Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Est reportée au budget du ministère des travaux publics, exercice 1914, chapitre c: Voies de navigation intérieure. -Rivières et canaux. Etablissement et amélioration, une somme de deux millions sept cent vingt-deux mille francs (2,722,000') provenant de fonds de concours et non employée sur les crédits ouverts au chapitre correspondant de l'exercice 1913. Ladite somme de deux millions sept cent vingt-deux mille francs (2,722,000') est applicable dans la proportion suivante aux entreprises ci-après désignées, savoir: Déviation et rectification du chemin de grande communication n° 3 à la croisée du Liz (canal du Rhône à Cette). Département du Loiret. - Prolongement du canal d'Orléans entre Combleux et Orléans..... Département du Nord. - Établissement du canal du Nord.. TOTAL ÉGAL..... 17,500 00 200,000 00 1,760,830 00 2,722,000 00 2. Pareille somme de deux millions sept cent vingt-deux mille francs (2,722,000') est et demeure annulée au budget du ministère des travaux publics, exercice 1913, chapitre XCIV Etablissement et amélioration de canaux de navigation. 3. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article 1o au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours pour les entreprises mentionnées audit article. 4. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. N° 7243. DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, sur l'exer cice 1913, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 250 fr., applicable à des dépenses d'intérêt public. Du 29 Juin 1914. LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 juillet 1913, portant fixation du budget géne ral des dépenses et des recettes de l'exercice 1913 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, pour ledit exercice; Vu l'article 52 du 41 mai 1862 (1) sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations n° 31810 et 31728 du receveur particulier des finances de Reims (Marne), constatant qu'il a été versé au Trésor public les 27 décembre 1912 et 25 novembre 1913, par la commune de Septsaufx, une somme totale de deux cent cinquante francs (125′+125′) à titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget de l'exercice 1913, chapitre XCIV : Établissement et amélioration des canaux de navigation, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de deux cent cinquante francs (250') applicable à la reconstruction d'un ponceau sur la rigole d'alimentation de Septsaulx (canal de l'Aisne à la Marne). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours pour l'entreprise mentionnée audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. N° 7244. DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 531 francs, applicable à des dépenses d'intérêt public. Du 29 Juin 1914. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 juillet 1913, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1913 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862) sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 34495, 31122 et 33102 partie) délivrées par les trésoriers payeurs généraux des départements, du Nord et du Gard, constatant qu'il a été versé au Trésor public les 25 juin 1913, 29 avril et 18 mai 1914, par le Syndicat de desséchement des prés Duhem, à Armentières, le département du Nord et la Compagnie du canal de Beaucaire, une somme de cinq cent trente et un francs (60 +221 + 250') à titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget de l'exercice 1913, chapitre XXIX: Personnel de la navigation intérieure (éclusiers, pontiers, barragistes, etc.).— Traitements, supplé ment de traitements et indemnités diverses permanentes, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de cinq cent trente et un francs (531'), applicable dans la proportion suivante au payement des dépenses énumérées ci-après : Département du Gard. Payement du tiers du traitement de l'éclusier chargé de la manœuvre des portes d'accès du canal du Bourgidou..... Département du Nord. Payement des frais de gardiennage et Payement des frais de manoeuvre du pont de Saint-Momelin, TOTAL ÉGAL.... 250 00° 60 00 231 00 531 00 (1) xr série, Bull. 1045, n° 10527. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Juin 1914. Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des travaux publics, Le Ministre des finances, Signé : J. NOULENS, N° 7245. DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, sar l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 564 fr. 50, applicable à l'amélioration des rivières. Du 29 Juin 1914. Le Président de la RépubliquE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 juillet 1913, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1913 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 30450 du receveur particulier des finances de l'arrondissement de Gaillac (Tarn), constatant qu'il a été versé au Trésor public le 22 novembre 1913, par la société «Gaz et électricité de Gaillac», une somme de cinq cent soixante-quatre francs cinquante centimes, à titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget de l'exercice 1913, chapitre XCIII: Amélioration des rivières, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de cinq cent soixantequatre francs cinquante centimes (564'50), applicable à l'exhaussement de la crête du barrage de Lisle-sur-Tarn. () x série, Bull. 1045, n° 10527. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Juin 1914. Le Ministre des travaux publics, Signé R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, Signé J. NOULENS. N° 7246. DÉCRET ouvrant an Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 925 francs, applicable à des dépenses d'intérêt public. Du 29 Juin 1914. Le Président de la RépubliqUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 juillet 1913, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1913 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, pour ledit exercice ; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1), portant règlement sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations no 30108, 30636, 30314 et 300g2 délivrées par le receveur particulier des finances de l'arrondissement de Gray, le trésorier-payeur général du département de l'Yonne, les receveurs particuliers des finances des arrondissements d'Avallon et de Joigny, constatant qu'il a été versé au Trésor public par la ville de Gray, les compagnies des bois-flottés de la Haute-Yonne et de la Cure et la commune de Villeneuvesur-Yonne, une somme totale de neuf cent vingt-cinq francs (400′ + 150′+ 300'+75) à titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget de l'exercice 1913, chapitre LX; Navigation intérieure. Rivières. Travaux ordinaires. Entretien et réparations ordinaires, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de neuf cent |