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3. La médaille pourra être également accordée aux employés des Caisses d'épargne qui, ayant trente années de service, justifieront n'avoir pu accomplir ces trente années dans le même établissement pour une raison de sorce majeure absolument indépendante de leur volonté,

4. En tout état de cause, les employés des Caisses d'épargne assujettis à la loi des retraites ouvrières et paysannes, devront justifier qu'ils ont satisfait aux obligations de ladite loi.

5. La médaille sera du module de vingt-sept millimètres (oo027). Elle portera d'un côté l'effigie de la République entourée des mots « République française», et sur l'autre face les mots « Mioistère du travail et de la prévoyance sociale", avec la devise «Honneur et Tra. vail», ainsi que le nom et le prénom du titulaire et le millésime.

6. Les titulaires sont autorisés à porter la médaille suspendue à un ruban tricolore disposó horizontalement el dont la partie rouge est immédiatement au-dessus de la médaille. Les titulaires pourront porter à la boutonnière le ruban sans les insignes. Ils reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.

7. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Janvier 1914.

Signe : R. POINCARÉ.
le Ministre du travail
el de la prévoyance sociale,

Signé : A. MÉTIN.

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293

6 février.... Loi confiant à la chambre des requèles de la Cour de cassation

l'examen des pourvois en matière électorale..... 11 février.... Loi relative aux avances des sociétés de crédit immobilier pour

l'acquisition de la pelite propriété.......
13 février... Loi portant ouverlure et annulation de crédits, sur l'exercice

19,13, pour une nouvelle répartition des sous-secrétariats
d'État..

330

343

Décrets.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE.

13 février.... DÉCRET fixant le nombre des agents en activité de service titu

laires de la médaille pénitentiaire, et le montant de leur

indemnité.... 13 février.... DÉCRET accordant un supplément de traitement aux dames agré.

gées des maisons d'éducation de la Légion d'honneur...

344

3.15

MIXISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES.
!3 février.... DÉCRET portant approbation du protocole d'arbitrage signé à

Lima, le 2 février 1914, entre la France et le Pérou....
PARTIE PRINC. ( 1" SECT.). — Nouv. SÉRIE.

18

360

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Dates.

Pages.

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. 3 février.... DÉCRET convoquant les conseils municipaux des communes

comprises dans le département de la Seine, à l'effet de nom

mer leurs délégués, en vue de l'élection d'un sénateur.... 265 á février.... Décret autorisant la commune de Loc. Éguiner-Ploudivy (Finis

tère) à porter à l'avenir le nom de Loc-Éguiner-Landirisiau.. 26 á février.... DÉCRET autorisant la commune d'Orgères (Eure-et-Loir) à porter à l'avenir le nom d'Orgères-en-Beauce...

26 5 février.... Décret modifiant celui du 3 août 1909, portant règlement

d'administration publique pour l'application de la loi du
14 juillet 1905.......

28 5 février.... DÉCRET autorisant la commune de Montigné (Maine-et-Loire) à porter à l'avenir le nom de Montigné-sur-Moine.....

285 5 février.... DÉCRET autorisant la commune de la Valla (Loire) à porter à

l'avenir le nom de la Valla-en-Gier.... 10 février.... DÉCRET convoquant les conseils municipaux des communes

comprises dans le département de l'Ariège, à l'effet de non

mer leurs délégués en vue de l'élection d'un sénateur...... 32 12 février.... DÉCRET rapportant le décret du 3 février 1916, convoquant

pour le 15 février 1914 les conseils municipaux des communes
comprises dans le département de la Seine, à l'eflet de nommer

leurs délégués, en vue de l'élection d'un sénateur..... 341 13 février.... DÉCRET convoquant, pour le 22 février 1914, les conseils muni

cipaux des communes comprises dans le département de la
Seine, à l'effet de nommer leurs délégués, en vue de l'élec-
tion de deus sénateurs .

