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prévoit devoir être de longue durée. Ils remplacent ces officiers aussi bien dans le service du corps que dans le service de place, sauf dans le cas où une loi spécifie expressément le grade du militaire à désigner et lorsqu'il s'agit d'assurer le service de garde du palais de l'Elysée et des palais législatifs à Paris. »

2. Le texte actuel du premier alinéa de l'article 105 du décret du 25 août 1913, portant règlement sur le service intérieur des

corps de troupes de cavalerie, est abrogé et remplacé par le suivant :

«Les adjudants chefs du cadre complémentaire sont affectés au escadrons où il existe des vacances d'officiers que l'on prévoit devoit être de longue durée. Ils remplacent ces officiers aussi bien dans le service du corps que dans le service de place, sauf dans le cas où une loi spécifie expressément le grade du militaire à désigner et lorsqu'il s'agit d'assurer le service de garde du palais de l'Elysée et des palais législatifs à Paris. »

3. Le texte actuel du premier alinéa de l'article 118 du décret du 25 août 1913, portant règlement sur le service intérieur des corps de troupes d'artillerie et du traio des équipages, est abrogé et remplacé par le suivant :

« L'adjudant chef remplit les fonctions de sous-lieutenant dans le service du corps et dans le service de place, sauf dans le cas où une loi spécifie expressément le grade du militaire à désigner et lorsqu'il s'agit d'assurer le service de garde du palais de l'Elysée et des palais législatifs à Paris.»

4. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 14 Février 1914.

Signé : R. POINCARÉ.
Le Ministre de la guerre,
Signé: J. NOULENS.

4

:

234

No 6638. Décret modifiant le décret du 12 octobre 1910, en vue de faire

bénéficier les officiers du corps des examinateurs et professeurs d'hydrographie des dispositions de la loi du 30 décembre 1913, relative au relèvement de la solde de tous les corps d'officiers.

Du 14 Février 1914.

(Publié au Journal officiel du 18 février 1914.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,

Vu la loi du 30 décembre 1913, portant ouverture de crédits supplémentaires en vue de l'amélioration de la situation matérielle des officiers, des sous-officiers des armées de terre et de mer;

Vu le décret du 12 octobre 1910;

Sur le rapport du ministre de la marine,
DÉCRÈTE :

ART. 1". Le tarif de l'article 1" du décret du 12 octobre 1910 est nodifié comme suit :

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2 Les dispositions du présent acte ont leur effct à compter du 1 décembre 1913.

3. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 14 Février 1914.

Signé : R. POINCARE.

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6639. - DÉCRET supprimant les frais de bureau des Inspecteurs généraux

de l'Enseignement technique.

Du 15 Février 1914.

(Publié au Journal officiel du 22 lévrier 1914.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industri., dus postes et des Lélégraphes et du ministre des finances;

Vu l'article 46 de la loi de finances du 31 décembre 1907, relatif à l'o nisation du service de l'inspection de l'enseignement technique;

Vu les décrets des 21 janvier et 10 février 1908,

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DÉCRÈTE :

ART. 1". Est abrogé l'article 3 du décret du 21 janvier 1908, conçu :

Les inspecteurs généraux et inspecteurs généraux adjoints pe recevoir, indépendamment de leur traitement, une indemnité frais de bureau. Le montant de cette indemnité est fixé, pour ch fonctionnaire, par le ministre du commerce et de l'industrie. »

2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui n'aur effet que pour les nominations à venir. Fait à Paris, le 15 Février 1914.

Signe : R. POINCARÉ. Le Ministre du commerce, de l'industrie,

Le Ministre des finances , des postes el des télégraphes,

Signé : J. Caillaux. Signé : L. MALVY.

