- N° 7255. Lor concernant : 1° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1913, au titre du Budget général; 2° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1913, au titre des Budgets annexes (1). Du 30 Juin 1914. (Promulguée au Journal officiel du 1o juillet 1914.) Le Sénat et La Chambre des députés ont adoptÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: TITRE I". budget général DE L'EXERCICE 1913. ART. 1. Il est ouvert aux ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 juillet 1913 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1913, des crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme totale de dix-huit millions sept cent cinquante-sept mille quatre cent huit francs seize centimes (18,757,408′ 16). Ces crédits demeurent répartis par ministère et par chapitre, conformément a l'état A annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1913. 2. Sur les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances du 30 juillet 1913 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1913, une somme de trois millions six cent soixante-quatre mille huit cent soixante-dix-huit francs vingt-cinq centimes (3,664,878 25) est et demeure annulée, conformément à l'état B annexé à la présente loi. 3. Sur les crédits ouverts au ministre de la guerre, au titre du chapitre LXIII quinquiès de la première section du budget général de l'exercice 1913: Dérasement partiel des fortifications de Bayonne, une somme de soixante-sept mille neuf cent quatre-vingt-neuf francs quinze centimes (67,989' 15) est et demeure définitivement annulée. Par suite, les évaluations de recettes des produits domaniaux du budget général de l'exercice 1913: Versements effectués par la ville de Bayonne pour le dérasement partiel des fortifications de la place, loi du 17 février 1900, sont réduites d'une somme égale de soixante-sept mille neuf cent quatre-vingt-neuf francs quinze centimes (67,989′ 15). (1) Chambre des députés : Dépôt le 19 juin 1914, n° 113; Rapport de M. Clémentel le 23 juin 1914, n° 145; Adoption le 26 juin 1914. Sénat Transmission le 26 juin 1914, n° 318; Rapport de M. Aimond le 26 juin 1914, n° 321; Adoption le 30 juin 1914. PARTIE PRINC. (1" SECT.). NOUV. SÉRIE. 111 4. Sur les crédits ouverts au ministre de la guerre, au titre du chapitre XCVIII bis de la première section du budget général de l'exercice 1913: Réorganisation des établissements militaires en Algérie, une somme de neuf cent mille quatre cent vingt-six francs vingt-deux centimes (900,426' 22) est et demeure annulée. Par suite, les évaluations de recettes des produits domaniaux de l'exercice 1913: Produits de la vente d'immeubles affectés à la réorgani sation de l'installation des services militaires en Algérie, sont réduites d'une somme égale de neuf cent mille quatre cent vingt-six franes vingt-deux centimes (900,426' 22). 5. Sur les crédits ouverts au ministre de la guerre, au titre du chapitre XCVIII ter de la première section du budget général de l'exercice 1913: Dérasement partiel des fortifications d'Alger, une somme de quarante mille cinq cent dix-huit francs cinquante-huit centimes (40,518'58) est et demeure annulée. Par suite, les évaluations de recettes des produits domaniaux du budget général de l'exercice 1913: Versements effectués par la ville d'Alger, en exécution de la convention du 27 novembre 1891, approuvée par la loi du 29 mars 1893, sont réduites d'une égale somme de quarante mille cinq cent dix-huit francs cinquante-huit centimes (40,518'58). 6. Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, au titre du chapitre XCIX du budget général de l'exercice 1913: Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avances par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, une somme de deux millions huit cent mille francs (2,800,000') est et demeure annulée. TITRE IL BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL. MONNAIES ET MÉDAILLES. 7. Sur les crédits ouverts au ministre des finances, par la loi de finances du 30 juillet 1913 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget annexe des monnaies et médailles de l'exercice 1913, une somme de vingt-trois mille francs (23,000') est et demeure annulée au titre du chapitre Ix bis: Dépenses du concours et frais d'exécution des instruments originaux des nouvelles pièces françaises de nickel. SERVICE DES POUDRES ET SALPÊTRES. 8. Les évaluations de recettes du budget annexe du service des poudres et salpêtres de l'exercice 1913 sont augmentées d'une somme de douze millions cinq cent cinquante-six mille deux cent trente-sept francs quarante-neuf centimes (12,556,237′ 49), applicable au chapitre II: Avances du Trésor. CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE. 9. Il est ouvert au ministre de la marine, au titre du budget annexe de la caisse des invalides de la marine, sur l'exercice 1913, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 juillet 1913 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant la somme de cinq cent quatre-vingt-douze mille francs (592,000′), et applicables aux chapitres ci-après : Chap. IV. Pensions (lois des 13 mai 1791 et 14 juillet 1908). Pensions proportionnelles (loi du 14 juillet 1908, art. 11). Secours aux veuves de marins ayant plus de quinze ans de navigation (loi du 14 juillet 1908, art. 8)... 