N° 6490. DÉCRET autorisant la perception, en 1914, d'Impositions additionnelles à la patente au profit de Chambres et de Bourses de commerce. Du 7 Janvier 1914. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce; Vu la loi du 19 février 1908 sur l'élection des chambres de commerce; Vu la loi du 1 août 1913, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1914, DÉCRÈTE : ART. 1". Une contribution spéciale de la somme de trois cent cinquante et un mille six cent soixante-treize francs (351,673') nécessaire au payement des dépenses des chambres et des bourses de commerce mentionnées au tableau annexé au présent décret, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, plus les frais de confection des rôles y relatifs, sera, après addition de cinq centimes (o'o5) par franc, pour couvrir les nonvaleurs, répartie en 1914, conformément audit tableau, sur les patentés désignés par l'article 6 de la loi du 19 février 1908 sur les élections des chambres de commerce. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 Janvier 1914. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et de télégraphes, Signé : MALVY. Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, : Versailles.... Idem Seine-et-Oise..... Chambre... 15,009 Patentés de la circonscrip Patentés de la ville seule 5,700 Patentés de la circonscrip TOTAL... 351,673 tion. tion. ment. Vu pour être annexé au présent décret en date de ce jour. Paris, le 7 Janvier 1914. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé : MALVY. N° 6491. DÉCRET approuvant le Budget de la Côte des Somalis, D17 Janvier 1914. (Publié au Journal officiel du 14 janvier 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu le décret du 28 août 1898, relatif à l'organisation administrative de la Côte française des Somalis; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, DÉCRÈTE : ART. 1. Est approuvé le budget de la Côte française des Somalis, pour l'exercice 1914, arrêté, en conseil d'administration, par le gouverneur, en recettes et en dépenses, à la somme de trois millions deux cent trente-trois mille quatre cent quatre-vingt-dix franes f3,233,490). 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 Janvier 1914. Le Ministre des colonies, Signé: R. POINGARÉ. DÉCRET portant réorganisation du Conseil de prud'hommes de Vichy (Allier). Du 8 Janvier 1914. (Publié au Journal officiel du 10 janvier 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ininistre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale; Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes; Vu le décret du 27 août 1899, qui a créé un conseil de prud'hommes à Vichy; Vu l'avis du conseil municipal de Vichy du 9 août 1911; ensemble les avis des conseils municipaux des autres communes du canton de Vichy; Vu l'avis du conseil général de l'Allier, du 23 août 1912; Vu l'avis du conseil d'arrondissement de la Palisse, du 18 septembre 1911; Vu l'avis de la chambre de commerce de Moulins-la-Palisse, du 16 février 1912; ART. 1". La répartition des professions et le nombre des prud'hommes patrons et ouvriers sont fixés, pour le conseil de prud'hommes de Vichy, conformément au tableau annexé au présent décret. La circonscription dudit conseil s'étendra à tout le canton de Vichy. 2. Il sera procédé à des élections générales pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes de Vichy, dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du nouveau conseil. 3. Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. 4. Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire au présent décret, les dispositions du décret du 27 août 1899, qui a créé le conseil de prud'hommes de Vichy. 5. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Janvier 1914. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé R. POINCARÉ. Le Ministre du travail Afficheurs; bâtiment (entrepreneurs de); carriers; chaufour- Ajusteurs de métaux; armuriers; automobiles (construct urs et Artificiers; bandagistes; biscuitiers; blanchissage et repassage Bois et charbons (chantiers de); bɔlayeurs et boueurs ; camion- |