Certifié conforme :

Paris, le 28 Mars 1914.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Ja

BIENVENU MARTIN

RIPUBLIQUE FRANÇAIST,

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IMPUNERIE NATIONALE

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421

426

427

a février.... Loi relative à l'abrogation de l'article 6 de la loi du 2 août 1884

sur le Code rural (vices rédhibitoires dans les ventes et

échanges d'animaux domestiques). ........ 15 février.... Loi modißant le paragraphe 3 de l'article 41 de la loi du

21 mars 1905, concernant l'exemption des périodes d'instruc

tion pour les sapeurs-pompiers...... 23 février.... Loi concernant la création d'emplois de professeurs spéciaux

dans les écoles primaires supérieures.... 15 février.... Loi modifiant celle du 29 juin 1894 et créant une caisse auto

nome de retraites des ouvriers mineurs.. 26 février.... Lor portant création d'emplois au tribunal de la Seine, en vue

de l'application de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux

pour enfants et adolescents....
18 février.... Loi portant ouverture, sur l'exercice 1914, des crédits provi-

soires applicables au mois de mars 1914, et autorisation de
percevoir, pendant le même mois, les impôts et revenus
publics....

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Doorats.

MINISTÈRE DES APFAIRES ÉTRANGÈRES.

13 février.... DÉCRET organisant le cadre du tribunal de première instance

de Casablanra (Maroc)...... PARTIE PRINC. (." Secr.). Sort, SÉRIE.

24

410 Dates.

Pages.

MINISTÈRE DE L'INTKRIEUR. 17 février.... DÉCRET convoquant les conseils municipaux des communes

comprises dans le département du Pas Calais, à l'effet de

nommer leurs délégués en vue de l'élection d'un sénateur... 361 17 février.... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1914, à titre de fonds de con

cours, un crédit de 75,000 francs, applicable aux frais d'administration et de contrôle sur les jeux ...

... 36 15 février.... DÉCRET tendant à distraire une portion du territoire de la com

mune de Croix (Nord) pour la rattacher à la commune de Roubaix....

43

MINISTÈRE DES PINANCES. 26 février.... DÉCRET portant répartition, par ministère et par chapitre, des

crédits provisoires ouverts sur l'exercice 1914 par la loi du

26 février 1914, pour les dépenses du mois de mars... 45 26 février.... DÉCRET fixant la portion d'intérêt à la cbarge de la Caisse des

dépôts et consignations dans le décompte de l'allocation accordée aux sociétés de secours mutuels pendant l'année 1914. 49

MINISTÈRE DE LA GUERRE. 16 février.... Décret fixant les attributions du sous-secrétaire d'État à la guerre. 35 21 février.... Décret relatif à la promotion au grade d'officier d'administra

tion de 3o classe du service de santé des adjudants des sections d'infirmiers militaires

10 21 février.... DÉCRET portant ouverture d'un crédit de 100,000 francs sur l'exercice 1914......

105 27 février.... Décret bxant la proportion des adjudants des sections de secré

taires d'état-major et du recrutement à nommer officiers d'administration de 3o classe....

51 28 février.... Décret conférant an sous - secrétaire d'État de la guerre la

délégation permanente pour la signature des ordonnances de
payement ou de virement de comptes....

51

35

MINISTÈRE DE LA MARINE. 16 février.... DÉCRET modifiant le décret juridictionnel du 26 mars 1913,

concernant le corps des administrateurs de l'inscription mari

time... 21 février,... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de con

cours, un crédit de 23,277 fr. 78, applicable à la marine

marchande..... 26 février.... DÉCRET modifiant celui du 7 janvier 1908 sur la solde des offi

ciers, fonctionnaires et agents divers de la marine......
26 février.... Décret approuvant des suppléments au tableau général des

distances pour la navigation au long cours et la navigation au
cabotage....

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MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS. 17 février.... Décret ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de con

cours, un crédit de 100 francs, applicable à la décoration de

la mairie de Banon (Basses-Alpes .... 17 février.... Décret ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de con

cours, un crédit de 4,192 fr. 10, applicable anı dépenses

d'éclairage électrique du Palais-Royal.

363

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