590,0001 2,000' 592,000 Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources propres audit budget annexe. ANCIEN RÉSEAU DES CHEMINS DE FER DE L'ÉTAT. 10. Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe de l'ancien réseau des chemins de fer de l'État, sur l'exercice 1913, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 juillet 1913 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de cent vingt et un mille cinq cents francs (121,500) et applicables aux chapitres ci-après : Chap. XVI. Charges des obligations émises pour faire face aux dépenses supplémentaires résultant de la loi du 28 décembre 1911, relative aux conditions de retraite du personnel.. Chap. XXI. - Insuffisance des produits des lignes en exploitation partielle... TOTAL ÉGAL. . . . 6,500 115,000 121,500 Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources propres audit budget annexe. 11. Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics par la loi de finances du 30 juillet 1913 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget annexe de l'ancien réseau des chemins de fer de l'Etat de l'exercice 1913, une somme de six mille cinq cents francs (6,500) est et demeure annulée, au titre du chapitre XII: Charges des obligations émises pour faire face aux dépenses de premier établissement du réseau depuis le 15 janvier 1911. PARTIE PRINC. (" SECT.) NOUV. SÉRIE. 112 12. Les évaluations de recettes du budget annexe de l'ancien réseau des chemins de fer de l'État de l'exercice 1913, sont augmentées d'une somme de cent quinze mille francs (115,000'), applicable au chapitre XI: Avances du Trésor. RÉSEAU RACHETÉ DES CHEMINS De fer de l'ouest. 13. Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe du réseau racheté des chemins de fer de l'Ouest, sur l'exer cice 1913, en addition aux crédits alloués par la loi de finances da 30 juillet 1913 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de cent trente-six mille francs (136,000 et applicables aux chapitres ci-après : Chap. XVI. Charges des obligations émises pour faire face aux dépenses supplémentaires résultant de la loi du 28 décembre 1911, relative aux conditions de retraite du personnel.............. Chap. XXII. Insuffisance des produits des lignes en exploitation partielle.... TOTAL ÉGAL. 11,000' 125,000 136,000 Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources propres audit budget annexe. 14. Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, par la loi de finances du 30 juillet 1913 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget annexe du réseau racheté des chemins de fer de l'Ouest, une somme de onze mille francs (11,000') est et demeure annulée au titre du chapitre XII: Charges des obligations émises pour faire faire aux dépenses de premier établissement du réseau depuis le rachat. 15. Les évaluations de recettes du budget annexe du réseau racheté des chemins de fer de l'Ouest de l'exercice 1913, sont augmentées d'une somme de cent vingt-cinq mille francs (125,000'), applicable au chapitre xvi: Avances du Trésor. TITRE III. DISPOSITIONS SPÉCIALES. 16. Le ministre des finances est autorisé à émettre, pour subvenir aux dépenses de la deuxième section des chemins de fer de l'État, dans les conditions déterminées par l'article 44 de la loi du 13 juillet 1911, des obligations amortissables dont le montant ne pourra excéder la somme de cent quarante-neuf mille six cent quatre-vingt-quatre francs trente-sept centimes (149,684'37) pour le réseau ancien des chemins de fer de l'Etat et de vingt-quatre millions six cent cinquante trois mille neuf cent quarante-quatre francs quatre-vingt-dix-neuf centimes (24,653,944' 99) pour le réseau racheté des chemins de fer de l'Ouest. Sur les autorisations d'émission données par la loi du 13 juillet 1911, pour les dépenses de la deuxième section du budget annexe du réseau racheté des chemins de fer de l'Ouest, une somme de cent dix-neuf mille vingt-cinq francs cinquante-neuf centimes (119,025'59) est et demeure annulée. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chanbre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. ÉTAT A. Fait à Paris, le 30 Juin 1914. Le Ministre des finances, Signé J. NOULens. Signé : R. POINCARÉ. ÉTATS ANNEXÉS. TABLEAU, par ministère et par chapitre, des crédits accordés 17 22 23 24 Dette viagère. Pensions civiles. (Loi du 22 août 1790, décret du Pensions à titre de récompense nationale. (Loi du |