ÉTAT B. CHAPITRES. 100,000f00 100,000f00 550 00 550 00 100,000 00 100,000 00 TABLEAU, par ministère et par chapitre, des crédits annulés Vu pour être annexé à la loi du 30 juin 1914, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Le Président de la République française, Le Ministre des finances, Signé J. NOULENS. Signé R. POINCARĖ. N° 7256. - DÉCRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 45,827 fr. 90, ouvert au Ministre des finances à titre de fonds de concours. Du 30 Juin 1914. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 31 juillet 1821, relative à la fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1821; Vu la loi du 2 août 1829, relative à la fixation du budget des recettes de l'exercice 1830; Vu la loi du 7 août 1850, portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1851; Vu la loi du 29 mai 1889, article 33, concernant l'ouverture et l'annulation des crédits sur les exercices 1888 et 1889; Vu la loi du 18 juillet 1892, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1893; Vu la loi du 17 mars 1898, tendant à rendre plus rapide et plus économique la revision du cadastre; Vu les lois des. 29 décembre 1913, 26 février, 30 mars et 4 avril 1914, portant: 1° ouverture sur l'exercice 1914 des crédits provisoires applicables aux mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin 1914; 2° Autorisation de percevoir, pendant les mêmes mois, les impôts et revenus publics; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862), portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les décrets des 23 janvier, 11 mars, 9 mai, 28 juin, 6 septembre et 28 novembre 1913, ouvrant au ministre des finances, sur le chapitre LXXXI (Subventions, triangulation, matériel et dépenses diverses du service extérieur du cadastre) du budget de l'exercice 1913, des crédits s'élevant à un million cinq cent trois mille cinq cent quatre vingt-dix francs vingt-trois centimes, représentant le total des sommes versées au Trésor à titre de fonds de concours et provenant, tant de subventions de l'État que du produit des centimes départementaux ou des versements des communes; Vu les documents administratifs desquels il résulte qu'une somme de quarante-cinq mille huit cent vingt-sept francs quatre-vingt-dix centimes reste sans emploi sur le chapitre LXXXI à la clôture de l'exercice 1913 après déduction de la somme de neuf cent quatre-vingt-treize mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf francs trente-neuf centimes qui a déjà fait l'objet d'un décret de report à l'exercice 1914: Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Une somme de quarante-cinq mille huit cent vingtsept francs quatre-vingt-dix centimes (45,827'90) restant saus emploi (1) XI série, Bull. 1045, n° 10527. ur les crédits spéciaux ouverts par décrets des 23 janvier, 11 mars, 9 mai, 28 juin, 6 septembre et 28 novembre 1913 sur le chapitre LXXXI du budget de l'exercice 1913 (Subventions, triangulation, matériel et dépenses diverses du service extérieur du cadastre) est et de meure annulée sur cet exercice. 2. La même somme de quarante-cinq mille huit cent vingt-sept francs quatre-vingt-dix centimes (45,827'90) est reportée avec la même affectation au chapitre LXXXI du budget de l'exercice 1914 (Subventions, triangulation, matériel et dépenses diverses du service extérieur du cadastre). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 2 ci-dessus au moyen des ressources versées au Trésor à cet effet, à titre de fonds de concours. 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Juin 1914. N° 7257. Le Ministre des finances, Signé J. NOULens. : Signé R. POINCARÉ. DECRET reportant à l'exercice 1914 un crédit de 3,262,517 fr. 32, ouvert an Ministre de la guerre à titre de fonds de concours. Du 30 Juin 1914. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de la guerre et des finances; Vu les lois des 29 décembre 1913, 26 février, 30 mars et 4 avril 1914, portant ouverture de crédits provisoires, au titre de l'exercice 1914; Vu les décrets des 15 et 29 mai, 11 et 14 juin, 27 août, 6 septembre, 24 et 25 octobre, 8 novembre, 2 décembre 1913, 20 janvier et 2 mars 1914, ouvrant au ministre de la guerre, sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés au Trésor, divers crédits applicables aux dépenses militaires indiquées ci-après : Location d'un champ de manœuvres et de tir à Amiens. Entretien de l'hôtel du quartier général du 2o corps à Amiens. Entretien du dépôt de remonte de Mérignac. Installation d'un groupe d'artillerie à Eu. Travaux d'empierrement an quartier Lepic et au parc d'artillerie de Montpellier. |