui du juillet 1913 sur les manuels scolaires..... ..... 21 février.... DÉCRET instituant une caisse spéciale de retraites pour les artistes aux appointements et employés du Théâtre-Français. 23 février.... DÉCRET relatif aux inspecteurs généraux des bâtiments civils et des palais nationaux.... 13 février.......... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 5,008 francs, applicable au matériel de la manufacture nationale de Sèvres...... 26 février.... DÉCRET modifiant le tableau annexé au décret du 31 décembre 1913, relatif aux indemnités de résidence dues au personnel enseignant des écoles primaires publiques.... MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 20 février.... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 800 francs, applicable à l'entretien du laboratoire de l'École des ponts et chaussées... 20 février.... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 6,980 francs, applicable au service des ponts et chaussées.. 20 février.... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 19,738 fr. 82, applicable à des travaux de défense contre la mer et contre les eaux..... 20 février.......... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 193,643 fr. 44, applicable à l'amélioration des rivières.... 20 février.... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 3,666,223 fr. 87, applicable à l'amélioration des ports maritimes..... 15 février.......... DÉCRET relatif à l'organisation de l'École nationale supérieure des mines..... 407 408 411 412 510 390 3g1 393 395 397 435 MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, 17 février.... Décret complétant celui du 8 août 1878, qui autorise l'exportation ou la mise en entrepôt des sucres, fruits confits, etc. 365 20 février.... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 1,272,177 francs, applicable aux frais d'établissement de réseaux et circuits téléphoniques...... 24 février.... DÉCRET relatif au tarif des droits compensateurs à appliquer aux aux sucres italiens..... MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE. 23 février.... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 1,000 francs, applicable à la location de 400 422 âturages communaux.... PARTIE PRINC. (1" SECT.). NOUV. SÉRIE. 413 25 Dates. 23 février... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 12,419 fr. 25, applicable à la répression des fraudes... MINISTÈRE DES COLONIES. Pages 414 17 février.... DÉCRET fixant le cadre et les traitements du personnel métropolitain des douanes à la Guadeloupe...... 366 18 février.... DÉCRET approuvant un arrêté du gouverneur général de l'IndoChine, portant réglementation de la contribution du timbre. 367 20 février.... DÉCRET modifiant le tarif n° 1, annexé au décret du 6 septembre 1913, accordant aux militaires de la gendarmerie en service aux colonics une solde double de celle d'Europe.... 401 23 février.... DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1912, déclarant colonies françaises les îles d'Anjouan, de Mohéli et de la Grande-Comore.. 23 février.... DÉCRET prorogeant le délai prévu pour l'application du décret fixant le statut du personnel des douanes des colonies autres que l'Inde française et l'Indo-Chine...... 23 février.... DÉCRET fixant le cadre et les traitements du personnel des douanes à la Martinique.. 24 février.... DÉCRET relatif à l'introduction et à la détention de l'opium à la Nouvelle-Calédonie..... 24 février.... DÉCRET modifiant celui du 7 mars 1904, réglementant l'exercice de la médecine indigène et de la profession de sagefemme à Madagascar.... 24 février.... DÉCRET relatif aux pouvoirs réglementaires du gouverneur de la Côte française des Somalis.... 27 février.... DÉCRET créant un septième emploi de conseiller à la Cour d'appel de l'Afrique occidentale française.... MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE. 415 417 418 423 425 513 379 18 février.... DÉCRET relatif à l'inscription des contrats d'épargne.... 18 février.... DÉCRET_relatif à l'enregistrement des sociétés d'épargne....... 381 18 février.... DÉCRET [relatif à la déchéance d'enregistrement des sociétés d'épargne... 18 février.... DÉCRET relatif aux dépenses de premier établissement des sociétés d'épargne.... 18 février.... DÉCRET relatif aux conditions de fonctionnement des entreprises de gestion d'opérations d'épargne..... 18 février.... DÉCRET relatif aux dépôts de valeurs à la Caisse des dépôts et consignations par les sociétés étrangères d'épargne....... 