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3. La médaille pourra être également accordée aux employés des Caisses d'épargne qui, ayant trente années de service, justifieront n'avoir pu accomplir ces trente années dans le même établissement pour une raison de force majeure absolument indépendante de leur volonté.

4. En tout état de cause, les employés des Caisses d'épargne assujettis à la loi des retraites ouvrières et paysannes, devront justifier qu'ils ont satisfait aux obligations de ladite loi.

5. La médaille sera du module de vingt-sept millimètres (0027). Elle portera d'un côté l'effigie de la République entourée des mots République française», et sur l'autre face les mots Ministère du travail et de la prévoyance sociale», avec la devise Honneur et Tra vail, ainsi que le nom et le prénom du titulaire et le millésime.

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6. Les titulaires sont autorisés à porter la médaille suspendue à un ruban tricolore disposé horizontalement et dont la partie rouge est immédiatement au-dessus de la médaille. Les titulaires pourront porter à la boutonnière le ruban sans les insignes. Ils reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.

7. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

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ier.... Lot confiant à la chambre des requêtes de la Cour de cassation l'examen des pourvois en matière électorale.....

293

weer.... Lo relative aux avances des sociétés de crédit immobilier pour l'acquisition de la petite propriété.....

330

LOI portant ouverture et annulation de crédits, sur l'exercice
1913, pour une nouvelle répartition des sous - secrétariats
d'Etat...

343

Décrets.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE.

■ février............ DÉCRET fixant le nombre des agents en activité de service titulaires de la médaille pénitentiaire, et le montant de leur indemnité.....

levrier.... DÉCRET accordant un supplément de traitement aux dames agrégées des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.......

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES.

344

345

février.... DÉCRET portant approbation du protocole d'arbitrage signé à Lima, le 2 février 1914, entre la France et le Pérou...... 340

PARTIE PRINC. ( 1′′ Sect.). — Nouv. série.

18

Dates.

Pages.

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR.

3 février.... DÉCRET convoquant les conseils municipaux des communes comprises dans le département de la Seine, à l'effet de nom

mer leurs délégués, en vue de l'élection d'un sénateur..... 265 4 février.... DÉCRET autorisant la commune de Loc Éguiner-Ploudivy (Finistère) à porter à l'avenir le nom de Lec-Eguiner-Landivisiau.. 268 A février.... DÉCRET autorisant la commune d'Orgères (Eure-et-Loir) à porter à l'avenir le nom d'Orgères-en-Beauce...

5 février.... DÉCRET modifiant celui du 3 août 1909, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 14 juillet 1905......

5 février.... DÉCRET autorisant la commune de Montigné (Maine-et-Loire) à porter à l'avenir le nom de Montigné-sur-Moine....

5 février.... DECRET autorisant la commune de la Valla (Loire) à porter à l'avenir le nom de la Valla-en-Gier......

....

10 février.... DÉCRET convoquant les conseils municipaux des communes comprises dans le département de l'Ariège, à l'effet de nommer leurs délégués en vue de l'élection d'un sénateur..... 12 février.... DÉCRET rapportant le décret du 3 février 1914, convoquant pour le 15 février 1914 les conseils municipaux des communes comprises dans le département de la Seine, à l'effet de nommer leurs délégués, en vue de l'élection d'un sénateur....

13 février.... DÉCRET convoquant, pour le 22 février 1914, les conseils municipaux des communes comprises dans le département de la Seine, à l'effet de nommer leurs délégués, en vue de l'élection de deux sénateurs..

268

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282

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320

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MINISTÈRE DES FINANCES.

5 février.... DÉCRET fixant les prix des poudres à feu destinées à l'expor

tation.....

5 février.... DÉCRET fixant les prix des poudres à feu destinées aux gouvernements des colonies et pays de protectorat.....

283

289

13 février.... DÉCRET portant exonération des droits d'octroi pour les matières incorporées aux lignes télégraphiques et téléphoniques...... 347 13 février.... DÉCRET portant modification à l'article 118 du règlement du 28 novembre 1855 sur la comptabilité de l'Imprimerie nationale....