346

MINISTÈRE DES FINANCES,

28

28

5 février.... DÉCRET fixant les prix des poudres à seu destinées à l'expor.

tation.... 5 février.... DÉCRET fixant les prix des poudres à feu destinées aux gouver

nements des colonies et pays de protectorat..... 13 février.... Décret portant exonération des droits d'octroi pour les matières

incorporées aux lignes télégraphiques et téléphoniques..... 13 février.... DÉCRET portant modification à l'article 18 du règlement du

28 novembre 1855 sur la comptabilité de l'Imprimerie na-
tionale

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MINISTÈRE DE LA GCERRE. 1 février.... Décret modifiant celui du 18 mars 1913, relatif à la surveillance

et à la défense du littoral... 5 février.... Décret étendant les dispositions du décret du 23 juin 1911 aux

indigènes des colonies et pays de protectorat admis à jouir

des droits de citoyens français.... 6 février.... DÉCRET modifiant celui du 25 août 1913, portant règlement

sur le service intérieur des corps de troures...... 6 février.... Décrer modifiant celui du 18 juin 1964, relatif à la nomination,

dans l'armée active, des adjudants chefs au grade de sous

lieutenant, en 1914 et 1915....... 7 février.... Décret modifiant le règlement d'administration publique du

26 août 1go5, concernant les emplois réservés aux sous

ofliciers

394

295

301

Dates.

Pages.

342

12 février.... Décret fixant l'effectif normal des employés titulaires dans les

écoles militaires .... 14 février.... DÉCRET modifiant ceux du 25 août 1913, portant règlement sur

le service intérieur des corps de troupes d'infanterie.......

349

272

275

MINISTÈRE DE LA MARINE. á février.... Décret modifiant celui du 25 janvier 1912, portant organisation

des écoles techniques des arsenaux de la marine.... á février.... DÉCRET modifiant le règlement de l'établissement des pupilles

de la marine.... 7 férrier.... DÉCRET modifiant celui du 17 juillet 1908, portant réorgani

sation du corps des équipages de la flotte....
in février.... DÉCRET modifiant celui du 12 octobre 1910, en vue de faire

bénéficier les officiers du corps des examinateurs et profes-
seurs d'hydrographie des dispositions de la loi du 30 dé.
cembre 1913, relative au relèvement de la solde d'officier...

3u

350

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS.

277

á février.... DÉCNET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de con

cours, un crédit de 1 million, applicable aux études et tra

vaux de chemins de fer exécutés par l'État..... 6 février.... Décret ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de con

cours, un crédit de 80,117 fr. 35, applicable à divers travaux

à effectuer sur le réseau de l'État..
6 février. ... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1913, à titre de fonds de con-

cours, un crédit de 105,600 francs, applicable à divers travaux
à effectuer sur le réseau de l'État.

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MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE,

DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES.

278

321

323

4 février.... DÉCRET relatif au minimum de rente annuelle à distribuer à

certaines catégories d'agents et sous-agents auxiliaires des

postes et des télégraphes... 10 février.... DÉCRET autorisant le recouvrement, en 1914, d'une imposition

extraordinaire additionnelle, au profit de la ville et de la

chambre de commerce de Paris...... 10 février.... DÉCRET autorisant la perception, en 1914, d'impositions addi

tionnelles à la contribution des patentes, au profit

chambres et bourses de commerce. 11 février.... Décret relatif à l'admission temporaire des pongées, tussor et

sergés destinés à être mis en vente en France pour la réex

portation ..... 11 février.... Décret modifiant les taxes à percevoir pour l'affranchissement

des colis postaux à destination des établissements français de

Saint-Pierre et Miquelon....
11 février.... Décret portant modification des taxes à percevoir pour l'allran-

chissement des colis postaux à destination du Congo, de
l'Islande, de la Perse, du Siam , de la Corée et des bureaux

autrichiens de Turquie....
15 février.... DÉCRET supprimant les frais de bureau des inspecteurs géné-

raux de l'enseignement technique... PARTIE PRINC. (1" SECT.) — Nouv. SÉRJE.

19

332

333

333

331

Dales.

Pages.

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE.

.

3 février,.... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1914, à titre de fonds de con

cours, un crédit de 8 millions, applicable aux caisses régio

nales de crédit agricole...: 10 février... DÉCres instituant un service de la météorologie agricole....... 323

26!

MINISTÈRE DES COLONIES,

3 février.... Décret prorogeant, jusqu'au 31 décembre 1914, la constitution

en rentes françaises des bons de caisse à la Guadeloupe..... 26 4 février.... DÉCRET portant approbation de l'arrêté, en date du 12 no

vembre 1913, établissant au Dahomey une taxe de circulation sur les kolas..

26 10 février.... DÉCRET modifiant celui du 17 septembre 1906, relatif à l'orga

nisation de l'enseignement primaire à la Guyane francaise... 327

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