383 384 385 386 23 février.... DÉCRET/ relatif à l'attribution, en 1914, des majorations de pensions de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. 19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET fixant les attributions du Sous-Secrétaire d'État Du 16 Février 1914. (Publié au Journal officiel du 18 février 1914.) Le Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre; Vu le décret du 9 décembre 1913, portant nomination d'un sous-secrétaire d'État au ministère de la guerre, DÉCRÈTE : ART. 1". Le sous-secrétaire d'État au ministère de la guerre est chargé de la liquidation des dépenses du département, du service des pensions et des gratifications de réforme, des questions relatives à f'hygiène et à la santé des militaires et des questions ouvrières. 2. Les affaires d'ordre administratif, financier ou contentieux, et notamment les marchés de toute nature, lui sont soumis pour avis. 3. Sont également soumis pour avis au sous-secrétaire d'État : 1' Les propositions de toute nature concernant les fonctionnaires du corps du contrôle, les personnels du service de l'intendance, du service des poudres et du service de santé, les officiers d'administration de l'artillerie et du génie et les employés civils de l'administration centrale; 2° Les textes réglementaires relatifs à ces personnels. 4. Le sous-secrétaire d'État a la délégation permanente de la signature du ministre : 1' Pour toutes les affaires se rattachant aux attributions visées à l'article 1"; 2o Pour les affaires rentrant dans les catégories qui seront déterminées par un arrêté ministériel, notamment parmi celles qui sont visées à l'article 2. 5. Le sous-secrétaire d'État centralise, au ministère de la guerre, le service des travaux législatifs. Il examine tous les projets de lois, décrets et arrêtés, en ce qui concerne les conséquences qu'ils peuvent avoir au point de vue administratif ou financier. 6. Le sous-secrétaire d'État peut être délégué par le ministre, soit au Sénat, soit à la Chambre des députés, pour traiter toutes les affaires intéressant le département de la guerre. I assiste le ministre dans la préparation et la discussion du budget. 7. Si des fonctionnaires du contrôle sont employés au sous-secrétariat d'État, ils sont placés hors cadres; ils peuvent être remplacés dans les cadres si l'intérêt du service l'exige et si les crédits budgé taires le permettent. Au cas où les fonctionnaires du corps du contrôle, visés ci-dessus, cesseraient d'être employés au sous-secrétariat d'Etat, ils seraient réintégrés dans les cadres dudit corps, au fur et à mesure que des vacances s'y ouvriraient. 8. Sont abrogés le décret du 20 janvier 1912, fixant les attri butions du secrétaire général du ministère de la guerre, et toutes les dispositions contraires au présent décret. 9. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 Février 1914. Le Ministre de la guerre, Signé J. NOULENS. N° 6641. Signé : R. POINCARÉ. DÉCRET modifiant le décret juridictionnel du 26 mars 1903, concernant le corps des Administrateurs de l'inscription maritime. Du 16 Février 1914. (Publié au Journal officiel du 19 février 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 14 novembre 1900 sur les assimilations judiciaires devant les conseils de guerre de la marine et le décret modificatif du 27 juin 1901; Vu le décret juridictionnel du 26 mars 1903; Vu les décrets des 6 avril et 18 octobre 1912 sur le mode de recrutement de l'instruction des administrateurs de l'inscription maritime; Sur le rapport du ministre de la marine, DÉCRÈTE : ART. 1. Lorsqu'il y aura lieu de traduire, devant un conseil de guerre, un fonctionnaire du corps des administrateurs de l'inscription maritime, le conseil de guerre sera composé conformément au tableau annexé au présent décret. 2. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 16 Février 1914. Le Ministre de la marine, Signé : MONIS. Signé: R. POINCARÉ. President Président : seau ou de frẻ-j seau ou de fre COMPOSITION DES CONSEILS DE GULAS EN FRANCE. Capitaine de vals-Capitaine de veis-Capitaine de vais-Capitaine de vais seau ou de fré President seau. Président Pidaiden! : gate. gato. gato. Juges: Juges: Juges: Juges: capitaine de fré 1 capitaine de fré-1 capitaine de fré-4 capitaines de a Juges : gate. a lieutenants de 2 lieutenants de 3 lieutenants de a lieutenants de vaisseau. enseignes de 3 enseignes des enseignes de capitaines de á capitaines de 4 contre-amiraux. 4 vice-amiraux. vaisseau. vaisseau. capitaines de 2 capitaines de la capitaines des contre-amiraux. vaisseau. Juges ? nier. COMPOSITION DES CONSEILS DE GUERRE A BORD ET AUX COLONIES. |