MINISTÈRE DE LA GUERRE.

4 février.... DÉCRET modifiant celui du 18 mars 1913, relatif à la surveillance et à la défense du littoral....

5 février.... DÉCRET étendant les dispositions du décret du 23 juin 1911 aux indigènes des colonies et pays de protectorat admis à jouir des droits de citoyens français....

6 février.... DÉCRET modifiant celui du 25 août 1913, porlant règlement sur le service intérieur des corps de troupes..

6 février.... DÉCRET modifiant celui du 18 juin 1944, relatif à la nomination, dans l'armée active, des adjudants chefs au grade de souslieutenant, en 1914 et 1915......

7 février.......... DÉCRET modifiant le règlement d'administration publique du 26 août 1905, concernant les emplois réservés aux sousofficiers...

348

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Dates.

Pages.

12 février.... DÉCRET fixant l'effectif normal des employés titulaires dans les écoles militaires.....

14 février.... DÉCRET modifiant ceux du 25 août 1913, portant règlement sur le service intérieur des corps de troupes d'infanterie.....

MINISTÈRE DE LA MARINE.

4 février.... DÉCRET modifiant celui du 25 janvier 1912, portant organisation des écoles techniques des arsenaux de la marine.....

4 février.......... DÉCRET modifiant le règlement de l'établissement des pupilles de la marine....

7 férrier.......... DÉCRET modifiant celui du 17 juillet 1908, portant réorganisation du corps des équipages de la flotte...

14 février.... DÉCRET modifiant celui du 12 octobre 1910, en vue de faire bénéficier les officiers du corps des examinateurs et professeurs d'hydrographie des dispositions de la loi du 30 décembre 1913, relative au relèvement de la solde d'officier...

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS.

4 février.... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 1 million, applicable aux études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État.....

6 février.... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 80,117 fr. 35, applicable à divers travaux à effectuer sur le réseau de l'État...

6 février.... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours, un crédit de 405,600 francs, applicable à divers travaux à effectuer sur le réseau de l'État..

MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE,
Des postes et des télégraphes.

4 février.... DÉCRET relatif au minimum de rente annuelle à distribuer à
certaines catégories d'agents et sous-agents auxiliaires des
postes et des télégraphes.....

10 février.... DÉCRET autorisant le recouvrement, en 1914, d'une imposition extraordinaire additionnelle, au profit de la ville et de la chambre de commerce de Paris....

10 février.... DÉCRET autorisant la perception, en 1914, d'impositions additionnelles à la contribution des patentes, au profit de chambres et bourses de commerce..

11 février.... DÉCRET relatif à l'admission temporaire des pongées, tussor et sergés destinés à être mis ea vente en France pour la réexportation......

11 février.... DÉCRET modifiant les taxes à percevoir pour l'affranchissement des colis postaux à destination des établissements français de Saint-Pierre et Miquelon....

11 février.... DÉCRET portant modification des taxes à percevoir pour l'affranchissement des colis postaux à destination du Congo, de l'Islande, de la Perse, du Siam, de la Corée et des bureaux autrichiens de Turquie.....

15 février.... DÉCRET supprimant les frais de bureau des inspecteurs géné

raux de l'enseignement technique...

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19

Dales.

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE.

Pages.

3 février..... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1914, à titre de fonds de concours, un crédit de 8 millions, applicable aux caisses régionales de crédit agricole.....

265

10 février... DÉCRET instituant un service de la météorologie agricole....... 325

MINISTÈRE DES COLONIES.

3 février.... DÉCRET prorogeant, jusqu'au 31 décembre 1914, la constitution en rentes françaises des bons de caisse à la Guadeloupe..... 267

4 février.... DÉCRET portant approbation de l'arrêté, en date du 12 novembre 1913, établissant au Dahomey une taxe de circulation sur les kolas...

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10 février.... DÉCRET modifiant celui du 17 septembre 1906, relatif à l'organisation de l'enseignement primaire à la Guyane française... 327

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