prévoit devoir être de longue durée. Ils remplacent ces offici aussi bien dans le service du corps que dans le service de place, sa dans le cas où une loi spécifie expressément le grade du militair désigner et lorsqu'il s'agit d'assurer le service de garde du palais l'Élysée et des palais législatifs à Paris. » 2. Le texte actuel du premier alinéa de l'article 105 du décret 25 août 1913, portant règlement sur le service intérieur des corps troupes de cavalerie, est abrogé et remplacé par le suivant : «Les adjudants chefs du cadre complémentaire sont affectés escadrons où il existe des vacances d'officiers que l'on prévoit de être de longue durée. Ils remplacent ces officiers aussi bien dan service du corps que dans le service de place, sauf dans le cas une loi spécifie expressément le grade du militaire à désigner lorsqu'il s'agit d'assurer le service de garde du palais de l'Élysé des palais législatifs à Paris. » 3. Le texte actuel du premier alinéa de l'article 118 du décret 25 août 1913, portant règlement sur le service intérieur des corps troupes d'artillerie et du train des équipages, est abrogé et rempl par le suivant : «L'adjudant chef remplit les fonctions de sous-lieutenant dans service du corps et dans le service de place, sauf dans le cas une loi spécifie expressément le grade du militaire à désigner lorsqu'il s'agit d'assurer le service de garde du palais de l'Élysée des palais législatifs à Paris. » 4. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du prés décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 14 Février 1914. Le Ministre de la guerre, Signé: J. NOULENS. Signé R. POINCARÉ. N° 6638. DÉCRET modifiant le décret da 12 octobre 1910, en vue de f bénéficier les officiers du corps des examinateurs et professeurs d'hydrogra des dispositions de la loi du 30 décembre 1913, relative au relèvement la solde de tous les corps d'officiers. Du 14 Février 1914. (Publié au Journal officiel du 18 février 1914.) LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 30 décembre 1913, portant ouverture de crédits supplén taires en vue de l'amélioration de la situation matérielle des officiers sous-officiers des armées de terre et de mer; Vu le décret du 12 octobre 1910; Sur le rapport du ministre de la marine, DÉCRÈTE : ART. 1". Le tarif de l'article 1" du décret du 12 octobre 1910 est nodifié comme suit : 2. Les dispositions du présent acte ont leur effet à compter du 1 décembre 1913. 3. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret. N6639. DÉCRET supprimant les frais de bureau des Inspecteurs généraux de l'Enseignement technique. Du 15 Février 1914. (Publié au Journal officiel du 22 février 1914.) Le Président de la République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industri, des postes et des télégraphes et du ministre des finances; Vu l'article 46 de la loi de finances du 31 décembre 1907, relatif à nisation du service de l'inspection de l'enseignement technique; Vu les décrets des 21 janvier et 10 février 1908, DÉCRETE : ART. 1. Est abrogé l'article 3 du décret du 21 janvier 1908 conçu : « Les inspecteurs généraux et inspecteurs généraux adjoints pe recevoir, indépendamment de leur traitement, une indemnit frais de bureau. Le montant de cette indemnité est fixé, pour c fonctionnaire, par le ministre du commerce et de l'industrie. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui n'aur effet que pour les nominations à venir. Fait à Paris, le 15 Février 1914. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé L. MALVY. Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, REPUBLIQUE FRANÇAISE Certifié conforme : Paris, le 28 Mars 1914. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Ju BIENVENU MARTIN Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imp nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3, soit dans les bureaux de poste des ments, aux conditions suivantes: Partie principale (1 et 2 Sections).. Aux deux parties... Les abonnements partent du 1 janvier. 6 francs par an. 6 francs par an. OBSERVATION IMPORTANTE. - L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne remp pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le mon ja valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à o fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE 24 février.......... Lo1 relative à l'abrogation de l'article 6 de la loi du 2 août 1884 sur le Code rural (vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques)..... ..... 15 février.... Loi modifiant le paragraphe 3 de l'article 41 de la loi du 21 mars 1905, concernant l'exemption des périodes d'instruction pour les sapeurs-pompiers..... 421 426 427 25 février.... Lo concernant la création d'emplois de professeurs spéciaux dans les écoles primaires supérieures.... 15 férrier.... Loi modifiant celle du 29 juin 1894 et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs..... 26 février.... Lo portant création d'emplois au tribunal de la Seine, en vue de l'application de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents..... 446 427 18 février.... Lo portant ouverture, sur l'exercice 1914, des crédits provisoires applicables au mois de mars 1914, et autorisation de percevoir, pendant le même mois, les impôts et revenus publics.... Décrets. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. 13 février.... DÉCRET organisant le cadre du tribunal de première instance 447 410 24 Dates. Pages MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. 17 février........ DÉCRET convoquant les conseils municipaux des communes comprises dans le département du Pas-Calais, à l'ef de nommer leurs délégués en vue de l'élection d'un sénateur... 17 février.... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1914, à titre de fonds de concours, un crédit de 75,000 francs, applicable aux frais d'administration et de contrôle sur les jeux.... 25 février.... DÉCRET tendant à distraire une portion du territoire de la commune de Croix (Nord) pour la rattacher à la commune de Roubaix.... MINISTÈRE DES FINANCES. 26 février.... DÉCRET portant répartition, par ministère et par chapitre, des crédits provisoires ouverts sur l'exercice 1914 par la loi du 26 février 1914, pour les dépenses du mois de mars...................... 26 février.... DÉCRET fixant la portion d'intérêt à la charge de la Caisse des dépôts et consignations dans le décompte de l'allocation accordée aux sociétés de secours mutuels pendant l'année 1914. 49 MINISTÈRE DE LA GUERRE. 16 février.... DÉCRET fixant les attributions du sous-secrétaire d'État à la guerre. 21 février.... DÉCRET relatif à la promotion au grade d'officier d'administration de 3o classe du service de santé des adjudants des sections d'infirmiers militaires... 21 février.......... DÉCRET portant ouverture d'un crédit de 400,000 francs sur l'exercice 1914. . . . . 27 février.... DÉCRET fixant la proportion des adjudants des sections de secrétaires d'état-major et du recrutement à nommer officiers d'administration de 3 classe..... 28 février.... DÉCRET conférant au sous-secrétaire d'État de la guerre la délégation permanente pour la signature des ordonnances de payement ou de virement de comptes...... MINISTÈRE DE La marine. 16 février.... DÉCRET modifiant le décret juridictionnel du 26 mars 1913, concernant le corps des administrateurs de l'inscription maritime....... 21 février.... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 23,277 fr. 78, applicable à la marine marchande...... 26 février.... DÉCRET modifiant celui du 7 janvier 1908 sur la solde des officiers, fonctionnaires et agents divers de la marine.......... do 26 février.... DÉCRET approuvant des suppléments au tableau général des distances pour la navigation au long cours et la navigation au cabotage..... MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION Publique et des beaux-arts. 17 février.... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 100 francs, applicable à la décoration de la mairie de Banon (Basses-Alpes)......... 17 février.... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 4.192 fr. 10, applicable aux dépenses d'éclairage électrique du Palais-Royal...... 50 36 36 |