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«Les fonctions de secrétaire de mairie ne sont pas considérées ce point de vue, comme rentrant dans la catégorie des obliati professionnelles dudit personnel..

2. Les dispositions du présent décret sont applicables à partir 1e" janvier 1914.

3. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du pré décret, qui sera publié au Journal officiel de la République fran et au Journal officiel de la Gayane et inséré au Bulletin des lois e Bulletin officiel du ministère des colonies.

er

Fait à Paris, le 10 Février 1914.

Signé : R. POINCARÉ.

Le Ministre des colonies,

Signé : A. LEBRUN.

No 6624.

Loi relative aux avances des Sociétés de crédit immobilie

pour l'acquisition de la petite propriété (1).

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LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUB La loi dont la te suit:

Art. 1". Lorsqu'à une maison individuelle à bon marché son nexés, à titre de dépendances servant à une petite exploitation i cole, soit une étable, soit une grange, soit tout autre bâtimen même nature, les sociétés de crédit immobilier sont autorise faire des prêts hypothécaires, en sus des maxima fixés par la lo 10 avril 1908, à concurrence des quatre cinquièmes du prix de vient ou de la valeur de ces dépendances.

Ces prêts ne peuvent excéder, non compris le montant des et de la prime unique d'assurance, la somme de deux mille fra (2,000').

(1) Sénat : Dépôt 24 juin 1913, n° 238; Rapport de M. Paul Stranss le 3 ju 1913, n° 264Rapport supplémentaire de M. Paul Strauss le 3 décembre 16 no 443; Adoption le 24 décembre 1913. Chambre des députés : Transmission 29 décembre 1913, n° 3375, Rapport de M. Bonnevay le 20 janvier 1918, n° 38 Adoption le 30 janvier 1914.

1 Des prêts peuvent être effectués, dans les conditions prévues a kuele précédent, pour les petits ateliers annexés aux maisons indisduelles à bon marché.

3. Toutefois, pour obtenir les prêts complémentaires visés aux deur articles précédents, l'emprunteur doit justifier qu'il est salarié, na bien quit est fermier, métayer, cultivateur, artisan ou petit patron, travaillant habituellement seul ou avec un seul ouvrier et avec des Iembres de sa famille, salariés ou non, habitant avec lui.

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1. Fa tous cas, les prêts consentis tant en vertu de l'article 2 de la bi dhe io avril 1908 que des trois articles ci-dessus ne peuvent dépeer

, din compris le montant des frais et de la prime d'assurance : i les quatre cinquièmes du prix maximum de revient de la ása individuelle, supputé comme il est prévu à l'article 5 de la Sov avril 1906 et déduit, au taux de quatre francs soixantefaire centimes pour cent (4 75 p. 100), de la valeur locative

spécifiée audit article pour la maison et la commune eorges;

*La somme de deux mille francs (2,000f) prévue aux articles 1" et aidessus, pour les bâtiments d'exploitation agricole ou pour les pode ateliers; 3 Sil y a des jardins de dix ares (10“) au plus, considérés comme bralances légales de la maison en exécution de l'article 5 de la loi

avril 1906 précité, une somme de mille deux cents francs Luxe ou bien un quart du prix maximum de revient de la maison,

quart représente plus de mille deux cents francs (1,200'). 1: étendus aux sociétés de crédit immobilier les privilèges ai sociétés de crédit foncier pour la sûreté et le recouvre

la grêts par le décret du 28 février 1852 et la loi du 10 juin Tratis les dispositions de l'article 47 du décret du 28 février so le seront pas applicables aux prêts consentis en vertu de la loi en baril 1908; les inscriptions hypothécaires prises pour la sûreté o frets seront soumises à l'obligation du renouvellement déreal, conformément aux prescriptions de l'article 2154 du Code

mais elles seront affranchies du payement de la taxe propordle etablie par l'article 3 de la loi du 27 juillet igoo. les délibérations du conseil général de

la Seine et du conseil ripal de Paris tendant à accorder aux offices publics d'habita

Ibon marché, aux sociétés d'habitations à bon marché ou aux States de crédit immobilier les garanties prévues par la législation the habitations à bon marché et sur la petite propriété sont exées après approbation par décret,

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La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 11 Février 1914.

