3. La médaille pourra être également accordée aux employés des Caisses d'épargne qui, ayant trente années de service, justifieront n'avoir pu accomplir ces trente années dans le même établissement pour une raison de sorce majeure absolument indépendante de leur volonté, 4. En tout état de cause, les employés des Caisses d'épargne assujettis à la loi des retraites ouvrières et paysannes, devront justifier qu'ils ont satisfait aux obligations de ladite loi. 5. La médaille sera du module de vingt-sept millimètres (oo027). Elle portera d'un côté l'effigie de la République entourée des mots « République française», et sur l'autre face les mots « Mioistère du travail et de la prévoyance sociale", avec la devise «Honneur et Tra. vail», ainsi que le nom et le prénom du titulaire et le millésime. 6. Les titulaires sont autorisés à porter la médaille suspendue à un ruban tricolore disposó horizontalement el dont la partie rouge est immédiatement au-dessus de la médaille. Les titulaires pourront porter à la boutonnière le ruban sans les insignes. Ils reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés. 7. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Janvier 1914. Signe : R. POINCARÉ. Signé : A. MÉTIN. 293 6 février.... Loi confiant à la chambre des requèles de la Cour de cassation l'examen des pourvois en matière électorale..... 11 février.... Loi relative aux avances des sociétés de crédit immobilier pour l'acquisition de la pelite propriété....... 19,13, pour une nouvelle répartition des sous-secrétariats 330 343 Décrets. MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 13 février.... DÉCRET fixant le nombre des agents en activité de service titu laires de la médaille pénitentiaire, et le montant de leur indemnité.... 13 février.... DÉCRET accordant un supplément de traitement aux dames agré. gées des maisons d'éducation de la Légion d'honneur... 344 3.15 MIXISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Lima, le 2 février 1914, entre la France et le Pérou.... 18 360 Dates. Pages. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. 3 février.... DÉCRET convoquant les conseils municipaux des communes comprises dans le département de la Seine, à l'effet de nom mer leurs délégués, en vue de l'élection d'un sénateur.... 265 á février.... Décret autorisant la commune de Loc. Éguiner-Ploudivy (Finis tère) à porter à l'avenir le nom de Loc-Éguiner-Landirisiau.. 26 á février.... DÉCRET autorisant la commune d'Orgères (Eure-et-Loir) à porter à l'avenir le nom d'Orgères-en-Beauce... 26 5 février.... Décret modifiant celui du 3 août 1909, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 28 5 février.... DÉCRET autorisant la commune de Montigné (Maine-et-Loire) à porter à l'avenir le nom de Montigné-sur-Moine..... 285 5 février.... DÉCRET autorisant la commune de la Valla (Loire) à porter à l'avenir le nom de la Valla-en-Gier.... 10 février.... DÉCRET convoquant les conseils municipaux des communes comprises dans le département de l'Ariège, à l'effet de non mer leurs délégués en vue de l'élection d'un sénateur...... 32 12 février.... DÉCRET rapportant le décret du 3 février 1916, convoquant pour le 15 février 1914 les conseils municipaux des communes leurs délégués, en vue de l'élection d'un sénateur..... 341 13 février.... DÉCRET convoquant, pour le 22 février 1914, les conseils muni cipaux des communes comprises dans le département de la 346 MINISTÈRE DES FINANCES, 28 28 5 février.... DÉCRET fixant les prix des poudres à seu destinées à l'expor. tation.... 5 février.... DÉCRET fixant les prix des poudres à feu destinées aux gouver nements des colonies et pays de protectorat..... 13 février.... Décret portant exonération des droits d'octroi pour les matières incorporées aux lignes télégraphiques et téléphoniques..... 13 février.... DÉCRET portant modification à l'article 18 du règlement du 28 novembre 1855 sur la comptabilité de l'Imprimerie na- MINISTÈRE DE LA GCERRE. 1 février.... Décret modifiant celui du 18 mars 1913, relatif à la surveillance et à la défense du littoral... 5 février.... Décret étendant les dispositions du décret du 23 juin 1911 aux indigènes des colonies et pays de protectorat admis à jouir des droits de citoyens français.... 6 février.... DÉCRET modifiant celui du 25 août 1913, portant règlement sur le service intérieur des corps de troures...... 6 février.... Décrer modifiant celui du 18 juin 1964, relatif à la nomination, dans l'armée active, des adjudants chefs au grade de sous lieutenant, en 1914 et 1915....... 7 février.... Décret modifiant le règlement d'administration publique du 26 août 1go5, concernant les emplois réservés aux sous ofliciers 394 295 301 Dates. Pages. 342 12 février.... Décret fixant l'effectif normal des employés titulaires dans les écoles militaires .... 14 février.... DÉCRET modifiant ceux du 25 août 1913, portant règlement sur le service intérieur des corps de troupes d'infanterie....... 349 272 275 MINISTÈRE DE LA MARINE. á février.... Décret modifiant celui du 25 janvier 1912, portant organisation des écoles techniques des arsenaux de la marine.... á février.... DÉCRET modifiant le règlement de l'établissement des pupilles de la marine.... 7 férrier.... DÉCRET modifiant celui du 17 juillet 1908, portant réorgani sation du corps des équipages de la flotte.... bénéficier les officiers du corps des examinateurs et profes- 3u 350 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 277 á février.... DÉCNET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de con cours, un crédit de 1 million, applicable aux études et tra vaux de chemins de fer exécutés par l'État..... 6 février.... Décret ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de con cours, un crédit de 80,117 fr. 35, applicable à divers travaux à effectuer sur le réseau de l'État.. cours, un crédit de 105,600 francs, applicable à divers travaux MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES. 278 321 323 4 février.... DÉCRET relatif au minimum de rente annuelle à distribuer à certaines catégories d'agents et sous-agents auxiliaires des postes et des télégraphes... 10 février.... DÉCRET autorisant le recouvrement, en 1914, d'une imposition extraordinaire additionnelle, au profit de la ville et de la chambre de commerce de Paris...... 10 février.... DÉCRET autorisant la perception, en 1914, d'impositions addi tionnelles à la contribution des patentes, au profit chambres et bourses de commerce. 11 février.... Décret relatif à l'admission temporaire des pongées, tussor et sergés destinés à être mis en vente en France pour la réex portation ..... 11 février.... Décret modifiant les taxes à percevoir pour l'affranchissement des colis postaux à destination des établissements français de Saint-Pierre et Miquelon.... chissement des colis postaux à destination du Congo, de autrichiens de Turquie.... raux de l'enseignement technique... PARTIE PRINC. (1" SECT.) — Nouv. SÉRJE. 19 332 333 333 331 Dales. Pages. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE. . 3 février,.... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1914, à titre de fonds de con cours, un crédit de 8 millions, applicable aux caisses régio nales de crédit agricole...: 10 février... DÉCres instituant un service de la météorologie agricole....... 323 26! MINISTÈRE DES COLONIES, 3 février.... Décret prorogeant, jusqu'au 31 décembre 1914, la constitution en rentes françaises des bons de caisse à la Guadeloupe..... 26 4 février.... DÉCRET portant approbation de l'arrêté, en date du 12 no vembre 1913, établissant au Dahomey une taxe de circulation sur les kolas.. 26 10 février.... DÉCRET modifiant celui du 17 septembre 1906, relatif à l'orga nisation de l'enseignement primaire à la Guyane francaise... 327 |
Get this book in print
0 Reviews Reviews aren't verified, but Google checks for and removes fake content when it's identified Write review |