Signé : R. POINCARÉ.

Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé : ALBERT MÉTIN.

Ministre de l'intérieur,
Signé : RENÉ RENOULT.

Le Ministre des finance,
Signe : J. CAILLAUI.

° No 6625. – DÉCRET relatif à l'admission temporaire des pongées, corak tussah ou tassor, façon toile, sergé ou croisé, écrus ou simplement décraci

, destinés à être mis en vente en France pour la réexportation.

Du i Février 1914.

(Publié au Journal officiel du 14 février 1914.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du ministre des finances;

Vu l'article 5 de la loi du 5 juillet 1836;
Vu l'article 13 de la loi du 11 janvier 1892;
Vu la note (1) du n° 459 du lableau annexé à la loi du 29 mars 1910;
Vu le décret du 8 septembre 1910,

DÉCRÈTE :

Art. 1". L'article 2 du décret susvisé du 8 septembre 1910 est complété ainsi qu'il suit :

Toutefois l'apposition de l'étiquette ne sera pas obligatoire sur les pièces qui seront déclarées comme devant être réexportées à l'état entier». 2. L'article 7 du même décret est modifié comme ci-après :

Pendant la durée de l'importation temporaire réglementée par le présent décret et jusqu'à l'expiration du délai annal, les tissus pour ront être soit constitués en entrepôt, soit déclarés pour l'admission

, temporaire en vue de l'impression, de la teinture, de l'apprêt oa du gaufrage. Dans le premier cas, ils devront être identifiés par le service, comme il est dit à l'article 5 ci-dessus, pour la réexportation. Dans le second cas, l'importateur ne sera pas tenu de les rapporter en douane, mais, lorsque les pièces seront subdivisées, le service devra exiger la représentation des étiquettes apposées lors de l'importation

3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Février 1914.

Signé : R. POINCARÉ.

Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes,

Signé : Malvy.

Le Ministre des finances ,
Signé : J. CAILLAUX.

X*6636. Décret portant modification des taxes à percevoir pour l'affran

chissement des colis postaux à destination des Etablissements français de Saint-Pierre et Miquelon.

Du u Février 1914.

(Publié au Journal officiel du 16 février 1914.)

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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 12 et 13 avril 1892, 8 avril 1898 et 14 août 1907, relatives aux colis postaux;

Vu les décrets des 27 juin 1892, 26 décembre 1898 et 28 août 1907, concernant l'exécution desdites lois;

Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du ministre des colonies et du ministre des finances,

DÉCRÈTE :

Art. 1". A partir de la date de publication du présent décret, les taxes à payer pour l'affranchissement des colis postaux expédiés de la France continentale, de la Corse, de l'Algérie, des agences maritimes au Maroc et à Tripoli de Barbarie et des bureaux de poste français établis en Turquie et en Chine à destination des établissements français de Saint-Pierre et Miquelon seront perçues conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Février 1914.

Signé : R. POINCARÉ.

Le Ministre des colonies ,

Signé : A. LEBRUN.

Le Ministre du commerce,
de l'industrie , des postes

et des lélégraphes,
Signé : L. Malvy.

Le Ministre des fanances,
Signé : J. CAILLAUX.

TABLE AL indiquant les tares à percevoir pour l'affranchissement des colis postaux à destination des Établissements français

TAXES À PERCEVOJB (aon compris le droit de timbre de 10 centimes)

on Core

dans les bureaux français

Dans
les agences
maritimes

au
Maroc

et
à Tripoli
de-Barbarie.

et

dans
les bureaux
français

en
chipe.

en

en Algérie.

Tarquie.

fr. e.

5 15

Canada (paquebofs fran

çais )..

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de Saint-Pierre et Miquelon.

POIDS

PAYS DE DESTINATION.

VOIE DE TRANSMISSION

dos colis.

on France.

fr. c.

fr. c.

fr. c.

fr. c.

Jusqu'à 14 36o.

3 50

4 00

4 50

4 bo

Angleterre (paquebots ca

nadiens).

Établissements français de

Saint-Pierre et Miquelon.

De z* 360 à 3 kilogr.

3 75

4 25

4 75

4 75

6 40

De 3 a 5 kilogr.

4 25

á 75

5 25

5 25

6 go

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